| LA DIRECTIVE CRÉDIT A LA CONSOMMATION ENFIN ACCEPTÉE - Le Conseil européen a adopté hier la Directive sur les crédits à la consommation 2008 hier. Les 3 éléments problématiques majeurs du système de crédit ayant causé la crise de crédit actuelle : L'usure ; le Refinancement ; les taux variables n'ont pas reçu de réponse. La loi reste comme déjà défini par le 1987 Directive 87/102/ECC. |
Les frais usuraires peuvent continuer d’être cachés à travers les produits d'assurance sans qu’ils soient révélés dans le taux d'intérêt du crédit. Comme la demande de tels contrats d'assurance doit avoir lieu avant l'acceptation du crédit par la banque, c'est plutôt ridicule que la Directive appelle de tels contrats une expression du plein gré du consommateur.
Le crédit à taux variable, qui a précipité la crise des prêts hypothécaires sub-prime aux Etats-Unis, ne se voient imposer aucune limitation.
Le refinancement dans une situation difficile, où les banques utilisent leur pouvoir pour ou annuler ou adapter défavorablement le crédit en imposant des conditions néfastes, a été enlevé de la première proposition de texte.
Rembourser une dette avant la fin du contrat sera plus coûteuse à l'avenir dans de nombreux Etats Membres.
Aucunes limitations ont été réglementées pour les offres de crédits à taux d'intérêt élevé, qui « tease ou taquine » d'abord les clients pour les attirer dans un crédit à un taux de 3,0% qui a première vus semble raisonnable, mais qui en fin de contrats ressort avec un taux beaucoup plus élevé avec un prix individuel plus proche de 16% au moment ou le crédit est accordé.
Avec les conférences d’Hambourg et de Londres (événement international en novembre 2008 qui sera annoncé très prochainement), l’ECRC se prépare à discuter, avec toutes les parties prenantes qui le souhaitent, comment les réponses nécessaires à l'instabilité du système de crédit peuvent être suggérées au niveau national.
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Communiqué de presse de notre partenaire ECRC luxembourgeois l’ULC fait le 8.4.2008
NOUVELLES REGLES EUROPEENNES DECEVANTES SUR LE CREDIT AUX CONSOMMATEURS
Hier le Conseil de l’Union Européenne a amendé les règles actuelles régissant le crédit à la consommation. C’est l’aboutissement de longues tractations au cours desquelles l’ULC a été étroitement consultée par nos autorités et invitée à témoigner devant le Parlement Européen.
La nouvelle réglementation imposera d’ici le début de 2010 des modifications de notre loi du
9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation, cette dernière n’offrant qu’une protection minimaliste aux consommateurs en comparaison des législations bien plus élaborées d’autres pays européens. Notre gouvernement s’est abstenu lors du vote d’hier au motif que la directive constitue une occasion manquée pour parvenir à une harmonisation poussée couplée à la reconnaissance mutuelle entre les réglementations nationales. Une trop grande marge de manœuvre est laissée aux Etats membres, regrette notre gouvernement.
L’ULC est d’accord que les progrès d’harmonisation à un haut niveau de protection des consommateurs sont minimes. La principale modification de notre loi concernera le délai de rétractation permettant au consommateur de renoncer sans motif à un contrat de crédit signé.
A l’avenir ce délai sera de 14 jours calendaires partout en Europe alors que notre loi ne prévoit actuellement que 2 jours et encore seulement pour les ventes à tempérament (crédit consenti par un fournisseur de bien ou service). L’ULC regrette que la directive n’impose pas plus d’harmonisation aux différents pays, notamment quant à l’obligation de conseil individualisé aux consommateurs, au contrôle de la solvabilité des consommateurs en vue de prévenir le surendettement, aux obligations imposées aux intermédiaires ou encore aux sanctions civiles et pénales. En laissant le soin à chaque pays de fixer son propre niveau de protection pour tous ces aspects, des disparités fondamentales subsisteront entre les Etats membres. Compte tenu de l’expérience acquise en matière de services financiers, l’ULC craint que notre législateur se limitera au strict minimum lors de la transposition en n’assurant pas un niveau de protection équivalent à celui atteint ailleurs en Europe.
L’ULC reproche au législateur européen de limiter la protection des consommateurs essentiellement à une surabondance d’obligations d’informations à charge des professionnels.
Toutes les enquêtes montrent pourtant les difficultés des consommateurs à digérer ces informations d’une très grande complexité technique et juridique en ne sachant finalement guère à quoi ils s’engagent. La nouvelle directive imposera ainsi 19 informations précontractuelles à confirmer par une liste étendue à 22 mentions dans le contrat même. L’Union Européenne souhaite faciliter leur compréhension et un meilleur choix entre offres concurrentes nationales et transfrontalières par l’utilisation d’un formulaire normalisé des informations de base. Les associations de consommateurs s’en félicitent, mais doutent que le contenu soit au point et garantisse la transparence recherchée.
La nouvelle directive n’est qu’un élément d’un paquet de mesures prévues pour stimuler davantage les services financiers B2C intra-communautaires. D’autres initiatives portent notamment sur le crédit hypothécaire ou encore une meilleure éducation des consommateurs en matière financière dès l’école. L’ULC contribue activement à ces travaux préparatoires en faisant part de son expérience réelle en matière de services financiers transfrontaliers. |
| ID: |
41131 |
| Auteur(s): |
UR |
| Date de parution: |
09/04/08 |
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Created: 09/04/08. Last Changes: 09/04/08.
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