| CREDIT RENOUVELABLE – Un rapport donne enfin plus de détail sur les engagements des prêteurs en France dans le crédit dit revolving! |
Un rapport donne enfin plus de détail sur les engagements des prêteurs dans le crédit dit « revolving » et montre que ce sont les banques qui poussent le plus vers ce genre de crédit et qui font que l'endettement par ceux-ci soient plus important en France qu'ailleurs.
Le rapport Athling ci-joint est un exemple des travaux préparatoires qui ont lieu avant la transposition dans le droit français de la directive sur le crédit à la consommation. Quelques extraits sont copiés ci-dessous, mais quelques leçons sont :
- les revolvings sont surtout utilisés par les pauvres (et ce sont les banques qui les poussent vers le revolving)
- et c'est une part de l'endettement très supérieur en France, par rapport à disons l’Allemagne, ou le prêt personnel reste majoritaire.
RESPONSABLE ?:
A part son avantage macro économique comme rôle de stabilisateur (un rôle contracyclique du crédit renouvelable sur la conjoncture économique globale qui n’est quantitativement pas très important du fait de la modicité des montants en jeu), il y a, a nos yeux, d’autres formes de crédit supérieurs qui permettent de substituer le revenu des ménages quand celui-ci décélère. Des exemples :
- Très dangereux sont les résultats des demandes formulées via Internet, qui ont montrées que les PLAFONDS ACCORDES ETAIENT SUPERIEURS A LA DEMANDE DE FINANCEMENT INITIALE.
- Les ouvertures de crédit renouvelable l’ont été avec un taux supérieur à 16 % (taux moyen sur l’année 2007 effectivement « facturé » à l’emprunteur et hors assurance emprunteur) pour 95 % des cas chez les établissements de crédit spécialisés, contre 58 % chez les banques.
- Par rapport aux banques, les établissements de crédit spécialisés aurait une approche plus industrielle et plus prudente en termes de plafonds accordés à l’ouverture car ils ont un niveau d’information plus faible sur l’emprunteur que les banquiers détenteurs du compte bancaire où sont domiciliés les salaires. Ils ont tendance à accorder un premier montant « d’entrée » plus faible, quitte à ce qu’il augmente selon le comportement de l’emprunteur. Certains établissements de crédit spécialisés se sont adaptés à la loi Chatel en attribuant une ligne de crédit dont l’utilisation est restreinte pendant les dix premiers mois et en l’ajustant à son niveau contractuel initial ensuite, sous réserve qu’il n’y ait aucun incident de paiement.
- Le crédit renouvelable S’ADRESSE EN PARTICULIER AUX CLASSES POPULAIRES (qui sont surreprésenté), leurs montant est plutôt faible (plus de 50 % de ces montants sont inférieurs à 1 524 euros, et plus de 28 % supérieurs ou égaux à 3 000 euros) et les banques ont tendance à accorder des sommes plus importantes à leur clientèle (même si les montants accordés sont semblable pour le premier décile).
MANQUE DE STATISTIQUE : Il n’existe pas à ce jour en France de statistiques officielles donnant le nombre de comptes actifs de crédit renouvelable par ménage détenteur d’un compte de crédit renouvelable en cours de remboursement, ni de bases de données consolidées recensant l’ensemble de ces crédits. Le nombre de ménages qui déclarent rembourser un crédit renouvelable est de 9 % (soit 2,3 millions de foyers au total, selon LaSer Cofinoga et 8% selon l’ASF).
LES SURENDETTÉS :
- 85,5 % des ménages en situation de désendettement (705 474 unités à fin 2007) détiennent au moins un crédit renouvelable. Dans la mesure où ces dossiers comportent en moyenne cinq comptes de crédit renouvelable, le nombre total de comptes de crédit renouvelable en surendettement est de 3 015 901 unités. L’encours moyen d’un compte de crédit renouvelable en surendettement serait de 3 000 euros. Rappelons que le plafond moyen autorisé est de 3 000 euros pour un crédit renouvelable. Cela signifie que les emprunteurs en difficulté ont une utilisation intensive de leur compte de crédit renouvelable et sont toujours à la limité du plafond autorisé.
- Les établissements eux-mêmes considèrent que le crédit renouvelable n’est généralement pas le facteur déclenchant de la présentation d’un dossier au surendettement. L’enquête typologique 2007 a mis en évidence les chiffres suivants : 74,6 % des surendettements sont liés à des accidents de la vie (63,6 % en 2001) dont 31,8 % à une perte d’emploi et 14,7 % aux conséquences d’un divorce séparation.
