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FRANCE - Le projet de loi sur le crédit aux consommateurs est maintenant soumis aux Sénateurs, ensuite il passera à l'Assemblée Nationale. Quelques nouvelles sur les développements en France.
Le nombre des surendettés augmente de façon désespérante. La cause principale est le manque de formation mais également d'information de l'endetté. C’est l’avis des siob. Les intermédiaires en France qui devraient avoir un rôle social n'arrivent plus à se positionner face aux puissants prêteurs aux produits pourtant limités et dans une totale dépersonnalisation. En désespoir de cause le malendetté va s'adresser à la commission de surendettement, aussi bien trop tôt que trop tard. Il faudrait que la restructuration des dettes soit démystifiée et surtout préconisée.
Ci-dessous quelques extraits de la dernière lettre N°37i 9/6/2009 des SIOB (voir liens ci-dessous)

L'INSTITUT POUR L'EDUCATION FINANCIERE DU PUBLIC (IEFP) a organisé une conférence IEFP-OCDE le mercredi 20 mai, à Paris "L'éducation financière, une réponse possible à la crise ?"
La présence de Xavier DARCOS, Ministre de l'Education Nationale est un espoir pour le développement de l'éducation financière dans le cursus des jeunes français. Il y a beaucoup à faire et certains pays sont bien plus avancés que la France. Il ne faut pas négliger la formation des adultes car ce sont eux qui sont les plus concernés par les finances personnelles. http://www.lafinancepourtous.com/Un-partenariat-avec-le-Ministere-de-l-Education-Nationale.html a noter la sortie du livre "Les finances personnelles pour les Nuls". http://www.lafinancepourtous.com/+Lafinancepourtous-publie-Les-finances-personnelles-pour-les-Nuls+.html http://www.financial-education.org

PROJET DE LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Le SIOB et l'AFIB ont étés auditionnés par la Commission spéciale présidée par le Sénateur Philippe MARINI le mercredi 13 mai 2009. Ainsi devant 8 Sénateurs nous avons pu présenter notre métier et aborder les trois mesures écartées par le projet de loi : déliaison carte de fidélité et crédit ; création du fichier positif ; réforme du texte encadrant le taux d'usure. Nous avons aussi répondu aux multiples questions posées par les Sénateurs qui s'intéressent au malendettement. Les amendements sont proposés depuis le 2 juin au vote qui interviendra mi juin. Attendons la suite de la procédure de vote de ce projet de loi.

CREDIT A LA CONSOMMATION : VERS UNE REFORME DU TAUX DE L'USURE (29/05/09) Dans le cadre du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation en cours d'examen par le Sénat, le gouvernement modifiera la réglementation du taux de l'usure, selon "La Tribune" de ce matin. Il serait mis fin à la distinction actuelle des taux d'usure selon la nature des crédits. Bercy fixerait trois taux plafonds en fonction du montant du crédit : moins de 3 000 €, entre 3 000 et 6 000 € et au-delà de 6 000 €. Cette réforme des taux de l'usure n'interviendrait pas avant l'entrée en vigueur de la loi prévue pour le 1er janvier 2010. Christine Lagarde a également précisé que le "niveau de l'amortissement d'un crédit renouvelable fixée par voie réglementaire devrait être calculé de manière à ce que l'extinction de la dette ne dépasse pas 5 ans au maximum". La ministre reste par ailleurs hostile au "fichier positif" mais souhaite que le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) soit "efficace, tenu à jour et consultable en ligne, c'est-à-dire en permanence", un objectif à atteindre d'ici la fin de l'année 2010.


