La publication le 2 juillet 2010 au Journal officiel de la loi LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation, voit les premières mesures de cette loi entrer en vigueur immédiatement : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n’ont plus à acquitter au Trésor public les « pénalités libératoires » pour obtenir leur radiation du fichier. La régularisation des impayés suffit à obtenir la radiation du fichier.
Calendrier d’entrée en vigueur des principales dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement
La loi de Christine LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation vise à protéger les consommateurs des abus et des excès et à responsabiliser les prêteurs. L’examen par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture du projet de loi avait permis de compléter et d’améliorer le texte proposé par le Gouvernement. La deuxième lecture par le Sénat, intervenue le 21 juin 2010, a vu l'adoption définitive de ce texte ambitieux. La loi a ensuite été publiée dans les tous premiers jours de juillet et verra donc l’entrée en vigueur immédiate des mesures suivantes :
Voir la vidéo
La suppression des pénalités libératoires
Qui doivent aujourd’hui être versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises, interdits bancaires, pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques (art 19 ter).
La création du comité de préfiguration
La création du comité de préfiguration chargé de la remise du rapport sur la création d’un registre national des crédits.
L'entrée en vigueur en septembre 2010 :
De l'encadrement de la publicité: avec l'interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur; l'obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel; l'obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre; exemple représentatif; l'interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit.
Du développement du microcrédit : avec l'autorisation aux particuliers de financer par des prêts l’activité des associations de microcrédit; l'obligation d’information annuelle et publique relative à l’activité des banques en matière de microcrédit.
Du choix donné aux consommateurs en matière d’assurance emprunteur : la suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent; obligation de motiver tout refus d’assurance déléguée; l'nterdiction de moduler le taux d’intérêt du crédit selon que l’emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée.
De l'encadrement des rachats de crédit: définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits (seuil d’applicabilité du régime du crédit immobilier).
Entrée en vigueur en novembre 2010 de la réforme du surendettement et du FICP
Réduire la durée des plans de surendettement : la durée maximale des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans, pour favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.
Raccourcir la durée des procédures de surendettement: 3 mois au lieu de 6 pour décider de l’orientation des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d'intérêts par les commissions.
Suspension des mesures d’exécution à la recevabilité du dossier.
Obligation d’assurer la continuité des services bancaires lorsqu’un client dépose un dossier de surendettement.
Raccourcissement des durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
Ouvrir l’accès des commissions de surendettement aux surendettés propriétaires.
Entrée en vigueur en avril 2011
De la réforme du taux d’usure pour le crédit à la consommation : passage d’un système où les taux d’usure dépendent de la nature des crédits à un système fondé sur le montant des crédits pour réduire les taux d’usure et encourager le développement du crédit amortissable.
Entrée en vigueur en mai 2011
De l'encadrement du crédit renouvelable : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui); vérification de la solvabilité tout au long de l’exécution d’un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture.
Du choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1000€.
Des sécurités à l’entrée en crédit : devoir d’explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit; obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une «fiche de dialogue», assortie de justificatifs au-delà d’un seuil; délai de rétractation porté de 7 à 14 jours; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit; encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit; obligation de formation des vendeurs.
Pour les cartes de fidélité: de l'interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité; les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant; par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée; l’activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l’accord exprès du consommateur à chaque opération.
-----
Calendrier de publication des textes de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement
Publication en juillet – août
- Décret portant création de la commission temporaire d’évaluation de la loi
- Décret sur l’exemple représentatif pour les publicités pour un crédit renouvelable
- Décret sur le seuil au-delà duquel un regroupement de crédit mixte est soumis à l’application du crédit immobilier
- Décret sur les dispositions transitoires pour les articles entrant en vigueur de façon anticipée
- Décret portant création de l’instance de préfiguration de la centrale de crédits
Publication en septembre – octobre
- Décret sur les informations contractuelles et précontractuelles obligatoires
- Décret sur la méthode de calcul du TAEG
- Décret sur les modalités de l’amortissement minimum
- Dispositions transitoires pour l’application des sections 4 à 7 du PJL aux contrats de crédit renouvelables en cours
- Arrêté sur le taux d’usure: définition des seuils pour les catégories de prêts
- Décret «seuils» (offre alternative, plafond des cadeaux, application des IRA)
- Décret «justificatifs» pour la fiche de dialogue
- Arrêté portant réforme du FICP
- Décret portant réforme du surendettement
- Décret sur la formation des vendeurs
- Arrêté homologuant les normes professionnelles de l’AFECEI sur l’accès des personnes surendettées aux services bancaires
Publication entre octobre et décembre
- Décret sur les informations remises par les Caisses de crédit municipal pour le prêt sur gage
- Décret sur les modalités de conclusion des opérations de rachat de crédit pour garantir la bonne information de l’emprunteur
- Arrêté sur les mesures transitoires de la réforme de l’usure
|