MANQUE D’INFORMATION : Les personnes en surendettement n’ont pas d’idée du nombre de contrats de crédit en cours, ni de leur endettement total, ni des pourcentages d’endettement « raisonnables ». Elles n’ont aucune information de ce type à leur disposition. Les pistes de réflexion en termes d’actions préventives consisteraient à mettre en place des « capteurs » de comportements à risques (ex. multiplicité des tirages sur une période, atteinte fréquente d’un plafond considéré comme élevé) ou de survenance d’un événement fragilisant la capacité de remboursement de l’emprunteur au niveau de chaque prêteur, au niveau du banquier détenteur du compte bancaire, voire d’un fichier. Ces capteurs pourraient en retour EMETTRE DES ALERTES AUPRES D’UN ORGANISME OU D’UNE ASSOCIATION EN CHARGE D’AIDER LES EMPRUNTEURS A REPRENDRE LA MAITRISE DE LEUR ENDETTEMENT.
PISTES FUTURES ? :
La mise en place d’un prêt témoin de 1 000 euros afin de permettre aux consommateurs de comparer des offres de crédit renouvelable et la MISE EN PLACE D’UN CODE DE BONNE CONDUITE, sont deux exemples de propositions qui peuvent aider la bonne utilisation de cette forme de crédit.. Le rapport fait entendre qu’une réflexion approfondie est nécessaire dans les domaines comme la revue des conditions de calcul du taux d’usure (revue des catégories de crédit, revue de la formule de calcul, réajustement des bornes (1 524 euros)), la mise en place d’un fichier positif, ou l’inclusion dans les programmes scolaires d’enseignements liés à la gestion budgétaire. Nous espérons que l’ECRC sera sollicité pour cela.
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Extraits du Rapport sur le crédit renouvelable réalisé par Athling Management pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
« POUR UN DÉVELOPPEMENT RESPONSABLE DU CRÉDIT RENOUVELABLE EN France »
DÉCEMBRE 2008
INTRODUCTION
Lors de la réunion du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 31 janvier 2008,
Madame Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, et Monsieur Luc
Chatel, secrétaire d’État à la Consommation et au Tourisme, ont demandé au CCSF de réaliser une
étude sur le crédit renouvelable et de formuler des propositions pour favoriser le développement
responsable de ce type de crédit, notamment en matière de publicité. La mission de cette étude a été
ainsi précisée par le Secrétariat général du CCSF :
« Dans cette perspective, après une description de l’état des lieux du marché du crédit à la
consommation (statistiques du crédit à la consommation en France, part du crédit renouvelable dans
cet ensemble et part du crédit renouvelable souscrit sur le lieu de vente ; statistiques du marché
européen du crédit à la consommation et du crédit renouvelable), l’étude devra apporter des éléments
d’information et d’analyse permettant de répondre aux questions qui se posent dans les huit domaines
suivants :
1. Les dispositions juridiques encadrant le crédit renouvelable
2. Le marché du crédit renouvelable en France et en Europe
3. Les conditions de distribution du crédit renouvelable
4. La publicité
5. Les conditions de la contractualisation des offres : l’information précontractuelle
6. L’appréciation de la capacité des emprunteurs à rembourser : le caractère responsable de la
distribution de crédit
7. Le remboursement et les procédures de recouvrement
8. Le crédit renouvelable et la procédure de surendettement.
Sur la base de ce constat, l’étude devait identifier les lacunes existantes en matière de crédit
renouvelable en s’appuyant sur des contacts avec les parties concernées (établissements de crédit,
entreprises du commerce et de la distribution, associations de consommateurs), et notamment en
matière d’information pour éviter le surendettement des emprunteurs. »
Pour répondre à ces différentes questions, Athling Management, en dehors de la recherche
documentaire, a été amené, au cours des mois d’avril, mai et juin 2008, à rencontrer des professionnels
du crédit à la consommation, des représentants d’associations de consommateurs, de syndicats des
établissements de crédit, des associations humanitaires, des représentants d’entreprises du commerce
et de la distribution, des élus et plusieurs interlocuteurs du secteur public. Les conclusions et
orientations retenues dans ce rapport sont présentées sous la seule responsabilité d’Athling
Management.
CONCLUSION
Le crédit à la consommation en France était évalué, en 2007, à 136,4 milliards d’euros 26 en
termes d’encours. Il constitue un élément moteur dans la croissance française du fait de son incidence
directe sur la consommation des ménages. À cet égard, plus d’un quart de la croissance de la
consommation des ménages est s’expliqué par le crédit à la consommation pour les années 1999 et
2001.
En 2007, l’encours de crédit renouvelable représente 23,9 % des encours totaux de crédit à la
consommation, soit 32,7 milliards d’euros d’encours 27. On observe une contraction de ce marché au
cours des dix dernières années. La part de marché relative du crédit renouvelable est en baisse
continuelle au profit du prêt personnel et du fait de la diminution des dépenses budgétaires des
ménages sur des postes naturellement éligibles à cette forme de crédit. La production nouvelle de
comptes de crédit renouvelable a représenté 20,1 milliards d’euros en 2007, dont 86 % sont produits
par les établissements de crédit spécialisés 28. Ces chiffres montrent que l’encours est reconstitué au
bout d’un an et demi. Par ailleurs, la production de crédit renouvelable finance 1,9 % de la
consommation totale des ménages.
