| DIRECTIVE CREDIT AUX CONSOMMATEURS – Les partenaires de l'ECRC ont informé leurs députés européens de leurs préoccupations sur les récentes modifications de cette Directive et la tactique douteuse employée par le rapporteur du parlement. |
La semaine passée a vu les partenaires d'ECRC manifester leur engagement pour un crédit responsable avec une campagne d'information auprès de leurs députés, leurs prévenants des dangers pour la protection du consommateur européen en matière de crédit.
La réaction rapide de notre coalition était nécessaire après la lecture d'un projet de révision de la directive suggéré par le Parlement Européen ouverte au publique le 5 novembre. IMCO (la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur) a ainsi présentée sa version de la Directive pour la "seconde" lecture du parlement. Les modifications faites par le Rapporteur allemand M. Lechner diluent completement les minimums figurant dans la position commune de l'UE, et impose une date limite pour toutes modifications de la part des autres députés parlementaires du mardi 13 novembre à 18h - ridicule pour une analyse sérieuse.
Si dessous la position adoptée par ECRC et partenaire francais INC sur cette nouvelle version de la Directive par le rapporteur du parlement.
Elle a été traduite en allemand, anglais et italien et utilisée par les partenaires pour contacter leurs députés eux-mêmes.
Vous trouverez aussi un lien vers les documents et les commentaires sur la Directive depuis ces débuts que nous avons sous la section “Réglementation” de notre site.
Les efforts de tout part pour alerter sur les menaces de ce nouveau texte continue... Le BEUC par example s'active de son côté avec l'aide de plusieurs de nos partenaires come Altroconsumo (Italie) ou Test-Achats (Belgique), mais ci-dessous les actions des partenaires d'ECRC jusqu'à ce jour et surtout le message envoyé aux députés européens de la France par INC vendredi passé :
- Damon Gibbons de DOOD était le premier à contacter ses députés et la presse
- Prof Reifner d'iff à contacté les 99 DPE allemands pour les sensibiliser aux modifications dangereuses proposés par leur compatriot M. Lechner
- Le partenaire Luxembourgeois Bob Schmitz de l'ULC à écrit un commentaire sur les énormes implications qui se cachent derrière des changements qui ne sautent pas forcement aux yeux à première lecture.
- Le partenaire irlandais Paul Joyce de FLAC a aussi contacter ces DPE et la presse
- Emanuel Farrugia, President de l'association des consommateurs à Malte à circuler nos commentaires à ses 5 DPE et son membre d'IMCO
- Vzbv, l'association des consommateurs allemande, à publié 50 pages de commentaires avec leurs propositions de changements des modifications de M. Lechner (en anglais) et qui deveraient influencer les discussions qui auront lieu mardi!
- Notre partenaire grecque d'EKPIZO nous a aussi donnée ses commentaires.
Avec la "deuxième" lecture prévue très prochainement, les modifications apportées par le député M. Lechner ont ignoré les organisations de consommateurs et endommagé la confiance qu'ils avaient dans une solution équilibrée. Les recommandations présentées par le rapporteur constituent un sérieux revers pour la protection du consommateur, et montre le regain de mépris envers le processus de consultation avec les consommateurs.
Le caractère dissimulé de ces amendements peut même avoir mis en péril la mise à jour de la directive crédit à la consommation, si la Commission européenne se sent obligé de retirer la proposition de révision de la directive, qui est bien nécessaire. Certains députés du Parlement peuvent préférer qu’elle soit retirée, mais l'espoir est que la majorité des députés ont été informé des dangereuses modifications et qu’ils réagissent aujourd’hui de façon raisonnable pour aboutir à une bonne directive qui sera viable. Sont-ils comme nous préoccupés ? Même si M. Lechner reviendra certainement sur la plupart de ses modifications pour ainsi adoucir sa position, et même si d'autres députés veulent ajouter des sanctions civiles comme contrepoids aux modifications, les consommateurs n’oublieront pas tout de suite la déception d'avoir été traité de cette manière par ses élus.
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Ci-dessous le document envoyé vendredi matin aux députés français et le mail d’accompagnement d'Eric Briat, Directeur général de l'INC
sur la Directive sur les contrats de crédit aux consommateurs.
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Dans quelques jours, la Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur (IMCO) du Parlement européen finalisera sa recommandation concernant la nouvelle directive sur les contrats de crédit aux consommateurs. Les récentes modifications faites par le rapporteur M. Lechner conduisent à une version de la directive nettement en recul concernant la nécessaire protection du consommateur européen en matière de crédit.
En tant qu'établissement public d’expertise pour les associations françaises de consommateurs, et membre de la coalition pour un crédit responsable (ECRC - un réseau rassemblant associations de consommateurs, organismes sociaux, conseillers de dettes et scientifiques en Europe ayant un intérêt pour le développent d'un crédit responsable), nous souhaitons appeler votre attention sur l’actuelle proposition de texte qui, s’il devait être adopté en l’état, se traduirait par un appauvrissement du niveau de protection du consommateur en France et en Europe. Nous espérons que vous pourrez tenir compte de nos arguments dont vous trouverez une synthèse en pièce jointe.
