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Crédit à la Consommation - Le texte du projet de loi devant les députés francais. Contrôle accru de la solvabilité des emprunteurs et du crédit renouvelable. Plutôt positif pour les consommateurs à risque de surendettement

Articles des Echos sur le projet de loi.

Le projet de loi de A à Z

[ 24/03/10 ]

(www.lesechos.fr/info/finance/020431523330-le-projet-de-loi-de-a-a-z.htm)

Le texte présenté cet après-midi à l'Assemblée nationale diffère de celui voté le 17 juin 2009 au Sénat principalement sur deux points : le renforcement du contrôle de la solvabilité des emprunteurs et l'ajout d'un volet micro crédit. Les principales dispositions du projet de loi.

Voir lien: Le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation

· Assurance-emprunteur

Le coût de l'assurance devra figurer dans la publicité et l'offre de contrat. S'il s'agit d'un prêt immobilier, l'emprunteur ne sera plus contraint de souscrire le contrat du prêteur. Ce dernier ne pourra répercuter le coût de l'assurance sur le taux du crédit. En cas de refus du prêteur du choix par l'emprunteur d'une assurance individuelle, il devra motiver sa décision.

· Crédit renouvelable

Les crédits revolving devront faire l'objet d'un amortissement minimal afin qu'un capital minimum, et pas seulement les intérêts, soit remboursé dans un délai de trois à cinq ans. Les prêteurs auront l'obligation de proposer un crédit personnel en alternative au crédit renouvelable au-delà d'un certain montant. La fonction de paiement comptant sera activée par défaut pour les cartes de fidélité. Les prêteurs devront vérifier la solvabilité des emprunteurs ayant souscrit un crédit renouvelable en consultant tous les ans le FICP, et procéder à un examen complet tous les trois ans. En fonction des résultats, le contrat pourra ne pas être reconduit.

· Délai de rétractation

Le délai de rétractation est porté de sept à quatorze jours.

· Fiche de dialogue

Pour les crédits accordés sur le lieu de vente ou à distance, le prêteur devra établir avec l'emprunteur une fiche de dialogue, établissant les ressources et les charges de l'emprunteur, ainsi que, le cas échéant, les prêts en cours. En l'absence de justificatifs demandés par le prêteur, ce dernier ne pourra pas opposer la fiche de dialogue à l'emprunteur en cas de litige.

· Fiche d'information précontractuelle

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, il devra obtenir du prêteur une notice d'information distincte de l'offre et contrat.

· Fichier positif

La Banque de France pilotera la rédaction d'un rapport sur l'opportunité de création d'un registre des crédits aux particuliers dans un délai de dix-huit mois, et plus de trois ans. Le rapporteur du texte préconise le renforcement de l'actuel fichier des incidents de paiement par l'intégration d'un mécanisme d'alerte préventive (table ronde des créanciers pour étudier un rééchelonnement de dette du débiteur) et l'étude d'une expérimentation locale, par exemple départementale, sous l'égide d'une succursale de la Banque de France, d'un fichier positif.

· Microcrédit

Les particuliers pourront financer des associations de microcrédit via une plate-forme Internet. Les banques auront obligation de communiquer leurs actions en ce domaine.

· Publicité

Les publicités devront communiquer le taux effectif global des crédits, la durée du contrat, le coût total du crédit, de l'assurance facultative, un exemple représentatif. Elles devront comporter un avertissement obligatoire selon lequel un crédit constitue un engagement et doit être remboursé. Elles ne pourront comporter des formules trompeuses laissant entendre que le crédit peut être accordé sans examen de la solvabilité de l'emprunteur, qu'il améliore la situation financière, ou qu'il entraîne une augmentation de ses ressources ou de son épargne, ou qu'une réserve d'argent est mise à disposition sans contrepartie.

· Solvabilité de l'emprunteur

En dehors des dispositions majeures (surendettement, amortissement des crédits renouvelables, taux de l'usure, découplage des cartes de fidélité ainsi que de l'assurance), le texte va dans le sens d'un renforcement du contrôle de la solvabilité des emprunteurs. Le rapporteur, François Loos, veut que les banques consultent tous les ans le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits) et procède tous les trois ans à un examen approfondi, quitte à suspendre le prêt. Les banques ne pourront faire valoir la fiche de dialogue en cas de litige que si l'emprunteur a fourni des justificatifs. Dans son rapport, le rapporteur se dit aussi favorable à une alerte préventive au moyen du FICP qui conduirait à un rééchelonnement de dette après concertation des banques. Enfin, il est favorable à une expérimentation locale du fichier positif et s'interroge sur un élargissement à tous les crédits.