Nous estimons le nombre de comptes ouverts à fin 2007 à 43,2 millions d’unités. Le taux de
comptes actifs étant de 46 %, le nombre de comptes actifs est de l’ordre de 20 millions d’unités. Il y
aurait huit comptes de crédit renouvelable par ménage déclarant en rembourser au moins un. Si
l’ensemble de la population française souscrit des comptes de crédit renouvelable, les classes
populaires (déciles 2, 3 et 4 de revenu disponible) sont surreprésentées.
Le crédit renouvelable en tant que crédit à la consommation a été soumis à des dispositifs
réglementaires développés pour le crédit à la consommation, et à une attention particulière du
législateur en particulier via la loi Neiertz et la loi Chatel. L’application de cette dernière loi sur la
non-reconduction des contrats dans le cas d’une inactivité du compte de crédit renouvelable depuis
plus de trois ans a conduit les établissements de crédit à fermer plus de 2,45 millions de comptes en
2007.
Le plafond moyen d’ouverture est de l’ordre de 3 000 euros et l’encours moyen de
1 500 euros. Le premier canal d’entrée en contact est constitué par les entreprises de la distribution et
du commerce avec près de 54 % des ouvertures en 2007. Les entretiens avec des dirigeants de ces
entreprises et les études complémentaires menées ont mis en évidence que cette forme de crédit est
fondamentale pour l’équilibre économique de secteurs d’activité tels que la distribution spécialisée ou
la vente par correspondance. La part de chiffres d’affaires liée au seul crédit renouvelable varie selon
les secteurs d’activité de 5 % à 40 % 32. Dans le même temps, Internet monte en puissance, mais les
taux d’ouverture restent relativement faibles à 12 % via ce canal. Le courrier et le téléphone sont les
deuxièmes canaux d’entrée en relation avec plus de 23 % des ouvertures.
Les approches développées par les établissements de crédit spécialisés et les banques sont très
différentes. Dans le premier cas, il s’agit d’une approche industrielle sur le lieu de vente ou à distance
(un taux contractuel unique et un montant emprunté plus faible). Dans le second cas, l’approche
s’apparente plus à du sur-mesure en agence (des taux d’intérêt contractuels différents selon le profil de
l’emprunteur et des montants plus élevés). Les taux d’intérêt moyens facturés par les établissements de
crédit spécialisés sont en moyenne supérieurs d’un point de pourcentage par rapport aux banques,
alors que les taux contractuels affichés sur les documents commerciaux ou sur les offres préalables le
sont de 2 à 4 points de pourcentage. Ce faible écart sur les taux pratiqués s’explique par la part
croissante d’utilisation spéciale dans la distribution qui correspond à des périodes promotionnelles où
les taux sont de l’ordre de 5 %, voire subventionnés par le distributeur ou le prêteur. Rappelons que le
seul critère « taux contractuel » ne permet pas de comparer financièrement deux offres commerciales
de crédit renouvelable et peut conduire à des conclusions erronées. Il faut aussi tenir compte des
modalités de calcul des échéances (dégressivité par tranche d’encours ou mensualité fixe, montant des
mensualités minimales).
En 2007, plus de 80,6 % des tirages ont été inférieurs à 250 euros et 88,8 % à 500 euros. Ces
montants faibles expliquent l’application de taux d’intérêt plus élevés pour dégager une marge pour
chaque opération. Les premiers tirages sont en moyenne d’un montant plus élevé que les tirages
suivants. Ils s’effectuent souvent au moment d’un premier achat plus conséquent que les suivants.
Les personnes interrogées, quelle que soit leur origine, reconnaissent que les produits
atteignent un niveau de technique financière tel que les consommateurs n’en ont pas la maîtrise. Les
règles de gestion élémentaires ne sont pas mises en évidence tant l’information délivrée pour respecter
la réglementation est dense dans la communication client. À aucun moment, nos interlocuteurs n’ont
fait mention d’une quelconque volonté de réduire, voire de supprimer cette forme de crédit. Des
mesures allant dans ce sens auraient de lourdes conséquences sur les établissements de crédit
spécialisés à très court terme du fait de la rapidité de rotation de l’encours (baisse des revenus
importante, réduction des effectifs, puis arrêt d’activité), et, à moyen terme, pour des secteurs
économiques tels que la vente par correspondance, la distribution spécialisée ou les grands magasins,
et pour les classes populaires. N’oublions pas que les cartes de crédit des distributeurs comportent
aussi des fonctions de paiement et sont le support de programmes de fidélité.