CREDIT A LA CONSOMMATION : LES SENATEURS RENVOIENT A 2013 LA CREATION D'UN FICHIER "POSITIF" (04/06/09) La Commission spéciale du Sénat a examiné hier le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Principale question abordée et sujette à controverse : la création d'un fichier "positif" des emprunteurs, autrement dit un fichier central des crédits aux particuliers. L'amendement adopté par les sénateurs prévoit que la création d'un tel fichier fera finalement l'objet d'un rapport remis au gouvernement et au Parlement dans un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la future loi, autrement dit en 2013 si le calendrier initial est respecté. Par ailleurs, les sénateurs ont validé le projet de nouvelle distinction des catégories de prêts pour la fixation des taux de l'usure (moins de 3 000 euros, entre 3 000 et 6 000 euros, plus de 6 000 euros), dans le but de réduire la part du crédit renouvelable. Enfin, une offre alternative de crédit amortissable pourrait être obligatoirement proposée au consommateur dès lors que le montant de ses achats à crédit dépasse un certain seuil et l'obligation de paiement au comptant par défaut devrait être étendue aux cartes bancaires assorties d'une réserve d'argent.

SEUIL DE L'USURE AU 1/4/2009
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1.524€ : 21,36%
Découverts, prêts permanents et financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1.524€ : 20,92%
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524€ : 10,04%
http://www.banque-france.fr/fr/poli_mone/taux/credit/usure.htm

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EXCLUSIF "CLASS ACTION" : BRUXELLES VEUT IMPOSER UNE DIRECTIVE, LA FRANCE SOUS PRESSION La Tribune.fr - 25/05/2009

Dans un document que s'est procuré « La Tribune », la Commission européenne propose une directive dans laquelle les États membres seront tenus de mettre en place une action de groupe (« group action »). Nicolas Sarkozy a pris l'engagement de créer une action de groupe en droit français. Depuis plusieurs mois en discussion interministérielle, le projet de réforme paraît s'enliser. Discordances entre ministres, hostilité du patronat expliquent ces atermoiements. Or la menace Bruxelloise se précise. Dans un document que s'est procuré « La Tribune », la Commission européenne propose une directive dans laquelle les États membres seront tenus de mettre en place une action de groupe (« group action ») permettant aux victimes d'une entente ou d'un abus de position dominante dans le marché intérieur d'être indemnisées du préjudice subi par les tribunaux nationaux. Selon l'article 4 du projet, les États membres devront s'assurer que deux personnes ou plus, par exemple les consommateurs ou clients d'une des entreprises condamnées pour entente ou abus de position dominante, pourront mener ensemble une action de groupe pour les dommages causés à leur encontre. Et les juridictions nationales seront obligées de traiter cette action comme si c'était une action individuelle. Principe de l'"opt in" : La Commission européenne retient le principe dit « opt in » : seules les personnes présentes dans l'action de groupe bénéficieront du jugement. Un choix différent au système (« opt out ») retenu dans la « class action » américaine, selon lequel une victime démontrant appartenir au groupe peut bénéficier du jugement sans avoir été partie au procès. Pour autant, la juridiction nationale saisie d'une action de groupe sera tenue d'accepter que d'autres victimes de la même infraction se joignent au contentieux avant de trancher sur le montant de l'indemnisation. Toutefois, l'action de groupe ne pourra être engagée qu'après une condamnation pour entente ou abus de position dominante d'une ou plusieurs entreprises. Cette condamnation devra provenir de la décision d'une autorité compétente (par exemple en France l'Autorité de la concurrence) ou d'un jugement d'une juridiction nationale. Par conséquent, le tribunal saisi d'une action de groupe n'aura pas le droit de remettre en cause la condamnation pour entente ou abus de position dominante. Selon le document, il pourra être saisi sur une période d'au moins deux ans à compter de la condamnation finale pour entente ou abus de position dominante. Le projet de la Commission européenne devrait raviver le débat en France. Frédéric Hastings

MEDIATEUR CREDIT : 500 AGENTS IMMOBILIERS Y AURAIENT RECOURS EN 2009 SELON LA FNAIM La France compte environ 13.000 agences immobilières, dont un tiers sont de création récente à la suite de l'expansion du marché immobilier depuis le début du siècle. Avec une baisse de 20% de leur CA en 2008 par rapport à 2007 et une nouvelle baisse probable de 20% en 2009, l'inquiétude est grande au sein des 2.000 agences actuellement en difficultés.

