| 28/04/11 |
Transposition directive crédit consommation au Luxembourg |
L’ULC, partenaire de l’ECRC, a publié un commentaire de la nouvelle loi au Luxembourg qui fait partie intégrante de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation. L'article "Le crédit à la consommation bientôt mieux encadré" a été rédigé dans le Konsument N°04 de l’ULC et mis sous presse juste avant l'adoption du Code par un vote unanime à la... [plus...]
| 05/11/09 |
France – Publication des propositions du rapport Deletré sur la commercialisation des produits financiers sont publiées avec consultation publique jusqu’au 31 décembre 2009 |
Supervision de la loyauté à l’égard de la clientèle et création d’une nouvelle autorité en charge de la supervision de l’assurance et de la banque. Il y a déjà des actions préconisées qui sont en cours de traitement comme le projet de loi sur le crédit à la consommation et dans l'ordonnance sur la réforme de la supervision. 03 novembre 2009 - Christine Lagarde lance... [plus...]
| 14/10/09 |
"Accés au" et "Qualité du" crédit à la consommation - George Gloukoviezoff, partenaire de la coalition, critique l'approche purement quantitative de la nouvelle loi sur le crédit à la... |
GEORGES GLOUKOVIEZOFF Article du journal Les Echos Une réforme risquée du crédit à la consommation [ 12/10/09 ] GEORGES GLOUKOVIEZOFF EST MEMBRE DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PAUVRETE ET DE L'EXCLUSION SOCIALE. IL VIENT DE RECEVOIR LE PRIX DE L'ANDESE (ASSOCIATION NATIONALE DES DOCTEURS ES SCIENCES ECONOMIQUES ET SCIENCES DE GESTION) POUR SA THESE SUR « L'EXCLUSION... [plus...]
| 16/06/09 |
Crédit responsable – La Commission européenne ouvre sa Consultation. |
ECRC doit formuler sa réponse aux questions de la Commission. Cet été, pendant les semaines qui viennent nous allons nous mettre à cette tache. Si vous tenez à participer dans nos réponses veuillez nous contacter à ecrc@iff-hamburg.de. Il est important que les débats soient basés sur les principes du crédit responsable que nous avons élaborés ensemble. Lire la suite en... [plus...]
| 15/06/09 |
FRANCE - Le projet de loi sur le crédit aux consommateurs est maintenant soumis aux Sénateurs, ensuite il passera à l'Assemblée Nationale. Quelques nouvelles sur les développements en... |
Le nombre des surendettés augmente de façon désespérante. La cause principale est le manque de formation mais également d'information de l'endetté. C’est l’avis des siob. Les intermédiaires en France qui devraient avoir un rôle social n'arrivent plus à se positionner face aux puissants prêteurs aux produits pourtant limités et dans une totale dépersonnalisation. En... [plus...]
| 15/06/09 |
SURENDETTEMENT - La fédération bancaire française vient de prendre position sur le fichier positif. Les banques avouent le rôle prépondérant que jouent les accidents de la vie dans les... |
La FBF alerte sur les dangers du fichier positif. La Commission spéciale du Sénat a proposé, dans le cadre du projet de loi sur le crédit à la consommation, l'étude de la mise en place d'une « centrale des crédits aux particuliers », c'est-à-dire un fichier positif. Les banques françaises disent que le fichier positif favorise généralement le développement d’offres... [plus...]
| 24/04/09 |
CREDIT A LA CONSOMMATION: Projet de Loi, l'heure de tranposition de la Directive européenne. |
Présentation du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (le 22 avril 2009) Ci-dessous le texte et le lien qui vous permettra de prendre connaissance du projet de loi. Sur le site du MINEFE vous aurez également toute la communication qui entoure le projet de loi. Nous n'avons pas encore eu le temps d'analyser ce texte, mais il va sans doute générer un... [plus...]