· Surendettement

La durée d'inscription au FICP réduite à cinq ans. Afin d'assurer une prise en charge plus rapide, le texte modifie la composition et le fonctionnement des commissions de surendettement, ainsi que la procédure. Les dépenses prises en compte dans le reste à vivre incluront les frais de santé, de garde d'enfant. La commission devra décider de l'orientation du dossier non plus en six, mais trois mois. Le projet de loi prévoit une suspension automatique des demandes de remboursement des créanciers dès que le dossier est recevable. La commission peut imposer certaines mesures sans qu'il soit nécessaire que le juge leur confère un pouvoir exécutoire.

· Taux de l'usure

Les plafonds des taux de prêts ne seront plus déterminés en fonction de leur nature mais seulement de leur montant. La mesure vise à faciliter l'accès aux prêts personnels, moins chers, pour des petits montants. La mesure va augmenter le taux de l'usure des prêts personnels d'environ six points et diminuer d'au moins cinq points celui des crédits renouvelables au-delà de 1.524 euros. Les seuils plafonds devraient demeurer autour de 20 % pour les prêts inférieurs à 3.000 euros, entre 15 et 18 % pour les prêts de 3.000 à 6.000 euros, et descendre à 14 % pour les prêts d'un montant supérieur.

A. D., Les Echos

Le projet de loi sur  lesechos.fr/documents

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FRANÇOIS VIDAL

Domestiquer le crédit conso

[ 24/03/10 ]

Enfin ! Le projet de loi sur le crédit à la consommation arrive devant les députés. Il lui aura fallu plus d'un an pour faire le voyage de Bercy après un crochet par le Sénat. Une année au cours de laquelle ce texte qui déchaîne les passions sur fond de crise économique, aura été considérablement enrichi. Résultat, alors qu'il entre dans la dernière ligne droite de son parcours législatif, ce projet de loi s'annonce structurant pour le secteur, comme l'ont été avant lui les lois Scrivener et Neiertz. Les freins mis par les sénateurs à l'attribution et à la rémunération des crédits revolving devraient permettre d'éradiquer ces crédits qui ne se remboursent jamais, jugés responsables de nombreux cas de surendettement.

On peut cependant se demander si le législateur n'aurait pas intérêt à aller plus loin. A introduire en France l'arlésienne du crédit conso : le fichier positif. Plutôt que d'en confier l'examen à une commission qui rendra son rapport fin 2011. Car cette centrale qui recenserait l'ensemble des crédits contractés par les particuliers, ressemble à la solution idéale. Sur le papier, en tous cas, elle constitue un système d'alerte et de prévention du surendettement plutôt séduisant.

Mais, à en croire nombre d'acteurs du secteur, et pas seulement des banquiers, ce dispositif ne constitue pas une assurance tout risque. D'abord, parce qu'il s'avère dans les faits très lourd à gérer et à actualiser. On parle d'un fichier regroupant 15 millions d'emprunteurs ! Ensuite, parce qu'il pourrait être utilisé à des fins marketing par les opérateurs les plus agressifs pour cibler des clients potentiels. Comme cela a pu être le cas en Grande-Bretagne. Enfin, parce qu'il favoriserait de nouveaux entrants, qui économiseraient ainsi la courbe d'apprentissage inhérente à la découverte d'un nouveau marché.

Tous ces arguments sont évidemment valables. Il reviendra à la commission créée par la loi de juger de leur pertinence. Mais quand on sait que trois quarts des dossiers de surendettement font apparaître un endettement additionnel dû à l'empilement de crédit, on se dit que le jeu en vaut peut-être la chandelle.

Domestiquer le crédit conso

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La réforme du crédit à la consommation met à mal le modèle des spécialistes du revolving

[ 24/03/10 ]

Le projet de loi pourrait se traduire par une baisse de 25 % de la production de crédit renouvelable (revolving) chez certains spécialisés. La seule baisse du taux de l'usure entraînera une contraction de 180 points de base de leur résultat d'exploitation.