LE CREDIT RELAIS NE FAIT PLUS RECETTE Les particuliers préfèrent attendre d'avoir vendu avant d'acheter de nouveau. Ce comportement freine le rebond. Avec une demande plus faible mais avec un mode de calcul modifié, le crédit relais se fait rare.
http://www.lesechos.fr/patrimoine/banque/300352302-credit-relais---les-particuliers-n-y-croient-plus.htm

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USA :

DESTRUCTION DES MAISONS AUX USA Détruire l'excès d'offre de maisons va permettre la stabilisation du marché de l'immobilier...

LES BANQUES AMERICAINES SE PRESSENT POUR REMBOURSER LES AIDES FEDERALES ! Elles piaffent dans l'attente de l'autorisation du Trésor pour le remboursement des 45 milliards de $ qu'elles lui doivent. La situation financière s'est améliorée, sûrement, mais la réponse est plus terre à terre. Il faut savoir que les crédits publics sont assortis du plafonnement des rémunérations des vingt-cinq responsables les mieux payés de chaque établissement aidé. Ces "pauvres" salariés ne se font pas à l'idée de ne pas gagner plus de 500.000 $ par an (hors paiement en actions quand même).

OBAMA DONNE LE COUP D'ENVOI A LA "MORALISATION" DES CARTES DE CREDIT Comme annoncé le nouveau texte s'appliquera début 2010. Les modifications vont révolutionner un pays ou les habitants ont en moyenne 7 cartes pour un encours de 10.000$. Les usagers bénéficieront d'un délai de 45 jours avant tout relèvement des taux d'intérêts. La nouvelle réglementation prévoit la suppression du défaut universel ("universal default") qui permet au prêteur de pénaliser le détenteur d'une carte pour le simple non-paiement d'une facture d'électricité ; l'application de pénalités de retard "raisonnables" (environ 20 milliards de $ désormais) et l'interdiction de la pratique de la facturation sur 2 cycles ("double-cycle billing"), qui permet aux banques d'appliquer des intérêts sur une dette déjà remboursée. Les 19 premières banques américaines s'attendent, d'après la FED, à des pertes de 82 milliards de $ sur les cartes de crédit, sur 2 ans. NDLR : étonnant !

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AUTRES NOUVELLES :

Retraite : une étude de HSBC pointe le déficit de préparation et le déficit d'information (11/06/09)
La 5e étude HSBC sur "l'Avenir des retraites", qui est une enquête mondiale, met en lumière un déficit de préparation à la retraite majeur en France, bien que les individus soient conscients de l'allongement de leur espérance de vie. Près de 9 personnes sur 10 se sentent insuffisamment préparées pour leur retraite et n'ont aucune idée du montant de leurs revenus pendant leur retraite. Un phénomène qui, selon l'étude, se trouve exharcerbé par le déficit de compréhension des mécanismes financiers, de formation et de conseil dans le domaine financier. 43 % des personnes interrogées n'ont jamais eu accès à aucun type de formation dans le domaine financier et 47 % n'ont jamais eu accès à aucun conseil professionnel sous aucune forme. "Compte tenu de ce déficit de préparation, les familles ont besoin d'être mieux soutenues et orientées (...), non pas simplement dans les écoles et les universités, mais à travers des interlocuteurs de confiance qui leur fournissent un conseil financier professionnel", indique Stephen Green, président du groupe HSBC.

ID: 43088
Auteur(s): iff
Date de parution: 15/06/09
   
URL(s):

www.siob.org

L'AFIB ET LE SIOB PROPOSENT LE PERMIS D'EMPRUNTER

Circulaire sur le surendettement de l’ASF

Lettre récente de l'ASF

OBSERVATOIRE DU CREDIT (MINEFE)

OBSERVATOIRE DU CREDIT (FBF)

IEFP partenariat

IEFP "Les finances personnelles pour les Nuls"
 

Created: 15/06/09. Last Changes: 15/06/09.
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