| 16/03/09 |
POLITIQUE – Les autres partenaires de l’ECRC devraient prendre exemple sur l’ULC qui rencontre les politiques à l’approche des élections européennes de juin, pour leurs faire part de... |
Ci-dessous, l’article de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs sur le projet de loi pour le Code de la Consommation, le rapprochement du Luxembourg avec les pays voisins dans des secteurs comme le crédit à la consommation, la demande d’une transposition renforcée de la directive européenne et non minimaliste, et souhait de donner une suite concrète à la Recommandation... [plus...]
| 18/04/08 |
Consumer Credit Directive 2008 - Final Text and Wordfile |
[ECRC has taken the following text from the Websites of the European Parliament January 16. The Council adopted this Directive without further changes on April 9, 2008. It is therefore the final text. We still wait for the Commission to publish the official version and give it a number.] Consumer Credit Directive 2008 (Adopted by the Council on April 7, 2008) Position of... [plus...]
| 09/04/08 |
LA DIRECTIVE CRÉDIT A LA CONSOMMATION ENFIN ACCEPTÉE - Le Conseil européen a adopté hier la Directive sur les crédits à la consommation 2008 hier. Les 3 éléments problématiques majeurs... |
Les frais usuraires peuvent continuer d’être cachés à travers les produits d'assurance sans qu’ils soient révélés dans le taux d'intérêt du crédit. Comme la demande de tels contrats d'assurance doit avoir lieu avant l'acceptation du crédit par la banque, c'est plutôt ridicule que la Directive appelle de tels contrats une expression du plein gré du consommateur. Le crédit... [plus...]
| 19/02/08 |
DIRECTIVE CRÉDIT A LA CONSOMMATION 2008 - Version Finale Textes adoptés par le Parlement Mercredi 16 janvier 2008 à Strasbourg |
Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE (9948/2/2007 – C6-0315/2007 – 2002/0222(COD)) (Procédure de codécision: deuxième lecture) Le... [plus...]
| 17/01/08 |
CONSUMER CREDIT DIRECTIVE PASSED IN THE EUROPEAN PARLIAMENT - "Blind leading the Blind" |
European Parliament has passed the New Consumer Credit Directive. It will now only formally go back to the Council to be agreed. EARLY REPAYMENT FEES The Socialist Deputies of the Parliament as well as consumer organisations managed half victory in early repayment fees. Yes, we will have such fees in future. Getting rid of one's debt will be a costly business and... [plus...]
| 14/01/08 |
CCD - Les dernières Heures de la bataille sur la directive crédit à la consommation, ce mercredi? Couverture plus large, frais de remboursement anticipé mis sous examen, réglementation... |
Le parlement européen décidera mercredi 16 janvier 2008 sur la directive crédit à la consommation. Les partenaires de l’ ECRC refléteront sur la lutte acharnée qui a eu lieu sur cette reglementation avec Bruxelles. Il y fut un temps, ou il a semblé comme si l'industrie bancaire allait sortir comme vainqueur solitaire grâce a son rôle d’écrivain fantôme de la proposition... [plus...]
| 13/01/08 |
DIRECTIVE CREDIT CONSO - Le Parlement européen publi son communique avant son vote, et autres articles des Medias. Suivre les débats des députés à Strasbourg en Direct. |
COMMUNIQUE DU PARLEMENT EUROPEEN: LE CREDIT A LA CONSOMMATION SERA BIENTOT EUROPEEN (14-01-2008 - 12:26) Pour acheter des meubles, une voiture ou un lave-vaisselle, deux européens sur trois ont recours au crédit à la consommation. Mais le marché reste d’abord national : les banques et autres institutions financières d’autres pays européens n’offrent pas de prêt. Cela... [plus...]
