Supervision de la loyauté à l’égard de la clientèle et création d’une nouvelle autorité en charge de la supervision de l’assurance et de la banque.  Il y a déjà des actions préconisées qui sont en cours de traitement comme le projet de loi sur le crédit à la consommation et dans l'ordonnance sur la réforme de la supervision.

03 novembre 2009 - Christine Lagarde lance une consultation publique sur les propositions du rapport de la mission de Bruno Deletré sur la commercialisation des produits financiers

Communiqué de Presse et le Rapport de la mission de Bruno Deletré sur la commercialisation des produits financiers

Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, soumet aujourd’hui à consultation publique et jusqu’au 31 décembre 2009 le rapport de la mission de propositions qu’elle avait confiée en mars 2009 à Bruno Deletré, inspecteur général des finances, sur le thème du contrôle du respect des obligations professionnelles à l’égard de la clientèle afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs de produits et de services financiers.

Les principales propositions soumises à consultation sont :

§         obligation transversale de loyauté à l’égard de la clientèle : le rapport propose d’introduire dans la loi une nouvelle disposition exigeant des banques, des assurances et de tous les intermédiaires financiers qu’ils mettent en place les procédures leur permettant de s’assurer qu’ils agissent de manière loyale vis-à-vis de leur clientèle. Le rapport propose que le respect de cette obligation soit soumis à supervision de la part des autorités de contrôle ;

§         le rapport propose que cette obligation de loyauté soit déclinée au moyen de « recommandations concertées » qui seraient approuvées par les autorités de contrôle, après concertation avec les consommateurs et les professionnels ;

§         renforcement du contrôle des intermédiaires financiers : le rapport propose de confier à des associations professionnelles représentatives des intermédiaires financiers le contrôle de leurs adhérents à la condition que ces associations soient préalablement agréées puis contrôlées au fil de l’eau par les autorités de contrôle et de supervision du secteur financier.

Cette consultation participe à la volonté de Christine Lagarde de renforcer la sécurité des consommateurs de produits financiers et utilisateurs de services financiers. Elle vient compléter d’autres projets déjà engagés. Christine Lagarde a décidé de confier à la nouvelle autorité en charge de la supervision de l’assurance et de la banque qui naîtra du rapprochement des autorités d’agrément et de contrôle existantes une mission nouvelle de protection de la clientèle. Christine Lagarde a également présenté un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation qui vise à supprimer les abus et les excès en matière de distribution du crédit à la consommation.

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