La commission spéciale du Sénat a décidé du principe de la création d’un fichier positif des crédits aux particuliers

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/publications/habitat_actualites/2009/HA110.pdf#page=6

FICHIER POSITIF : TARIFICATION DU RISQUE ET APPROFONDISSEMENT DE L’OFFRE DE CREDIT

La commission spéciale du Sénat a décidé du principe de la création d’un fichier positif des crédits aux particuliers. Régulièrement, notamment à l'occasion des débats européens sur la réglementation du crédit ou sur le surendettement, cette question revient à l’ordre du jour. Majoritairement, les français, qu'ils soient banquiers ou représentants des associations de consommateurs, se montraient jusqu'alors majoritairement hostiles à la création de tels outils, le plus souvent par souci de protection de la vie privée. Curieusement, cette question réapparait en pleine crise financière, alors que les pays où les emprunteurs sont dans les plus grandes difficultés, sont tous des pays dotés de fichiers positifs.

Ne prenons que l’exemple du crédit immobilier aux Etats-Unis. Pour accorder un prêt, un établissement exige deux informations qui lui sont fournies par des organismes extérieurs : une expertise de la valeur du logement et une note de crédit, notamment fondée sur les dettes de toute nature souscrites par le candidat à l’emprunt et les éventuels incidents de remboursement.

Plusieurs sociétés privées gèrent des fichiers qui recensent tous les crédits souscrits par chaque personne privée et gardent trace de ses habitudes de paiement, des retards passés et des défaillances éventuelles. Tout adulte en situation d'emprunter est nécessairement fiché, puisqu'il possède au moins une carte de crédit. Le fichier comporte également d'importantes informations sur le logement et le travail actuel. Les règles de fonctionnement et d'accessibilité de ces fichiers sont fixées par le Fair Credit Reporting Act. Une mauvaise note de crédit oriente le demandeur vers les subprime lenders qui tarifieront le crédit en conséquence.

Au regard de cette pratique, la banque française semble bien imprudente puisqu’elle tient le prix de la transaction comme représentatif de la valeur du logement et qu’elle se fonde sur les justificatifs de revenu et les données éventuellement recueillies à la faveur de la gestion des comptes pour juger de la fiabilité de l’emprunteur. La réalité est que les fichiers positifs sont des instruments qui permettent de tarifer le risque et partant d’approfondir le marché du crédit.

Mais il est de meilleure politique de présenter l’affaire comme un instrument de lutte contre le surendettement. L’exemple du fichier belge est mis en avant pour le démontrer. La Fédération bancaire française, hostile à l’instauration d’un fichier positif, note qu’ «un tel fichier est inefficace pour prévenir le mal endettement ou le surendettement, comme le montre l’expérience des pays où un tel système a été mis en place. Aucune exception n’existe : même en Belgique, exemple souvent cité, où les dossiers de surendettement ont augmenté de 70% depuis la création d’une centrale des crédits aux particuliers en 2003. Cela tient au fait que le fichier positif favorise généralement le développement d’offres agressives de crédit».

Sont logiquement hostiles aux fichiers positifs les établissements qui disposent d’un avantage concurrentiel en matière de connaissance de la clientèle, soit qu’ils tiennent les comptes des particuliers, comme les banques universelles, soit qu’ils aient accumulé grâce à l’ancienneté et au volume de leur activité une connaissance des sinistres qui leur permet de bâtir des outils efficaces de scoring. Sont favorables aux fichiers positifs les nouveaux entrants sur le marché ; ils reçoivent normalement le soutien des professionnels qui vendent les produits financés à l’aide de ces crédits, qui ne peuvent que souhaiter un élargissement du volume de crédit. Ce sont cette fois certains établissements spécialisés dans le crédit à la consommation qui ont repris l’offensive en faveur du fichier positif avec un double argumentaire adapté à la crise actuelle : le développement du crédit est susceptible de soutenir la consommation, ce qui est douteux lorsqu’il s’agit de crédit revolving et le fichier positif permettra de lutter contre le surendettement.

Deux assertions qui restent à démontrer.

LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE CREDIT REPORT AUX E-U

- Critères généraux d'identification de la personne, de sa situation de famille et de sa situation professionnelle.

- Credit history : liste des comptes et des engagements et des difficultés passées. Les informations négatives peuvent rester 7 ans et 10 ans pour les faillites personnelles.

- Liste des créanciers ayant fait appel à une agence de recouvrement.