| 17/12/07 |
DIRECTIVE CREDIT A LA CONSOMMATION - Commentaire de l'ULC et de l'iff sur le texte proposé pour 2ème lecture du parlement le 15 janvier 2008. Attention au REMBOURSEMENT ANTICIPÉ! |
Les impressions de Bob Schmitz (ULC) du 11 decembre après lecture rapide (ci-dessous aussi en pièce jointe les commentaires d'iff en anglais). RÉVISION DIRECTIVE CRÉDIT CONSOMMATEURS / RECOMMANDATION 2E LECTURE COMMISSION PARLEMENTAIRE Les quelques réflexions ci-après résultent d’une première lecture rapide des amendements proposés par la commission marché intérieur et... [plus...]
| 13/11/07 |
DIRECTIVE SUR LES SERVICES DE PAIEMENT 2007 - Version Finale. |
Avis juridique important Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Journal officiel n° L 319 du 05/12/2007 p. 0001 -... [plus...]
| 12/11/07 |
DIRECTIVE CREDIT AUX CONSOMMATEURS – Les partenaires de l'ECRC ont informé leurs députés européens de leurs préoccupations sur les récentes modifications de cette Directive et la... |
La semaine passée a vu les partenaires d'ECRC manifester leur engagement pour un crédit responsable avec une campagne d'information auprès de leurs députés, leurs prévenants des dangers pour la protection du consommateur européen en matière de crédit. La réaction rapide de notre coalition était nécessaire après la lecture d'un projet de révision de la directive suggéré... [plus...]
| 04/10/07 |
DIRECTIVE CRÈDIT À LA CONSOMMATION – Réunion aux parlement européen la semaine prochaine, ou les points de vues de l'ECRC seront transmis par Bob Schmitz de l'ULC. |
Suite à la réunion de cette semaine de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) qui a eu lieu ce mardi 2 octobre 2007 de 16 heures à 18 h 30 sur l’Harmonisation des législations des États membres en matière de crédit à la consommation (abrogation de la directive 87/102/CEE) IMCO/6/22866 (Rapporteur: Kurt Lechner (PPE-DE)), Bob Schmitz... [plus...]
| 17/09/07 |
Reconnaissance mutuelle ou principe du pays d'origine? Les arguments de Bob Schmitz (ULC) à la Conférence d'ECRC à Bruxelles le 15 Septembere 2007 |
Harmonisation Manquée dans Le Crédit à la Consommation en Europe? (Clique sur "toute langue" pour voir la lettre entière) Le véritable enjeu est de savoir si l’harmonisation minimale sera combinée ( ou non) avec le principe de la reconnaissance mutuelle ( amendement de compromis n°3 commission IMCO). Le BEUC s’y oppose strictement en avançant nombre d’arguments... [plus...]
| 15/09/07 |
BRUSSELS 2007! Plenary 3 Papers: "Round Table on EU Consumer Credit & Payments Directives: How will the New Regulation be Implemented and Discussed in the Member States?" - STATEMENTS |
Statements from Angelika Schloegel, Austrian Government; Bob Schmitz, Luxemburg Consumer Union; Manfred Westphal, German Consumer Organisations/BEUC; Jorge Pegado-Liz, Social and Economic Council of the EU [plus...]
| 10/07/07 |
Acquis Communautaire, Harmonisation Totale et Reconnaissance mutuelle - Le rejet dans la Directive sur le Crédit à la Consommation par le Conseil et le Défi pour la Protection Nationale... |
Consumer Acquis – Harmonisation quo vadis ? La révision de l’acquis communautaire, plus particulièrement des contrats B2C, fait l’objet d’un Livre Vert de la Commission dont est saisi actuellement le Parlement Européen. Une approche pragmatique se dessine au Parlement, à savoir limiter l’harmonisation totale (complète) – empêchant les Etats membres de maintenir ou... [plus...]