Le crédit renouvelable semble trouver sa place pour des financements dont le montant
maximum serait de 3 000 euros avec des durées d’amortissement ne dépassant pas 12 à 36 mois à
condition qu’il s’accompagne de dispositifs visant à redonner la maîtrise du produit à l’ensemble des
acteurs concernés en dehors des prêteurs. Si la revue du dispositif législatif, notamment sur
l’information client (informations financières, conditions de remboursement, relevé de compte), est
préconisée, il est souhaitable que la profession bancaire et financière partage un code de bonne
conduite, et qu’un effort pédagogique soit entrepris auprès des consommateurs afin qu’ils aient les
moyens de mieux maîtriser ce produit et d’en limiter les excès.
PERSPECTIVES
Ces propositions ont été élaborées à partir de l’état des lieux, du contenu des entretiens et de notre expérience en matière de services financiers. Elles visent à conserver les spécificités du crédit renouvelable (faibles montants, durée « courte », réutilisation, souplesse de remboursement) et à garantir son développement responsable (en connaissance de cause, maîtrisé). Cette responsabilisation doit concerner :
- L’ensemble du cycle du produit de l’entrée en contact jusqu’au remboursement des échéances, voire la fin du contrat ;
- Tous les acteurs (consommateur ou emprunteur, prêteur, vendeur ou intermédiaire, etc.) ;
- Tous les canaux de distribution (lieu de vente, agence, courrier / téléphone, Internet, etc.).
Elles doivent s’inscrire autant que possible dans le calendrier de transposition de la directive européenne sur le crédit aux consommateurs.
LES TROIS MESURES PRINCIPALES sont à nos yeux :
1. LA REVISION DU DISPOSITIF JURIDIQUE lié à cette forme de crédit à l’occasion de la transposition de la DCC avec un objectif d’amélioration de l’information communiquée au client. Les délais pour réaliser la transposition de la DCC ne doivent pas entraver les travaux d’uniformisation nécessaire du vocabulaire employé pour décrire le fonctionnement d’un compte de crédit renouvelable. Ces travaux permettront de lever les ambiguïtés que nous avons soulevées et faciliteront la maîtrise de ce produit par les consommateurs.
2. LE RENFORT DES CONTROLES EN MATIERE DE PUBLICITE pour faire respecter la réglementation dans le fond et dans la forme, et l’amélioration de la lisibilité des supports publicitaires : Le recours à l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) pour élaborer, sous son égide, un guide de bonnes pratiques en matière de publicité ; LA MISE EN PLACE D’UN PRET TEMOIN DE 1 000 EUROS afin de permettre aux consommateurs de comparer des offres de crédit renouvelable.
3. LA MISE EN PLACE D’UN CODE DE BONNE CONDUITE qui préciserait le type de communication selon le cycle de vie du produit, ainsi que les pratiques à retenir pour protéger les emprunteurs de dérives et limiter ainsi les passages en surendettement. Deux points doivent être traités en priorité : 3.1 La définition de MODALITES D’AMORTISSEMENT MINIMALES ; 3.2 La mise en place D’UNE FICHE RECAPITULATIVE DES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT du compte de crédit renouvelable. Il nous semble aussi important de LANCER UNE ETUDE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE BASE D’INFORMATIONS destinée aux consommateurs qui regrouperait l’ensemble des créances (fichier positif inversé).
D’autres points structurants doivent faire l’objet d’une réflexion approfondie comme la revue des conditions de calcul du taux d’usure (revue des catégories de crédit, revue de la formule de calcul, réajustement des bornes (1 524 euros)), la mise en place d’un fichier positif, ou l’inclusion dans les programmes scolaires d’enseignements liés à la gestion budgétaire.