- Eléments juridiques : divorce, pensions alimentaires, faillite.

- Demandes d'information : liste de tous ceux qui ont consulté le fichier dans les deux dernières années.

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 Habitat Actualité n° 109 - 20 mai 2009

http://anil.org/fileadmin/ANIL/publications/habitat_actualites/2009/HA109.pdf

Solde bancaire insaisissable / application automatique

(loi du 12.5.09 : art. 20 / loi du 9.7.91 : art. 47-1 et 86)

La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution est modifiée.

En cas de saisie d’un compte bancaire, le tiers saisi doit laisser à la disposition du débiteur personne physique, une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire seul, et sous réserve que le compte bancaire soit bien créditeur à cette hauteur. Pour faciliter le recours au solde bancaire insaisissable, notamment par les personnes en situation de précarité, son déclenchement est désormais automatique. Jusqu’ici ce solde n’était applicable que sur demande préalable du titulaire du compte adressée à sa banque au moyen d’un formulaire normalisé que les banques devaient tenir à disposition de leurs clients.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des mesures de saisie, qu’elles relèvent de la procédure civile ou de la procédure fiscale, comme l’avis à tiers détenteur.

Elle entre en vigueur le 1er août 2009.

PROPOSITIONS PROJETS (page 27 de Habitat 109)

Surendettement / réforme prochaine des procédures

La progression du nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France est considérable : plus de 21 500 en mars. «Sur 12 mois glissants, le nombre de dossiers déposés est en hausse de 8%. En données cumulées depuis le début de l’année 2009, le nombre de dépôts s’inscrit en hausse de 16% par rapport à la période correspondante de l’exercice précédent»2. Il faut noter qu’à la différence de ce que l’on observait lorsque cette procédure a été mise en place, les accédants restent peu nombreux parmi les ménages surendettés, puisque moins de 10% des dossiers comprennent un crédit immobilier. Mais la montée du chômage ne fait pas encore sentir tous ses effets sur les accédants à la propriété en cours de remboursement. Cette montée du surendettement reflète donc deux phénomènes entre lesquels il est difficile de tracer une frontière : le fait que certains feraient plus appel au crédit pour compenser une baisse de revenu, -la qualification de surendettement est alors un peu abusive-, mais aussi le fait que certaines personnes seraient victimes d’offres de crédit dont ils n’ont pas mesuré les conséquences. A cet égard, la différence doit être faite entre plusieurs formes de crédit à la consommation : le crédit destiné à l’achat d’un bien précis dont on connaît le prix et le crédit destiné à financer un projet, par exemple de travaux, dont on ne connaît pas exactement le montant : ces deux formes de crédit sont en général à taux fixe et amortissables. Ce n’est pas le cas du crédit renouvelable qui est à taux variable et qui répond théoriquement à un besoin de gestion de trésorerie. C’est clairement cette dernière forme de crédit qui est la plus dangereuse, la plus coûteuse et qui est mise en cause par les associations de consommateurs3. Alors que le crédit amortissable permet de consommer un bien ou un service en même temps qu’on en fait l’acquisition, le crédit renouvelable ne sert qu’à pousser devant soi un déficit de trésorerie. Plus qu’une aide à la consommation, c’est un prélèvement permanent sur le revenu disponible. Or la réglementation du taux d’usure précise que le taux appliqué ne peut être supérieur de plus du tiers à la moyenne des taux pratiqués sur le marché pour les crédits de même catégorie. Le plafond du taux que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer étant beaucoup plus élevé pour les crédits renouvelables que pour les crédits amortissables, les établissements spécialisés dans le crédit à la consommation ont tendance à proposer la souscription d’un crédit renouvelable à des clients que leurs besoins et leur profil devraient orienter vers un crédit amortissable. C’est ce qu’a clairement montré un test réalisé par l’UFC-Que Choisir. De surcroît, les cartes accréditives proposées par la plupart des grands magasins, ont une autre fonction que le seul crédit, puisqu’elles servent à gérer des fichiers de clients qui recensent leur achats et permet donc de leur adresser des offres ciblées. Or ces cartes subordonnent parfois des avantages commerciaux à l’utilisation d’un crédit. Certaines associations et quelques parlementaires auraient souhaité interdire les crédits renouvelables ou même interdire au vendeur d’un bien de vendre également le crédit qui permet de le financer. Il était évidemment difficilement envisageable de resserrer l’accès au crédit au moment où les pouvoirs publics s’efforcent de soutenir la consommation. Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation choisit donc de prévoir «des garde-fous à l’entrée dans le crédit et des mesures d’accompagnement des per- sonnes qui connaissent des difficultés d’endettement».