| 31/05/07 |
CCD: Le Conseil d’Europe passe la Directive sur le Crédit à la Consommation (31 mai 2007) - Communiqué de presse de l’UE retouché par ECRC - Parlement le traitera début 2008 - Moins de... |
Le Conseil des Ministres sur la competitivité se retrouveront sur 2 jours et discuterons et prendrons une décision politique sur la directive crédit à la consommation lundi 21 dans l’après midi. L’ECRC réclame une audience publique pour les consommateurs auprès du conseil, surtout quand celui ci semble se comporter comme un quasi-parlement sans electorat. ------ ECRC... [plus...]
| 22/05/07 |
Directive de Crédit à la Consommation à été passé ´par le Conseil des Ministres. Même si la Grêce, les Pays Bas, le Luxembourg et la Belgique ont rejettés le texte, ou se sont abstinés,... |
COMMUNIQUE DE PRESSE LUXEMBOURGOIS Le ministre de l’Economie et du Commerce extérieur Jeannot Krecké a participé le 21 mai 2007 au Conseil Compétitivité à Bruxelles. A cette occasion, le Luxembourg n’a pas pu se rallier à l’adoption, à la majorité qualifiée, de la directive sur le crédit aux consommateurs. En effet, au fil de la négociation, la qualité de ce texte a été... [plus...]
| 25/04/07 |
UE DIRECTIVE SERVICES DE PAIEMENT - La presse française commente positivement sur les propositions de la commission de Bruxelles qui verront les consommateurs européens bénéficier de... |
La directive sur les paiements imposera, à partir du 1er novembre 2009, les virements à J+1 dans toute l'Union LES TRANSACTIONS BANCAIRES SERONT UNIFORMISEES EN EUROPE (LE MONDE, 24.04.07) Les consommateurs peuvent se réjouir : à partir du 1er novembre 2009, lorsqu'ils effectueront un virement, leur argent sera crédité le lendemain sur le compte destinataire. C'est... [plus...]
| 13/04/07 |
Version No 8: UE-DIRECTIVE CRÉDIT À LA CONSOMMATION ici et Observations de l’ULC sur la proposition de révision de la directive relative au crédit aux consommateurs |
Un commentaire sur la récente proposition de l’UE sur le crédit à la consommation parle de quelques améliorations substantielles pour certain Etats membres, de la clause ‘marché unique’ de reconnaissance mutuelle qui a été laissée de côté, qu’en dépits des quelques dispositions substantielles d’harmonisation totale (calcul du TEG, délai de rétractation, compensation du... [plus...]
| 13/03/07 |
UE-DIRECTIVE CRÉDIT À LA CONSOMMATION – Une Nouvelle Version proposée par la Présidence allemande ! Aucune Amélioration dans le Fond mais des Détails intéressants : « La Reconnaissance... |
INTRODUCTION Trois Propositions de Loi totalement différentes pour une nouvelle Directive pour le crédit à la consommation ont déjà été distribués par la Commission européenne depuis 2002. ....... During their presidency Austria and Finland have added two others with a significant move of Austria to a more realistic APR which Finnland and now Germany abolished later.... [plus...]
| 20/11/06 |
UE-DIRECTIVE CRÉDIT À LA CONSOMMATION - Échange de vues sur le texte finlandais dans la réunion de l’IMCO, les Parlementaires sont priés de faire savoir ce que les consommateurs pensent. |
Bob Schmitz, membre de l’ECRC, a envoyé le message et commentaire suivant à quelques parlementaires européens en leurs avisant de bien participer aux discussions sur la proposition de directive crédit à la consommation qui est prévu dans 2 jours dans le cadre du comité IMCO (Marché Intérieur et Protection du Consommateur). ---------------------------------------- Chers... [plus...]
