PRESIDENCE FRANÇAISE DE L'UNION EUROPEENNE - Des engagements très limittés par rapport aux services financiers pour le reste de l'année. La fédération des banques et l'association européenne des consommateurs BEUC attendait plus. Below are some views from BEUC on the importance of financial services for consumers including a list of proposals in this area from their 100 concrete proposals for consumers made to the French Presidency (see document attached in French only), as well as the views from the FBF on the five key areas of focus they have identified for the Presidency. ----------- Extrait des 8 prioritié du BEUC pour la présidence francaise (19/06/2008) OBJECTIF SERVICES FINANCIERS Du dynamisme pour le marché intérieur des services financiers de détail Il n’existe pas à ce jour de marché intérieur des services financiers de détail : il est aujourd’hui toujours quasi impossible d’ouvrir un compte courant ou un compte d’épargne simple dans un autre Etat membre si l’on n’en est pas résident. Il est impossible d’obtenir un crédit dans un autre Etat membre. Or, de grandes différences de tarifs dont pourraient bénéficier les consommateurs existent entre Etats membres. Par ailleurs, le secteur financier de détail ne fonctionne pas, loin s’en faut, dans un système de concurrence parfaite. I. FAVORISER LA MOBILITE BANCAIRE, TANT AU NIVEAU NATIONAL QU’EUROPEEN Les difficultés rencontrées par les consommateurs, lorsqu’ils souhaitent transférer leurs comptes vers un autre établissement sont de notoriété publique : coûts, complexité, défaut d'information et autres risques liés aux transferts des domiciliations foisonnent. La volonté de la Commission européenne de livrer la question de la mobilité bancaire à l’autorégulation est préoccupante si l’on se réfère à l’expérience relative au code de conduite européen en matière de crédit hypothécaire qui a clairement démontré les limites de la « soft law ». Ce futur code sera loin de couvrir tous les besoins des consommateurs. ACTIONS A ENTREPRENDRE : - Etendre le champ d’application du futur code pour ne pas le limiter au seul plan national et pour les seuls comptes courants et comptes d’épargne simples. - Surveiller de près tant le contenu de ce code que son application effective. - Imposer sans autre délai une initiative législative si rien ne change rapidement pour les consommateurs. II. IMPOSER L’ACCES A UN SERVICE MINIMUM POUR TOUS LES CONSOMMATEURS L’exclusion financière est un problème pour de nombreux consommateurs européens, principalement dans les nouveaux Etats membres. Ils n’ont ainsi accès à aucun service financier de base (compte courant, produit d’épargne, assurance) et cela s’accompagne souvent d’une exclusion sociale. Il existe aussi une dimension européenne transfrontière à cette problématique : un citoyen qui veut s’établir à l’étranger doit souvent faire face à un véritable casse tête. Pour pouvoir ouvrir un compte bancaire dans un Etat, il faut y disposer d’une résidence ; mais pour pouvoir disposer d’un logement, en tout cas en tant que locataire, il faut souvent pouvoir fournir une garantie bancaire. ACTIONS A ENTREPRENDRE : - Entamer des travaux à dimension européenne visant à faire reconnaître le droit pour le citoyen d’avoir accès à des services financiers de base. III. FACILITER LES SERVICES DE PAIEMENT D'un manque d'information à des banques qui essaient d'échapper à leurs obligations en cas de vol de cartes, en passant par des frais excessifs sur les virements transfrontières, nous avons tous été confrontés au moins une fois à un problème avec notre fournisseur de services de paiement. Par ailleurs, les modes de paiement comme certaines cartes de débit/crédit ou les prélèvements automatiques ne sont pas encore utilisables partout en Europe comme ils le sont au niveau national (pas d’interconnexion). ACTIONS A ENTREPRENDRE : - Veiller à la bonne transposition et mise en œuvre de la directive sur les services de paiement qui vise à rendre : les paiements nationaux et transfrontières raisonnablement bon marché, mais également sûrs et pratiques ; les paiements transfrontières aussi efficaces que les paiements nationaux. - Veiller à ce que l’Espace unique de paiement en euros (SEPA) apporte aussi des avantages concrets aux consommateurs. - Réorienter les discussions en cours au sein du Conseil européen des paiements sur les caractéristiques techniques et commerciales du prélèvement automatique pour répondre aux attentes des utilisateurs de ces moyens de paiement. IV. CREDITS HYPOTHECAIRES Contracter un prêt hypothécaire est, pour la plupart des consommateurs européens, la décision financière la plus importante de leur vie. La récente crise des « subprime » est venue rappeler la nécessité d’aborder cette question avec une extrême prudence. Force est aussi de constater qu’il n’existe pas de véritable possibilité pour le consommateur de faire appel au crédit hypothécaire de manière transfrontière. ACTIONS A ENTREPRENDRE : - Analyser la nécessité d'une intervention