CREDIT A LA CONSOMMATION: Projet de Loi, l'heure de tranposition de la Directive européenne. Présentation du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (le 22 avril 2009) Ci-dessous le texte et le lien qui vous permettra de prendre connaissance du projet de loi. Sur le site du MINEFE vous aurez également toute la communication qui entoure le projet de loi. Nous n'avons pas encore eu le temps d'analyser ce texte, mais il va sans doute générer un "lobbying" du côté des prêteurs. A nous de faire en sorte que les points de vues des parties prenantes voulant un crédit responsables sont prises en compte. Serons nos partenaires francais INC, Que Choisir et les autres auditionnés par le Sénateur Philippe MARINI? Ci-dessous des liens vers la loi et déjà un texte provenant de l'ASF, ainsi que nos principes pour un crédit responsable. ID: 42790 Auteur(s): ECRC Date de parution: 24/04/09     Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (avril 2009) (129621 Bytes) URL(s): Présentation du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (22 avril 2009, pdf) Présentation du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (22 avril 2009, php) texte provenant de l' ASF Liens vers nos principes pour un crédit responsable

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Created: 24/04/09. Last Changes: 24/04/09.
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