| 13/11/06 |
UE-DIRECTIVE CRÉDIT À LA CONSOMMATION - Proposition finlandaise : Modification superficielle - sans apport de valeur au texte précédant et pour la protection des consommateurs au niveau... |
LE COMPROMIS DE LA FINLANDE NE COMFORME PAS AU PRINCIPE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR A la suite des propositions autrichiennes faites en début d’année, qui ont eu le mérite d’au moins vouloir s’attaquer à l'exclusion quasi-officielle du coût prohibitif de l'assurance crédit dans les règles de divulgation du Taux Effectif Global, la présidence finlandaise fait des pas en... [plus...]
| 23/10/06 |
LE CONSEIL DE L'UE - Pendant que celui-ci discute la dernière proposition finlandaise de la Directive sur le Crédit à la Consommation, nous devrions leur demander s’ils se rappèlent... |
En 2001, le Conseil de l'Union européenne a fait passer une résolution nécessitant la Commission à prendre soin du surendettement et à chercher des remèdes pour l’intermédiaire d’études, analyses et propositions. La réponse donnée par la Commission a été de supprimer « la prévention du surendettement » comme objectif de la nouvelle proposition de directive CDD en 2004.... [plus...]
| 10/10/06 |
PARLEMENT EUROPÈEN : Audience avec les experts sur la Directive de Crédit à la Consommation, le 9 octobre 2006. Suite à des commentaires critiques faites par la House of Lords... |
Le Prof. Udo Reifner de l’iff a été l’un de ces experts invités par le Parlement européen à donner son point de vue sur la Directive de Crédit à la Consommation. Dans son intervention, Prof. Reifner a apporté à l’attention des parlementaires, un nombre de rapport de recherche dans le domaine de la législation européenne du Crédit et dans celui du surendettement, qui... [plus...]
| 06/07/06 |
UE-DIRECTIVE CRÉDIT À LA CONSOMMATION - Les sénateurs du Royaume-Uni publient le rapport final de leur enquête. |
La House of Lords britannique qui vient de terminer une longue enquête sur la proposition de directive européenne sur le crédit à la consommation, a publié hier son rapport final sur la matière, et demande qu’on suspende tout travail concernant cette Directive jusqu'à l'achèvement d'une évaluation complète et approfondie de l’impact que peut avoir les propositions de la... [plus...]
| 31/05/06 |
UE-DIRECTIVE CRÉDIT À LA CONSOMMATION: L'Assemblée Nationale française a adopté le 25 mai une résolution concernant la proposition de directive modifiée relative aux contrats de crédit... |
SESSION ORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE du 25 mai 2006. RESOLUTION sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs. Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-3 du Règlement, la... [plus...]
| 11/04/06 |
UE-DIRECTIVE CRÉDIT À LA CONSOMMATION: Avis du CCSF en France (Comité consultatif du Secteur financier) |
AVIS SUR LA PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX CONTRATS DE CREDITS AUX CONSOMMATEURS [COM (2005) 483 FINAL] ADOPTE PAR LE COMITE CONSULTATIF DU SECTEUR FINANCIER LE 6 AVRIL 2006 Le Comité consultatif du Secteur financier (CCSF), qui rassemble notamment des représentants du secteur financier, des associations de consommateurs... [plus...]
| 22/03/06 |
UE-RÉGLEMENTATION : L'ASF critique le concept d'harmonisation complète et de la reconnaissance mutuelle, et se félicite que la Commission soit "soucieuse d’associer plus étroitement les... |
François Lemasson écrit dans LA LETTRE DE L’ASF (Association Française des Sociétés Financières) N°117 - JANVIER/FEVRIER 2006 "Tout d’abord, le projet de directive sur le crédit à la consommation reste un des sujets majeurs compte tenu du poids de cette activité dans notre Association et nous devons souligner la réticence que suscite pour nous, dans les nouveaux textes... [plus...]
| 22/03/06 |
SURENDETTEMENT - Le Fichier positif au coeur d'une proposition de loi sur le surendettement (L'UNAF, fév 2006) |
27 février 2006 Une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, présentée par Muguette Dini, Sénatrice du Rhône vient d’être déposée. Ce texte reprend les termes de la proposition qui avait été déposée et discutée devant l’Assemblée nationale à l’initiative des députés, Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin. Il s’agit de responsabiliser les prêteurs pour... [plus...]
