ECRC Déclaration « Subprime »

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Les soussignés expriment leur profonde préoccupation face à la crise actuelle du crédit au niveau mondial et à la politique de prêt irresponsable qui en est à l’origineet qui s’est poursuivie malgré les avertissements du Conseil de l’Europe en juin 2007 et du Conseil européen en novembre 2001, attirant l’attention sur le risque d’instabilité dans le système monétaire que représente une société endettée. Ils déplorent plus particulièrement des pratiques de crédit irresponsables, telles que

• Prêts à taux usuraires
• Cartes de crédit garanties par le domicile de l’emprunteur
• Crédits reconductibles avec surcoût et majoration d’intérêts
• Placements croisés de prêts et de produits d’assurance assortis de clauses d’intéressement cachées
• Transformation de prêts à taux fixes en taux variables
• Remboursements par acomptes transformés en engagements à vie
• Remplacement de crédits par acomptes en crédits illimités à taux variables
• Nouveaux crédits accordés sur des crédits existants
• Produits hypothécaires irresponsables

Nous sommes conscients que les causes de la crise actuelle incluent:

• une politique de prêts irresponsables a été la principale cause de la hausse des prix des maisons, suscitant temporairement une demande artificielle
• la dérégulation des marchés du crédit et de l’investissement a causé un manque de transparence et a exposé la communauté internationale à des niveaux inacceptables de risque en matière d’instabilité financière, qui échappent au contrôle des gouvernements nationaux et des autorités de surveillance

Nous sommes conscients que les conséquences de la crise actuelle incluent:

• la présente crise du crédit et des banques a eu des effets profondément négatifs sur la situation des consommateurs, notamment des plus vulnérables, des petites entreprises et des finances publiques, au détriment de tous les contribuables
• au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, en France et en Allemagne, des milliards de livres, de dollars et d’euros d’argent du contribuable ont déjà été dépensés pour sauver les banques de l’insolvabilité dont elles sont menacées, soit en raison d’une politique de crédit irresponsable, soit pour avoir investi dans des produits structurés comportant des crédits à risque
• jusqu’à 800 milliards d’euros de crédits improductifs, représentant un risque latent, sont toujours sur le marché, un montant en constante augmentation qui menace d’aggraver la crise pour les dix prochaines années
• le secteur bancaire a profité de cette croissance de l’endettement au détriment de la stabilité et des intérêts de la société dans son ensemble
• injecter des liquidités supplémentaires à bon marché dans le secteur bancaire pour garantir la confiance et l’accès au crédit peut être nécessaire, mais seulement en tant que solution à court terme, coûteuse pour le contribuable
• la pratique du prêt responsable sera ralentie si les coûts du prêt irresponsable sont déplacer vers des tiers parties dans le marché sans aucune transparence sur ce processus

De manière à assurer le rétablissement de la stabilité sur les marchés financiers et à protéger les consommateurs et les segments les plus vulnérables de la société, nous demandons:

• l’adoption d’une législation par l’UE, le gouvernement des Etats-Unis et d’autres gouvernements nationaux, et la publication de recommandations par les organisations internationales imposant le respect des sept principes du crédit responsable et la mise en conformité des règlements existants
• l’analyse par les gouvernements nationaux et l’évaluation du point de vue du risque de la qualité et des implications des instruments de crédit actuellement sur le marché, des méthodes de leur commercialisation et de leurs effets sur le plan mondial
• la création d’un forum international de discussion indépendant permettant un débat entre experts venus des gouvernements, des banques et des partenaires sociaux, pour faire connaître et publier les opinions en présence sur les causes de la crise et les moyens d’en sortir
• plus de sagesse de la part du secteur de refinancement à travers une supervision financière et une distribution du risque améliorées, avec plus de transparence et un examen approfondis des agences de rating.
• que les autorités financières apportent protection contre le prêt irresponsable, afin de sécuriser la stabilité des marchés financiers et, à travers des coopérations internationales, assurer que le marché et les consommateurs sont effectivement protégés contre les contrats de prêt irresponsable et leurs effets déstabilisants.

Ci-dessous, les premières réactions de soutien de:

• - National Coalition for Community Reinvestment / USA
• - verbraucherzentrale bundesverband e.V. / Germany
• - Debt on our Doorstep / United Kingdom
• - Brasilcon, Prof. Claudia Lima-Marques / Brazil
• - Bundesarbeitsgemeinschaft Schuldnerberatung e.V. / Germany
• - Free Legal Advice Centres Ltd. (FLAC) / Ireland
• - Observatoire de la Finance / Switzerland
• - EKPIZO Consumers Association "Quality of Life" / Greece
• - Maryellen Lewis, MSU Community & Economic Development Program / USA
• - Rosemary Conaty-Fogitt, eurotranslations - online / United Kingdom
• - Ass. Prof. Dan Immergluck, Georgia Institute of Technology / USA
• - National Consumer Research Center / Finland
• - Dr. Rodica Diana Apan, North University of Baia Mare / Romania
• - Prof. Florin Ciutacu, University Dimitrie Cantemir Editura / Romania
• - Dr. Aurelia Ciacchi, ZERP Zentrum für Europäische Rechtspolitik Bremen / Germany
• - Arbeiterwohlfahrt e.V. Potsdam / Germany
• - Neue Richtervereinigung (NRV) / Germany
• - Verbraucherzentrale Hamburg / Germany
• - Katholischer Verband für soziale Dienste in Deutschland e.V. / Germany
• - NVVK (Nederlandse Vereniging voor Volkskrediet) / Netherlands
• - Benoit Granger, MicFin / France
• - institute for financial services e.V.(iff) / Germany

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