Enquête typologique sur le surendettement des ménages 2011 18/02/2013
Désormais annuelle, l’enquête typologique présente une étude qualitative du surendettement des ménages. Les enseignements dégagés dans ce cadre confirment que la typologie des ménages surendettés reste marquée par la fragilité des situations personnelles et professionnelles. Des ...
Typologie
http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement/enquete-typologique.html
Barometre
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Etude 404 : Restructuration de la dette des ménages: l’expérience française du surendettement (en anglais)
Henri Fraisse et Philippe Frouté
Octobre 2012
Télécharger le document de travail n° 404PDF
Résumé
La France possède une unique et longue expertise de politique publique dans le domaine du surendettement. Quand un ménage ne peut plus faire face à ses engagements vis-à-vis de ses créanciers, il peut déposer un dossier auprès d’une commission de surendettement. Cette commission peut décider d’octroyer un délai de paiement de deux ans ou décider à l’amiable ou non d’un plan de remboursement. Cette étude évalue l’influence de cette décision sur le taux de rechute, le taux de remboursement et le bénéfice net de la procédure, défini comme le montant recouvert par les créanciers net du cout public de traitement d’un dossier. L’allocation aléatoire des dossiers auprès de gestionnaires de sensibilité différente permet de corriger de l’endogénéité de la décision d’orientation. 60% des ménages sont orientés vers un remboursement. Sur une période de deux ans, la possibilité d’octroyer un moratoire fait baisser les niveaux moyens des taux de rechute et des taux de recouvrement respectivement de 13 à 7 et de 14 à 12 points de pourcentage. Le montant remboursé par une faible proportion de ménage compense le cout public du surendettement. La sensibilité du gestionnaire joue fortement sur l’orientation d’un dossier.
In English: See DOCUMENT DE TRAVAIL N° 404: Household Debt Restructuring: Evidence From The French Experience (October 2012, en) attached below
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Fichiers de crédits positifs
Les fichiers de crédits positifs Étude de législation comparée No 231 (22/01/2013)
Répertoire national des crédits aux particuliers : une contribution à la décision Rapport d'information No 273 de Mmes Michèle ANDRÉ, Nicole BONNEFOY, MM. Alain FAUCONNIER, Ronan KERDRAON, Mme Valérie LÉTARD, MM. Philippe MARINI, Hervé MARSEILLE et André REICHARDT, fait au nom de la commission des affaires économiques, de la commission des finances, de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission des affaires sociales
Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter Rapport d'information No 602 de Mmes Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER, fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois (19/06/2012)
N° 273: SÉNAT, SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013, Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2013. RAPPORT D'INFORMATION
LES CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
LES PRINCIPAUX ARGUMENTS EN FAVEUR DE LA CRÉATION DU FICHIER POSITIF
Responsabiliser les établissements prêteurs en subordonnant le prêt à la consultation du registre.
Lutter non seulement contre le surendettement mais aussi contre le « mal-endettement » qui s'élargit de plus en plus aux classes moyennes. Le « mal-endettement » demeure invisible à travers le dispositif actuel alors que la conjoncture économique fragilise les ménages, dont la moitié est endettée.
Protéger le consommateur contre une tendance avérée à ne pas mentionner ses crédits en cours>, ce qui risque de le placer en position difficile (« mauvaise foi ») vis-à-vis des tribunaux et des sociétés de recouvrement ; dans ce contexte, un signal d'alerte impartial apparaît nécessaire.
Ne plus laisser la constitution de registres de crédits à la seule initiative privée. Favoriser la concurrence par l'égalisation des chances entre les acteurs traditionnels du crédit à la consommation, qui disposent de fichiers privés, et les nouveaux entrants.
Constater la fragilité de la thèse des « accidents de la vie », selon laquelle le surendettement serait principalement la conséquence des « accidents de la vie » et non pas de l'endettement.
LES PRINCIPALES OBJECTIONS À LA CRÉATION DU FICHIER POSITIF
L'hostilité majoritaire des associations de consommateurs, notamment des deux principales> d'entre elles, doit être prise en compte par le législateur, alors même que le fichier positif est supposé être un outil de protection des consommateurs.
Au regard de l'expérience belge et des effets de la conjoncture économique sur la situation financière des ménages, la création d'un fichier positif n'aurait pas d'impact substantiel sur le surendettement, compte tenu du rôle prépondérant des accidents de la vie dans le basculement dans le surendettement.
Le fichier positif ne donnerait qu'une information partielle sur la solvabilité de l'emprunteur, qui ne dispense pas le prêteur d'un sérieux travail de vérification. Or les pratiques commerciales actuelles de certains prêteurs ne comportent pas toujours ce travail, de sorte que l'utilité du fichier positif s'en trouverait réduite. Un renforcement du contrôle des pratiques professionnelles des prêteurs est plus urgent que la mise en place d'un fichier positif.
Il ne serait pas possible techniquement de supprimer les risques d'utilisation détournée d'un fichier positif, à des fins de prospection commerciale par certains prêteurs ou à d'autres fins illicites, par exemple dans les relations entre bailleur et locataire.
Le fichier positif conduirait au « fichage » de 25 millions de personnes, dont la plupart n'auront aucune difficulté financière, pendant de très longues périodes, ce qui constitue une atteinte manifeste au droit à la protection de la vie privée.
La création du fichier positif porterait atteinte au principe constitutionnel de proportionnalité, par sa disproportion entre la faible efficacité attendue au regard de l'objectif de prévention du surendettement et les moyens mis en oeuvre, tant en termes de coûts financiers que d'atteintes à la vie privée.
LES PRINCIPALES MODALITÉS D'UN ÉVENTUEL RÉPERTOIRE NATIONAL DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS
Garantir le respect de la vie privée et sanctionner sévèrement les tentatives d'utilisation du registre positif à des fins commerciales. Ce risque mérite à la fois d'être énergiquement combattu et, en même temps, relativisé : tout d'abord, les sollicitations sont d'ores et déjà nombreuses ; ensuite, les établissements financiers sont tenus de surveiller les opérations des clients au titre de la lutte contre le blanchiment ou la fraude fiscale et, enfin, la généralisation des nouvelles technologies induit déjà une traçabilité accrue dans tous les domaines de la vie du citoyen.
Réduire les coûts et les délais envisagés pour la mise en place du registre en évaluant de façon précise les avantages et les inconvénients comparés du recours à un identifiant social très sécurisé ou à une clef d'interrogation basée sur l'état civil, comme celle du fichier national des comptes bancaires (FICOBA).
Fusionner, à terme, le registre positif et le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), pour réduire les dysfonctionnements de ce dernier et rationaliser la gestion de l'ensemble.
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Autres nouvelles:
Communiqué de presse BCE - Préconisations en matière de surveillance des liens entre les systèmes de paiement de masse 29/11/2012
Communiqué de presse Banque de France - Publication du quatrième rapport annuel de l'Observatoire de la Microfinance 26/11/2012
Communiqué de presse Banque de France - Premier Rapport du Comité de suivi de la réforme de l’usure - 2012 19/11/2012
Communiqué de presse Banque de France - Rapport 2011 sur la surveillance des moyens de paiement et des infrastructures des marchés financiers 14/11/2012
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La Féderation bancaire francaise à publié un bulletin "Clients vulnerables" (voir ci-dessous)
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Liens vers les authorité de surveillance:
http://www.acp.banque-france.fr/protection-de-la-clientele/le-controle-des-pratiques-commerciales.html
http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur.html
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/thematiques/Banque-credit-assurance |