| 22/03/06 |
UE-DIRECTIVE CRÉDIT À LA CONSOMMATION: L'Union Nationale des Associations Familiales critique la proposition CCD |
L’UNAF a été auditionnée le 24 janvier 2006 à l’Assemblée nationale par la Délégation pour l’Union européenne (Robert Lecou)sur la proposition modifiée de directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs modifiant la directive 93/13/CE du Conseil. Cette proposition est la nouvelle présentation d’un texte qui, élaboré par la Commission (Direction Générale Santé... [plus...]
| 21/03/06 |
UE-DIRECTIVE CRÉDIT À LA CONSOMMATION: Proteste de l'ULC contre l'intention de la Commission "de 'détricoter' la protection des consommateurs en matière de crédit". Réponse choquante de... |
Dans une lettre aux groupe de droit de la consommation Européen, Bob Schmitz de L'Union Luxembourgois des Consommateurs annexe la reponse de la Commission à une lettre faites par Tests-Achats Belgique et constate: "Sans même avoir démontré l'existence d'entraves aux échanges ( plaintes de professionnels et examen de la Commission à l'appui), il est proposé de "détricoter"... [plus...]
| 16/02/06 |
Politique des services financiers de l'UE critiquée par la Fédération Bancaire Française |
POLITIQUE DES SERVICES FINANCIERS 2005-2010 EN EUROPE : LA FBF CONSIDERE QUE LE PROJET DOIT ETRE PLUS AMBITIEUX Le Président de la FBF Baudouin Prot vient d’adresser une lettre au Commissaire chargé du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, afin de lui faire part des observations de la profession sur le livre blanc présentant les priorités de la Commission... [plus...]
| 06/02/06 |
Test-Achats (Belgique) partage ses premières réactions à la proposition de directive relative aux crédits aux consommateurs. Commentaires sous 6 aspects différents. |
Test-Achats est l’association belge des consommateurs et compte 340.000 membres. Test-Achats est membre du BEUC (Bureau européen des Unions de consommateurs), représente la Belgique au sein du GCEC (Groupe consultatif européen des consommateurs) et a été reconnue par la Commission comme entité qualifiée pour intenter, au niveau communautaire, des actions en cessation en... [plus...]
| 25/01/06 |
Les quatre règles sur le crédit sont-elles suffisantes pour protéger le consommateur européen? La table ronde des établissements financiers européens (EFR) a publié son deuxième... |
La EFR, un group de travail rassemblant quelques experts des plus grands établissements bancaires et d’assurances du secteur privée en Europe, siégeant à Bruxelles, vient de publier son deuxième rapport sur les services financiers et le choix pour le consommateur. Le rapport soutien les propositions mise en avant par la DG Marche de la Commission Européenne...... (Lire la... [plus...]
| 25/01/06 |
Avis de L'Union Luxembourgoise des Consommateurs sur la Proposition modifiée de Directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs |
AVANT-PROPOS Les populations ont manifesté leur désenchantement vis-à-vis de la construction européenne, notamment en rejetant la Constitution européenne dans certains pays, mais les instances communautaires ne paraissent toujours pas vouloir comprendre le message, à savoir qu’il faut mieux tenir compte des inquiétudes et aspirations des gens dans leur vie quotidienne. La... [plus...]
| 01/01/06 |
Crédit à la consommation: protection en rocul? |
En octobre, la Commission européenne a préparé une nouvelle version de directive sur le crédit aux consommateurs, la version initiale de septembre 2002 ayant été fortement amendée par le Parlement. Sur plusieurs points hélas, la protection découlant de cette proposition de directive se situé en deça de celle offerte par la loi belge. Quelques exemples • Certains types de... [plus...]
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