En espérant que vous partagerez notre préoccupation par rapport à ce projet de directive, je vous prie de croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, en l’expression de ma considération distinguée.
Eric Briat
Directeur général de l’Institut National de la Consommation
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AVIS INC/ECRC aux députés (fait le 8 novembre 2007)
CREDIT A LA CONSOMMATION : NON A LA REDUCTION DE LA PROTECTION
DES CONSOMMATEURS EUROPEENS !
LA VERSION ACTUELLE DE LA DIRECTIVE CREDIT A LA CONSOMMATION TELLE QU’ELLE EST PRESENTEE
PAR LE RAPPORTEUR AU PARLEMENT EUROPEEN :
- traite d'un domaine important pour la cohésion sociale et la défense des
consommateurs dans l’Union européenne à l'égard de la hausse du surendettement, de
l'usure et du manque de contrôle des consommateurs sur leurs propres finances ;
- veut remplacer l’expression « assure un haut niveau de protection des
consommateurs », comme l'exige l'art. 95 du Traité par « protège les consommateurs à
un niveau approprié », en mettant à la charge des consommateurs la responsabilité de
devoir s’informer eux-mêmes et de porter seuls les conséquences d’un produit
inadapté ;
- remplace les règles nationales de protection des consommateurs par le droit
communautaire (principe d’ « harmonisation totale ») et réduit en même temps les
normes minimales dans certains domaines (crédit lié à un produit d’épargne assurance
vie, frais de remboursement anticipé...) et demande aux États membres de supprimer
les obligations minimum des prestataires dans le prêt responsable, comme l’obligation
de consulter les fichiers débiteurs et autres bases de données dans certains pays ;
- révoque l'obligation de fournir une série d’informations communes et standardisées,
qui contiendrait les points les plus pertinents pour le consommateur ; ainsi que
l’obligation de lui fournir un plan d'amortissement et de remboursement montrant
l'impact qu’aurait le crédit sur sa situation financière ;
- désengage de toute responsabilité les intermédiaires de crédit qui n’exercent pas cette
activité à titre principal ;
- raccourcit le délai de rétractation pendant lequel le consommateur peut révoquer son
crédit s'il n'est pas correctement informé de ce droit ;
- affaiblit le principe du « prix tout compris » pour le crédit dans son ensemble (le
"TAEG" : taux annuel effectif global), puisqu’il exclut non seulement les intérêts
cachés sous forme de commissions reversées à partir des frais d'assurance, mais veut
également exclure le coût des intérêts associés aux remboursements d’un crédit lié a un
produit d'épargne à moindre rendement, ce qui fera baisser le plafond sur l'usure dans
de nombreux pays ;
- donne le droit de facturer des frais et indemnités lors d’un remboursement anticipé et
d’un refinancement, touchant en particulier les plus vulnérables, et a l’intention
d'introduire une nouvelle forme de protection des consommateurs seulement "à la
demande" ;
- se situe nettement en-deça des normes actuelles en matière de défense des
consommateurs dans le cadre des législations nationales s’appliquant aux prêts
hypothécaires, crédit-bail, crédit à petit montant, remboursement anticipé, intérêts de
retard, et droit d’annulation ou garanties.
POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, L’ECRC DEMANDE QUE LES POINTS SUIVANTS SOIENT
INTRODUITS AVANT L'ADOPTION DE CE PROJET DE DIRECTIVE :
1. Rejeter la proposition faite par le député européen M. Kurt Lechner, rapporteur de
l’IMCO (commission du marché intérieur et de la protection du consommateur) dans
sa totalité et, plus particulièrement : l'affaiblissement du niveau de protection des
consommateurs dans l'UE, le concept de "protection du consommateur sur demande
seulement", l'exclusion des frais connexes dans le calcul du TAEG, l’abrogation de
l’obligation d'informer et de fournir un tableau d'amortissement et de remboursement,
la suppression des normes minimales dans l'UE et les autres points mentionnés ci
dessus
2. Transformer l’harmonisation totale par la mise en place de standards élevés
d’informations, tout en laissant le droit au sein des États membres d’opter pour une
plus forte protection des consommateurs
3. Introduire une réglementation uniforme pour le calcul d’un TAEG à un « prix tout
compris » qui permette les comparaisons, et inclut le coût de tous les services,
particulier le coût des contrats d'assurance que le prestataire a lié à son offre de crédit,
et pour lequel le créancier conserve le droit de rejeter la demande de crédit du
consommateur dans le cas où ces services connexes ne seraient pas achetés en même
temps et avec le crédit lui-même.
4. Inclure les crédits revolving de petits montants dans le champ de la directive car ceuxci
conduisent dans la pratique à des systèmes de refinancement par cartes de crédit ou
par prêts sur salaire, et étendre le texte pour couvrir le crédit-bail qui remplace
l’utilisation d'un crédit.
5. Maintenir le droit de rembourser et de s’acquitter de sa dette en tout temps sans
pénalité et de frais.
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| ID: |
40458 |
| Auteur(s): |
SCR |
| Date de parution: |
12/11/07 |
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Created: 12/11/07. Last Changes: 12/11/07.
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