DIRECTIVE CRÉDIT A LA CONSOMMATION 2008 - Version Finale Textes adoptés par le Parlement Mercredi 16 janvier 2008 à Strasbourg Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE (9948/2/2007 – C6-0315/2007 – 2002/0222(COD)) (Procédure de codécision: deuxième lecture) Le Parlement européen , — vu la position commune du Conseil (9948/2/2007 – C6-0315/2007), — vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0443)(2) , — vu les propositions modifiées de la Commission (COM(2004)0747 et COM(2005)0483), — vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, — vu l'article 62 de son règlement, — vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0504/2007), 1. approuve la position commune telle qu'amendée; 2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. (1) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 233. (2) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 200. ... ID: 40941 Auteur(s): UR Date de parution: 19/02/08     URL(s): Directive Crédit à la Consommation 2008

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Created: 19/02/08. Last Changes: 18/06/08.
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