LISTE DES PROPOSITIONS
N° 01 : Disposer de statistiques cohérentes sur le crédit renouvelable - page 25
N° 02 : Revoir le dispositif juridique relatif au crédit à la consommation à l’occasion de la transposition de la DCC dans un objectif d’allègement et de simplification - page 31
N° 03 : Garantir que le remboursement permette un amortissement minimum du crédit - page 40
N° 04 : Revoir les catégories de crédits à la consommation et les règles de calcul du taux d’usure - page 40
N° 05 : Élaborer un guide de bonnes pratiques en matière de publicité relative au crédit renouvelable - page 45
N° 06 : Harmoniser le vocabulaire utilisé en lien avec le crédit renouvelable - page 46
N° 07 : Donner des éléments factuels de comparaison - page 46
N° 08 : Limiter les sollicitations Prospect / Client - page 55
N° 09 : Mettre en place un cursus de formation au crédit du vendeur en magasin - page 55
N° 10 : Prévoir dans le cursus scolaire des enseignements sur la gestion budgétaire - page 56
N° 11 : Disposer d’une fiche récapitulative des conditions financières et des principes de fonctionnement du crédit - page 56
N° 12 : Revoir le dispositif juridique relatif au relevé périodique pour améliorer sa lisibilité - page 67
N° 13 : Lancer une étude quantitative sur les dossiers de surendettement afin de mieux appréhender le phénomène et les mesures à prendre - page 67
N° 14 : Mettre des seuils d’alerte pour s’assurer du fonctionnement normal d’un compte de crédit renouvelable et anticiper les difficultés potentielles - page 67
N° 15 : Rendre obligatoire la fermeture de comptes de crédit renouvelable lors d’un rachat de crédit - page 67
Propositions complémentaires envisagées - page 56 - 67
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LES CHIFFRES :
page 94 : Tableau 12.16. Les comptes de crédit renouvelable par tranche de taux contractuels
page 82 : Tableau 12.3. Les taux d’ouverture en 2007 par type d’établissement de crédit.
page 87: Tableau 12.8. Les liens capitalistiques des établissements de crédit spécialisés (cartographie qui reprend les participations et qui met en évidence cinq grands pôles sur le marché du crédit à la consommation : le groupe BNP Paribas ; le groupe Crédit agricole ; le groupe Société général ; le groupe 3 Suisses International ; et les autres (Banque Accord, Diac, Credipar, GE Money Bank).)
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UN ZOOM SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SPECIALISES FRANÇAIS
L’existence de 4 grands pôles, regroupant 35 sociétés financières ou participations (soit 80 % des établissements de crédit spécialisés en nombre) :
−BNP Paribas avec Cetelem et LaSer Cofinoga, soit 20 sociétés financières ou participations (en incluant S2P, filiale commune entre Cetelem et le groupe Carrefour, et Banque Casino, filiale commune entre LaSer Cofinoga et le groupe Casino, mais hors Cofidis et ses filiales) ;
−Le Crédit agricole avec Sofinco et Finaref, soit 7 sociétés financières ;
−La Société générale avec Franfinance et Sogefinancement, soit 4 sociétés financières ;
−Le groupe 3 Suisses International (3SI) avec Cofidis et Monabanq., soit 4 sociétés financières.
Si l’on ajoute la banque Accord aux quatre pôles identifiés précédemment, la part du nouvel ensemble en termes d’encours gérés en 2007 chez les établissements de crédit spécialisés est égale à 95,9 %. Les deux tiers des encours gérés le sont par une filiale de BNP Paribas ou du Crédit Agricole.
Les cinq établissements de crédit spécialisés qui détiennent les plus gros encours (Cetelem, Cofidis, Finaref, LaSer Cofinoga, Sofinco) représentent 50,8 % de l’encours total des adhérents de l’ASF, et les dix premiers établissements de crédit spécialisés les trois-quarts. Les pourcentages sont comparables pour la production de nouveaux crédits renouvelables en 2007.
23 entités on participé à l’étude (représentant 97 % du marché total du crédit renouvelable en France en 2007).
6 ETABLISSEMENTS BANCAIRES :
BNP Paribas
Le Crédit Lyonnais
Société Générale
Banques Populaires
Caisses d’Epargne
Crédit Agricole
17 ETABLISSEMENTS DE CREDIT SPECIALISES
Banque Accord
Banque Casino
Cetelem (réseau France, Facet, Fidem, Norrsken, Loisirs Finance)
Crédipar
Cofidis France, C2C Camif, Crédifis, Monabanq.
Compagnie de gestion des prêts
DIAC
Finaref
Franfinance, Disponis
GE Money Bank
LaSer Cofinoga (Cofinoga, Médiatis, Netvalor, Soficarte)
S2P Carrefour
Sofinco (réseau France, Créalfi, Crédit Lift, Alsolia, Ménafinance, Sedef)
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7.5. LE CREDIT RENOUVELABLE ET LE SURENDETTEMENT
Les trois questions listées dans les termes de référence de cette étude sont précisées ci-dessous :
- À quel moment le crédit renouvelable intervient-il dans le processus de surendettement ?
- Est-il cause ou conséquence d’un environnement personnel dégradé ?
- Se substitue-t-il à une baisse du pouvoir d’achat (cf. avis du Conseil économique et social) ?
Pour répondre aux deux premières questions, il est indispensable de disposer d’un historique
d’ouverture et d’utilisation des comptes de crédit renouvelable dans les dossiers en surendettement (à
minima identifier des familles de comportement). Après échange avec la Banque de France, il n’a pas
été possible de reconstituer ces deux informations. La Banque de France dispose d’informations sur la
situation d’endettement du ménage au moment du dépôt du dossier dans une commission de
surendettement, mais pas de données d’historiques.