réglementaire sur les marchés européens des crédits hypothécaires de façon équilibrée et constructive. - Evaluer les répercussions éventuelles d’un marché unique du crédit hypothécaire sur le bien-être des consommateurs européens. - Prendre rapidement des mesures sur la question des intermédiaires afin de protéger au mieux les consommateurs et d’aplanir les divergences entre les législations régissant cette profession dans les différents États membres. ---------- Extraits en anglais du commentaire du BEUC “A SINGLE MARKET FOR CONSUMERS - The Commission’s Review Package for the Single Market (BEUC’s comments)” 20/05/08: Contact: Ursula Pachl – upa@beuc.eu FINANCIAL SERVICES In relation to retail financial services, we have said in our response to the 2006 consultation that market integration of retail financial services will not automatically lead to improved consumers welfare. In fact, what really matters from the consumers’ perspective is the quality of choice, not the sheer quantity of products available on the market. We therefore welcome that the Commission refers to “quality” financial services. Consumer needs and expectations in this field as set out in detail in BEUC’s response to the recent Green Paper on retail financial services15 are not sufficiently reflected by the Commission’s staff working paper initiatives in the area of retail financial services. Even if this paper covers a large range of consumer financial issues, the proposed measures are not sufficient to meet consumers’ interests. The Commission intends to undertake another series of studies to assess whether legislation is needed, in particular with regard to tying and bundling products and financial intermediaries. Yet, we consider that enough evidence has been provided to show the need for binding legislation covering all financial intermediaries (access to the profession, transparency of commissions and status of the intermediaries and best advice on products). Priority should also have been given to binding measures to improve consumer mobility. Regarding access and availability to credit data, we agree on the fact that this is an important factor in promoting competitive retail financial service markets. However, the consumers’ ability to access and correct these data and safeguards regarding their use are crucial. The need to include a responsible lending regime is not reflected in the Commission Paper. Concerning product diversity, we do not share the Commission point of view on national rules prohibiting the selling of certain products. Those rules are not obstacles by nature but contribute to foster consumers’ confidence. Given that the Commission plans to examine national rules only with industry, we express our greater concerns on the way in which this question will be examined. This is no more than a supply side biased vision of the markets. In the field of payments, we do not share the Commission’s optimism concerning the benefits of SEPA for consumers. We still fear that SEPA would lead to a negative outcome for consumers: more expensive, lower-quality payment services. Better involvement of consumer organizations to identify and take into account consumer needs' and demands must be urgently reflected in the SEPA standards. SEPA could also be an impediment rather than an improvement to consumer mobility. But we welcome the proposed initiative to enhance competition in the cards market. BEUC agrees with the Commission that there is a need to strengthen the consumer knowledge in the financial area and so try to reduce to some extent the huge knowledge gap between customers and companies in the financial sector. This is why we will pay specific attention to the announced Communication on Financial education. However BEUC would like to recall that, in order to empower consumers and foster competition, financial education is not a panacea. Priority should be given to clear appropriate, timely information (in the native language), professional and independent quality advice, as well as simplification of (complicated) products. These points are not reflected in the paper. Access to financial services is key for consumers to be integrated in society and to live a normal social and economic life. We welcome that the Commission recognizes the need to ensure access to a basic bank account for every consumer. Such a basic financial service should be considered in the context of the principle of universal service. We urge the Commission to come forward with initiatives to address this major consumer concern as soon as possible. Regarding redress mechanisms BEUC welcomes the intention to improve the existing FIN-NET network. But this is not sufficient to handle consumer cross border complaints. It must be possible for consumers to file a complaint with the local authorities in their country of residence without having to complain to the authorities of the Member State from which the company at fault originates. Suppliers should be required to