Le retard pris dans l'examen de la réforme du prêt à la consommation aura au moins permis aux pouvoirs publics de renforcer l'aspect social de la réforme. De quoi faciliter le vote des députés, alors que les amendements sont encore nombreux. Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, a annoncé la semaine dernière de nouvelles dispositions en faveur du micro-crédit. Elle entend favoriser le financement des associations de microcrédit par les particuliers et introduire une obligation nouvelle de communication des banques sur cette activité. Mais ces mesures seront faiblement compensatoires pour les banques. Alors que les établissements spécialisés ont accusé une baisse de plus de 13 % de leur activité l'an dernier, le texte met en cause ceux qui ont mis pleins feux sur le crédit renouvelable ces dernières années, en particulier ceux travaillant étroitement avec la distribution et la vente à distance, comme Cofidis (3 Suisses), Laser Cofinoga (Galeries Lafayette), Finaref (Fnac, La Redoute), Banque Accor (Auchan), S2P (Carrefour).

« Certains établissements anticipent une baisse de 25 % de leur production de crédit revolving. Le transfert vers le crédit amortissable ne compensera pas cette chute, les prêteurs devant alors se contenter d'une rémunération assise sur un taux de 9 % à 10 % au lieu de 20 % pour un crédit renouvelable », indique Georges Zéline, associé chez Eurogroup Consulting, sans citer de noms. De son côté, le cabinet Athling a calculé, sur la seule mesure de réforme du taux de l'usure, qui vise à favoriser la souscription de crédit amortissable au détriment du renouvelable, une baisse de 180 points de base du résultat d'exploitation, à 0,1 % des encours (sur la base d'un résultat d'exploitation 2008 en pourcentage des encours de 1,9 %). « Il est légitime de se demander si, en dessous d'une certaine taille, les sociétés financières qui ont bâti principalement leur développement sur le crédit renouvelable survivront à cette réforme », indique ainsi Pierre Blanc, le fondateur du cabinet qui avait publié un rapport à l'origine des principales mesures de la réforme. L'agence Moody's avait placé sous perspective négative Laser Cofinoga en raison de l'impact attendu du projet de loi et dégradé sa note.

Tous les spécialistes travaillent aujourd'hui à la stratégie à adopter pour se convertir plus largement au crédit amortissable. « Tout l'enjeu est de parvenir à réduire le coût de distribution et de gestion de leur offre », explique Georges Zéline.

La Banque Postale en embuscade

Les crédits personnels étant accordés à un taux moins élevés et sur des plus petits montants, les spécialisés doivent réduire leur charges et revoir leur stratégie de distribution vers plus de dématérialisation. Un défi d'autant plus corsé que les spécialisés s'engagent avec le crédit amortissable sur le terrain privilégié des banques. Il leur faudra capter les clients suffisamment tôt, par le biais des réseaux affinitaires par exemple. Et dans quelques semaines, elles devront composer avec un adversaire de poids, dénué de tout historique sur le crédit renouvelable et les contraintes de structure y affairant, La Banque Postale. La banque de Patrick Werner a clairement averti qu'elle se lancera entièrement sur le crédit amortissable.

ANNE DRIF, Les Echos

Lire l'éditorial de François Vidal page 14.

La réforme du crédit à la consommation met à mal le modèle des spécialistes du revolving

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Fichier positif  : Auchan monte au créneau

[ 24/03/10 ]

Responsabilités. Les distributeurs reviennent à la charge sur le fichier positif, un sujet qui animera encore les débats à l'Assemblée aujourd'hui, même si une disposition prévoit l'examen de sa création. «  Ne nous y trompons pas, aucun acteur économique, banque, société de crédit, société de distribution, n'a intérêt à surendetter ses clients», lançait dans une tribune hier Jean-Pierre Viboud, le directeur général de Banque Accord, le spécialiste du crédit du groupe Auchan, favorable à une centrale contrôlée par la Banque de France. Ceux qui s'y opposent « mettent en avant leur crainte de voir ce fichier être utilisé à des fins marketing et que de nouveaux acteurs investissent le marché ».