7.5.1. DES CHIFFRES-CLES DES PRETEURS ET DE LA BANQUE DE FRANCE SUR LE SURENDETTEMENT
Les chiffres indiqués ci-dessous sont issus de l’enquête typologique 2007 de la Banque de France et
des réponses aux questionnaires remplis par les prêteurs de notre échantillon.
Le nombre de ménages en situation de désendettement était de 705 474 unités à fin 2007.
D’après la Banque de France, 85,5 % de ces ménages détiennent au moins un crédit renouvelable, soit
603 180 ménages. Dans la mesure où ces dossiers comportent en moyenne cinq comptes de crédit
renouvelable, le nombre total de comptes de crédit renouvelable en surendettement est de
3 015 901 unités. Ce chiffre ne peut être rapporté au nombre de comptes de crédit renouvelable actifs,
les plans mis en place ayant une durée de vie souvent supérieure à celle d’un compte de crédit renouvelable sain. Le tableau ci-dessous montre que 63,7 % des dossiers en surendettement ont entre
un et six comptes de crédit renouvelable avec un encours.
L’analyse des réponses des prêteurs met en évidence un volume et une proportion de comptes
de crédit renouvelable inférieurs à ceux donnés par la Banque de France, que l’on raisonne en stock
à fin 2007 ou en flux sur l’année 2007. À titre d’exemple, deux tiers des dossiers de surendettement
déposés et recevables contiendraient au moins un crédit renouvelable. Ce chiffre passe à 80 % pour
les dossiers déposés par les établissements de crédit spécialisés, et est ramené à 40 % pour ceux
déposés par les banques.
Par ailleurs, l’encours moyen d’un compte de crédit renouvelable en surendettement serait de
3 000 euros. Rappelons que le plafond moyen autorisé est de 3 000 euros pour un crédit renouvelable.
Cela signifie que les emprunteurs en difficulté ont une utilisation intensive de leur compte de crédit
renouvelable et sont toujours à la limité du plafond autorisé.
Les établissements interrogés considèrent que le crédit renouvelable n’est généralement pas le
facteur déclenchant de la présentation d’un dossier au surendettement. L’enquête typologique 2007 a
mis en évidence les chiffres suivants : 74,6 % des surendettements sont liés à des accidents de la vie
(63,6 % en 2001) dont 31,8 % à une perte d’emploi et 14,7 % aux conséquences d’un divorce séparation.
La diminution du nombre de personnes disposant de revenus dans un ménage implique moins de pouvoir d’achat face à des charges ne baissant pas dans les mêmes proportions. Les dépenses
contraintes (téléphonie, abonnements divers, etc.) contribuent à aggraver la situation. Se met ainsi
parfois en marche une « cavalerie budgétaire » jouant sur les décalages temporels des fichiers
Banque de France et aggravant la situation.
7.5.2. DES PISTES DE REFLEXION SUR LE SURENDETTEMENT
Lors des entretiens avec des personnes ou des organismes régulièrement en contact avec des
ménages en surendettement, il s’avère que les premières actions consistent à (ré)apprendre à gérer un
budget, à calculer un reste à vivre et à éliminer les dépenses non essentielles. Il n’existe pas à ce jour
d’enseignement spécifique dans le cursus scolaire, que ce soit au collège ou au lycée.
Ensuite, les personnes en surendettement n’ont pas d’idée du nombre de contrats de crédit en
cours, ni de leur endettement total, ni des pourcentages d’endettement « raisonnables ». Elles n’ont
aucune information de ce type à leur disposition. La seule période où elles prennent conscience de leur
situation est au moment de l’élaboration du dossier de surendettement, c’est-à-dire trop tard.
Lors de rachats de crédits, la clôture des comptes de crédit renouvelable n’est pas
systématique. Il y a confusion entre clôture d’un compte et remboursement anticipé (solde du compte à
zéro). Les comptes restent alors actifs et les emprunteurs peuvent donc être sollicités. Cette action de
clôture devrait être obligatoire.
Les pistes de réflexion en termes d’actions préventives consisteraient à mettre en place des
« capteurs » de comportements à risques (ex. multiplicité des tirages sur une période, atteinte
fréquente d’un plafond considéré comme élevé) ou de survenance d’un événement fragilisant la
capacité de remboursement de l’emprunteur au niveau de chaque prêteur, au niveau du banquier
détenteur du compte bancaire, voire d’un fichier. Ces capteurs pourraient en retour émettre des alertes
auprès d’un organisme ou d’une association en charge d’aider les emprunteurs à reprendre la maîtrise
de leur endettement.