subscribe to independent and effective redress schemes. However, ADR will not address all the problems consumers are facing. In case of mass damage, a group action needs to be set up at national level as well as European level to allow victims to be really compensated. ----------- Communiqué de la FBF (23/06/2008): PRESIDENCE FRANÇAISE DE L'UNION EUROPEENNE : CINQ AXES POUR FAIRE PROGRESSER L’INTEGRATION BANCAIRE ET FINANCIERE La Fédération bancaire française (FBF) souhaite que la France, à l’occasion de sa présidence du Conseil de l’Union européenne puisse faire progresser l'intégration bancaire et financière et favorise ainsi la croissance et l’emploi en Europe. La FBF identifie à cet égard 5 axes de travail prioritaires sur les chantiers en cours : 1. TURBULENCES FINANCIERES : SORTIR DE LA CRISE ET EN TIRER LES LEÇONS La FBF estime que la première priorité est à la sortie de crise. Outre la normalisation du marché du refinancement bancaire et le recours contrôlé à des modèles de valorisation comptable réalistes dans les situations où le marché est défaillant, elle préconise l’adoption de mesures structurelles permettant de faire repartir le marché sur des bases saines : assujettir tous les organismes prêteurs à une supervision prudentielle de type bancaire ; revoir le rôle et les devoirs des agences de notation ; renforcer la coordination européenne des autorités nationales de supervision ; améliorer la transparence et adapter les méthodes de valorisation comptable des produits structurés peu liquides. Enfin, il faut réfléchir à la procyclicité1 des réglementations s’appliquant aux banques, comme le recommande le Forum de Stabilité financière. 2. SUPERVISION BANCAIRE : PASSER D’UNE LOGIQUE NATIONALE A UNE LOGIQUE EUROPEENNE La fragmentation actuelle de la supervision bancaire au niveau national nuit à l’efficacité de la surveillance des groupes bancaires et à l’intégration du marché européen ; la crise financière montre encore davantage la nécessité d’une surveillance adaptée à la dimension des groupes paneuropéens. A cet égard, la FBF préconise : une surveillance des groupes par des collèges de superviseurs sous la responsabilité du superviseur de la maison mère ; le renforcement du rôle et des pouvoirs du CEBS2 pour favoriser la coopération et la convergence des pratiques des superviseurs nationaux. 3. MARCHES FINANCIERS : ACHEVER L’INTEGRATION Les travaux doivent se poursuivre dans les domaines de la gestion d’actifs et du post-marché : La FBF soutient la création d’un marché européen de la gestion d’actifs, via la révision de la directive OPCVM 3, incluant notamment un passeport européen des sociétés de gestion. Ce passeport leur permettrait de développer leurs activités à partir d’un seul pays. Le code de conduite des infrastructures « compensation et règlement-livraison » doit être rigoureusement suivi ; certains engagements sont encore en deçà des attentes des émetteurs et des opérateurs, par exemple sur la comparabilité des services. La FBF est favorable à la mise en place d’une plate forme unique de dénouement des opérations sur titres libellés en euros (Target 2 securities), pour une plus grande efficacité des systèmes européens de règlement-livraison. 4. BANQUE DE DETAIL : POUR UNE POURSUITE DE L’INTEGRATION La FBF regrette qu’aucune proposition législative ne soit prévue en 2008. Elle plaide depuis longtemps pour un marché unique, de manière pragmatique. Aussi est-elle favorable au développement d’un marché européen du crédit immobilier au travers d’une directive de pleine harmonisation ciblée4 , seule à même d’assurer une véritable harmonisation du marché. La FBF soutient également les engagements européens sur la mobilité des clients. 5. PAIEMENTS : CLARIFIER LE CADRE JURIDIQUE POUR PERMETTRE LES PROJETS EUROPEENS L’harmonisation des moyens de paiement est un enjeu majeur pour l’Europe. A cet effet, il est indispensable d'aboutir à une transposition harmonisée de la Directive sur les Services de Paiement et à une clarification des règles économiques applicables pour les services entre banques. Le flou juridique actuel sur les commissions interbancaires compromet gravement le lancement du débit direct (prélèvement) et les travaux pour une carte européenne, dans le cadre du SEPA (Single Euro Payments Area). ID: 41445 Auteur(s): SCR Date de parution: 28/06/08     FBF proposals for the French EU presidency (June 2008, en) (355738 Bytes) URL(s): Les 8 priorités du BEUC pour la présidence française (Paris, 19 juin 2008) BEUC press release: The French Presidency: Half hearted commitments for a ‘Europe for Consumers’ www.beuc.eu BEUC: A Single Market for Consumers - The Commission’s Review Package for the Single Market FBF : Présidence UE - Cinq axes pour faire progresser l'intégration bancaire et financière FBF : Présidence francaise UE propositions juin 2008 (fr)

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Created: 02/07/08. Last Changes: 02/07/08.
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