Mais ces dérives n'existent pas, si le fichier est contrôlé par un organisme public, assure t-il. Un fichier recensant l'ensemble des crédits des emprunteurs permettrait de réduire les conséquences d'un endettement additionnel dû à l'empilement de crédits avéré dans 75 % des dossiers de surendettement et d'identifier les situations de fragilité des ménages. Il faut ainsi que le « Parlement prenne ses responsabilités », estime Jean-Pierre Viboud.

Fichier positif  : Auchan monte au créneau

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Les lois ne sont pas parvenues à enrayer le surendettement

[ 24/03/10 ]

12.000. Le mois de janvier a marqué une stabilisation du nombre de dossiers de ménages en situation de surendettement, mais à un niveau élevé : 16.086 ont été déposés en début d'année ; 12.305 ont été jugés recevables. Sur un an, ces chiffres marquent une hausse de près de 15 %. En 2009, 192.000 dossiers ont été examinés par les commissions de surendettement et 43.000 procédures de rétablissement personnel ont été engagées, ce qui représente une perte de 1 milliard pour les prêteurs. De son côté, l'association Cresus, qui milite pour l'instauration d'un fichier positif, a indiqué avoir assurer 105.250 consultations de consommateurs en grande difficulté économique, soit une progression de 28 % par rapport à 2008 et depuis janvier elle note une augmentation de près de 64 % des demandes d'accompagnement sur l'ensemble de son réseau. Des chiffres qui masquent le passage en dix ans d'un surendettement actif à un excès d'endettement subi des ménages qui basculent sous le coup d'un licenciement ou d'une séparation. Pour l'association, le projet de loi va accentuer le rythme des défaillances. Les six textes adoptés ces quatre dernières années qui avaient vocation à protéger le consommateur ne sont pas parvenus à enrayer le phénomène.

Les lois ne sont pas parvenues à enrayer le surendettement

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PHILIPPE DUMONT DIRECTEUR GÉNÉRAL DE SOFINCO ET DE FINAREF

« Une réforme structurante »

[ 24/03/10 ]

Le Crédit Agricole fusionnera le 1 er avril Sofinco et Finaref, ses deux spécialistes du crédit à la consommation. Le groupe, présent dans 21 pays, gère 74,2 milliards d'euros d'encours de crédit de 26 millions de clients.

Comment allez-vous adapter votre politique commerciale à cette nouvelle réglementation ?

Cette réforme est très structurante pour la distribution du crédit à la consommation en France. C'est un texte majeur, comme le furent les lois Scrivener et Neiertz, et qui conduira à une adaptation de la profession. La tendance générale ira vers une part plus grande de crédits amortissables et des crédits revolving de plus petits montants. Nous irons dans cette direction, même si en tant qu'acteur généraliste nous avons une capacité de résistance plus forte que d'autres acteurs plus spécialisés. La part du crédit revolving est minoritaire dans nos encours.

Allez-vous, du coup, orienter davantage votre activité sur Sofinco, plutôt que Finaref, spécialisé dans le crédit renouvelable ?

Le crédit amortissable est déjà développé chez Finaref. Le 1 er avril, l'ensemble de nos canaux de distribution vont fusionner au sein de Crédit Agricole Consumer Finance, même si les deux marques commerciales seront bien entendu conservées.

La réforme des taux de l'usure va réduire vos revenus tirés des marges d'intérêts. Comment allez-vous y répondre ?

La fusion de Sofinco et Finaref nous permet naturellement d'y répondre plus facilement, même si le projet de réforme n'en est pas l'élément déclencheur. Face à un environnement économique, concurrentiel et réglementaire qui se durcit, cette fusion va nous permettre de renforcer notre efficacité opérationnelle. Nous allons dégager 75 millions d'euros de synergies et encore mieux industrialiser nos modes opératoires. Au-delà de la France, nous avons déjà finalisé deux fusions en Italie et aux Pays-Bas qui font de nous le leader sur ces deux marchés.

PROPOS RECUEILLIS PAR A. DR., Les Echos

« Une réforme structurante »


ID: 45260
Date de parution: 24/03/10
   
 

Created: 24/03/10. Last Changes: 30/03/10.
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