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2.4.1. LA STRUCTURE DE LA NOUVELLE PRODUCTION 2007
LES TYPES DE CLIENTELE
La typologie de clientèle varie selon le positionnement du prêteur et/ou de l’enseigne
partenaire dans le cas de la distribution sur le lieu de vente. Le crédit renouvelable est souscrit par
toutes les catégories de revenus, mais il s’adresse en particulier aux classes populaires (déciles 2, 3 et
4). Le graphique du chapitre 12.9 montre une sur-représentation des emprunteurs appartenant aux
classes populaires (déciles 2, 3 et 4) pour les ouvertures, et une sous-représentation pour le décile 1 et
à partir du décile 5. Ce constat est encore plus marqué pour les demandes d’ouverture.
Les emprunteurs dans les déciles de 2, 3 et 4 ont représenté 41,5 % des ouvertures de compte
de crédit renouvelable en 2007.
LES MONTANTS ACCORDES (OU PLAFONDS) EN 2007
Les montants moyens accordés sont relativement faibles. Plus de 50 % de ces montants sont
inférieurs à 1 524 euros, et plus de 28 % supérieurs ou égaux à 3 000 euros (cf. chapitre 12.10). Cette
répartition par tranche de montant est plus équilibrée pour les banques qui ont tendance à accorder des
sommes plus importantes à leur clientèle (cf. chapitre 12.11).
Les établissements de crédit spécialisés ont une approche plus industrielle et plus prudente en
termes de plafonds accordés à l’ouverture car ils ont un niveau d’information plus faible sur
l’emprunteur que les banquiers détenteurs du compte bancaire où sont domiciliés les salaires. Ils ont
tendance à accorder un premier montant « d’entrée » plus faible, quitte à ce qu’il augmente selon le
comportement de l’emprunteur. Certains établissements de crédit spécialisés se sont adaptés à la loi
Chatel en attribuant une ligne de crédit dont l’utilisation est restreinte pendant les dix premiers mois et
en l’ajustant à son niveau contractuel initial ensuite, sous réserve qu’il n’y ait aucun incident de
paiement.
Il est à noter que lors de demandes que nous avons formulées via Internet, les plafonds
accordés étaient supérieurs à la demande de financement initiale.
Si les montants accordés par les banques et les établissements de crédit spécialisés sont
identiques pour le premier décile, l’écart se creuse nettement pour les tranches supérieures de décile
pour atteindre un facteur multiplicateur de 2,5 pour les revenus les plus hauts (9 697 euros pour les
banques contre 3 818 euros pour les établissements de crédit spécialisés, cf. chapitre 12.12). De fait,
l’amplitude de l’écart entre le premier décile et les revenus les plus élevés est plus importante pour les
banques (x 4,1) que pour les établissements de crédit spécialisés (x 1,6).
L’ANALYSE DES TIRAGES EN 2007
L’analyse des tirages effectués en 2007 distingue les premiers tirages de la masse totale des
tirages. En règle générale, le montant du premier tirage est très nettement supérieur à celui des tirages
moyens. Les montants de tirages sont relativement faibles en 2007. Notons que 80,6 % des tirages en
2007 sont inférieurs à 250 euros (cf. chapitre 12.13).
Si un premier tirage sur deux est inférieur à 500 euros (cf. chapitre 12.14), ce chiffre passe à
près de 89 % pour l’ensemble des tirages en 2007. Le pourcentage de premiers tirages supérieurs ou
égaux à 3 000 euros n’est que de 7,5 %, contre 0,9 % pour l’ensemble des tirages. Les premiers tirages
sont souvent liés à des besoins de trésorerie ou à un achat conséquent lors de l’ouverture du compte.
Les distributeurs constatent que les montants des tirages suivants sont moins élevés :
−dans la vente par correspondance, les montants moyens d’achat se situent entre 60 euros et
80 euros avec trois à quatre achats par an pour les clients les plus fidèles ;
−dans la distribution spécialisée, les achats autres que les premiers concernent du « petit »
mobilier ou du petit matériel blanc / brun à renouveler. Les gros achats ont une durée de vie
supérieure à cinq ans, voire plus (ex. cuisine, écran plat, canapé).
4.2.2. LES TAUX D’INTERET CONTRACTUELS ANNONCES LORS DE LA SOUSCRIPTION
Les taux d’intérêt contractuels sont fonction des montants utilisés. Ils diminuent d’autant plus
que le montant demandé est élevé. Les banques pratiquent des taux contractuels en règle générale plus
faibles que les établissements de crédit spécialisés. Cet écart est de l’ordre de 2 à 4 points de
pourcentage selon les plafonds ou les montants d’encours.