A titre préventif, il s’agit essentiellement de diverses dispositions destinées à l’amélioration de l’information du consommateur, notamment sur les conditions et les effets du crédit, et de l’appréciation de ses revenus par le prêteur. A cet égard, obligation sera faite à ce dernier de consulter le FICP/fichier des incidents de paiement. Le projet de loi propose également de prévoir que chaque échéance d’un crédit renouvelable comprenne obligatoirement un remboursement minimum du capital. Il propose également que les relevés mensuels des comptes de crédit renouvelable fassent obligatoirement figurer une estimation de la durée restante pour le remboursement du crédit. S’agissant des cartes accréditives dites de fidélité, le projet s’efforce de limiter ce qui constitue une incitation à l’emprunt lorsque cela ne correspond pas au besoin du client. Le projet de loi propose d’étendre les règles de protection des emprunteurs prévues dans le code de la consommation aux prêts à la consommation d’un montant jusqu’à 75 000 € contre 21 500 € aujourd’hui. Il propose d’allonger le délai de rétractation pour les prêts à la consommation de sept à quatorze jours. S’agissant de l’assurance emprunteur, le projet de loi propose de supprimer la disposition qui autorise aujourd’hui les prêteurs à imposer leur propre contrat d’assurance et à exprimer le coût de ces assurances en euros par mois. Le projet prévoit d’encadrer les activités de rachat, qu’il nomme regroupement de crédit : ceux-ci seraient soumis selon la nature des crédits regroupés aux règles de protection du crédit à la consommation ou à celles de protection du crédit immobilier. Un objectif est de permettre au particulier le coût de l’opération qui lui est proposée. A cet égard, l’ANIL a une nouvelle fois attiré l’attention de l’administration sur le fait que la notion de coût total du crédit, qui n’a aucune signification, peut également induire le particulier en erreur (cf. plus loin «Le coût total du crédit : une notion dépourvue de signification et qui peut induire en erreur»).

Un second volet du projet de loi vise tend à accélérer le fonctionnement des procédures de surendettement et surtout à étendre les pouvoirs des commissions de surendettement. Ce dernier volet de la loi pourrait avoir des conséquences importantes pour les accédants qui ne sont plus en mesure de faire face à leurs charges de remboursement.

Le coût total du crédit : une notion dépourvue de signification et qui peut induire en erreur

En matière de rachat de crédit, le projet de loi a pour objectif de permettre aux consommateurs de comparer le coût total de leurs crédits4 avant et après regroupement. C’est une notion (la somme de versements faits à différents moments du temps) qui n’a pas la moindre signification financière et qui est de nature à induire en erreur les particuliers.

L’exemple ci-dessous essaie de l’illustrer de façon simple :

Un ménage accède à la propriété. Il a un crédit en cours pour le remboursement de l’achat d’une automobile : durée 4 ans, taux 9,9%, mensualité 200,9 €, durée restante 3 ans, CRD 6 274 €. La banque lui propose de racheter ce crédit et de l’inclure dans le prêt finançant l’acquisition du logement. Le montant de ce prêt sera de 126 274 € (120 000 pour l’achat immobilier + 6 274 pour le rachat du crédit consommation), durée 15 ans, taux 5%.

Comparons les deux hypothèses :

1/ Pas de rachat du crédit voiture :

Pour l’ensemble des deux prêts :

Coût total du crédit : 51 770 €

TEG : 5,5%

2/Rachat du crédit voiture :

Coût total du crédit : 53 468 €

TEG : 5,0%

Cette comparaison met en évidence le caractère fallacieux du critère du coût total du crédit qui augmente avec le rachat du crédit voiture, alors que le TEG, seul critère valable, diminue.

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Surendettement / rétablissement personnel / conséquences / bailleurs privés (Rép. Min : JO AN du 14.4.09)

Un propriétaire bailleur en procédure de rétablissement personnel peut se trouver dans une situation difficile. En effet, cette procédure a pour effet de suspendre les voies d'exécution, y compris la mesure d'expulsion du débiteur de son logement. Un projet de réforme de la procédure de surendettement est en cours afin de mieux protéger les petits propriétaires qui, ne percevant plus de loyers, deviennent à leur tour surendettés (cf. § Propositions, projets).