95 % des ouvertures de crédit renouvelable l’ont été avec un taux supérieur à 16 % chez les
établissements de crédit spécialisés, contre 58 % chez les banques (cf. chapitre 12.16). Les prêteurs
ont confirmé qu’il n’y a pas de tarification différenciée en fonction du niveau de revenu, ou du canal
de distribution, comme c’est le cas dans les pays anglo-saxons. Toutefois, dans la mesure où les
plafonds accordés par les banques dépendent des revenus de l’emprunteur (cf. chapitre 2.4.1) et que
plus le plafond accordé est élevé plus le taux d’intérêt contractuel est faible, il semble que pour ces
établissements la tarification soient indirectement fonction du niveau de revenu.
4.2.3. LES TAUX D’INTERET MOYENS FACTURES SUR L’ANNEE 2007
Le taux d’intérêt moyen sur l’année 2007 effectivement « facturé » à l’emprunteur et hors
assurance emprunteur est de l’ordre de 15,64 % (15,92 % pour les établissements de crédit spécialisés
contre 14,80 % pour les banques, cf. chapitre 12.17). Ces taux décroissent plus vite en fonction des
déciles de revenu pour les banques que pour les établissements de crédit spécialisés.
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REVOLVING CREDIT : LE PROCESSUS D’OCTROI :
3 phases: l’étude des documents transmis par le demandeur, la consultation des fichiers publics et l’utilisation de systèmes d’aide à la décision (méthode des scores).
Les justificatifs de revenus sont demandés dans neuf cas sur dix chez les établissements de
crédit et dans seulement un cas sur deux pour les distributeurs partenaires.
Seuls deux établissements de crédit spécialisés demandent un relevé de compte bancaire pour
réaliser l’étude des charges de l’emprunteur. Sur l’ensemble des 37 établissements de crédit et
distributeurs partenaires étudiés, seulement trois sont en capacité de calculer le reste à vivre de
l’emprunteur sur la base d’informations fiables. En l’absence du relevé de compte bancaire ou
d’informations centralisées sur l’endettement des consommateurs, le calcul du reste à vivre ne peut
s’effectuer qu’à partir d’informations déclaratives. Ce qui représenterait 95 % des demandes
d’ouvertures sur le lieu de vente.
6.3.2. LA CONSULTATION DES FICHIERS PUBLICS (FICP, FCC, AUTRES)
L’ensemble des établissements indiquent consulter dans 100 % des cas pour l’emprunteur et le
co-emprunteur le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et, dans
la grande majorité des cas, le Fichier central des chèques (FCC). La consultation de ces fichiers
publics est une opération majeure du processus d’octroi. Toutefois, nous n’avons pas vérifié
l’effectivité de ces procédures de consultation des fichiers publics.
Pour rappel, le FICP a fait l’objet d’une étude spécifique qui dépasse le seul cadre du crédit
renouvelable. Des recommandations ont été formulées dans le rapport final. Aussi, nous n’abordons
pas le FICP dans nos travaux, ni dans nos propositions.
Enfin, pour les artisans, commerçants, dirigeants d’entreprise, professions libérales,
agriculteurs et représentants de commerce, le fichier FIBEN (fichier des entreprises de la BDF) est
également contrôlé.
6.3.3. LES METHODES DE SCORES
L’analyse de risque repose sur l’utilisation d’un moteur de décision (moteur de règles expertes)
qui tient compte de différents critères d’appréciation du risque : présence dans un fichier public,
endettement, score s’appuyant sur des données saisies lors de l’instruction du dossier. Ce moteur
restitue une préconisation, permettant aux prêteurs de prendre leur décision.
Le processus est sensiblement différent selon qu’il s’agisse d’un client connu ou d’un prospect.
Dans le cas où le client est connu, le comportement du client est un élément fondamental dans le
calcul du score qui peut l’influencer favorablement ou négativement. Le score est avant tout
comportemental et s’appuie sur des données permettant de « prédire » le remboursement des
échéances. Le score tient notamment compte des caractéristiques de l’opération financée (durée,
montant, objet, etc.) et de l’emprunteur (âge, revenus, ancienneté, etc.). À ce titre, les banques
disposent d’un avantage certain sur les établissements de crédit spécialisés puisqu’elles ont la capacité
d’analyser les flux financiers sur le compte du demandeur.
Le dossier est soumis à un moteur de règles et de calcul de score(s). Des règles d’endettement
maximum ainsi qu’un revenu disponible minimum sont indiqués dans le processus d’acceptation.
Les principaux motifs de refus sont : l’inscription dans des fichiers publics (exemple, FICP), le
fichage interne (impayés non régularisés sur d’autres comptes), le chômage, une situation de logement
précaire (caravane, foyer, hôtel...), l’âge (mineur notamment), le score, des déclarations erronées de la
part de l’emprunteur constatées lors de la vérification des justificatifs... |
| ID: |
42473 |
| Auteur(s): |
ECRC |
| Date de parution: |
03/03/09 |
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Created: 03/03/09. Last Changes: 04/03/09.
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