Reconnaissance mutuelle ou principe du pays d'origine? Les arguments de Bob Schmitz (ULC) à la Conférence d'ECRC à Bruxelles le 15 Septembere 2007 Harmonisation Manquée dans Le Crédit à la Consommation en Europe? (Clique sur "toute langue" pour voir la lettre entière) Le véritable enjeu est de savoir si l’harmonisation minimale sera combinée ( ou non) avec le principe de la reconnaissance mutuelle ( amendement de compromis n°3 commission IMCO). Le BEUC s’y oppose strictement en avançant nombre d’arguments convaincants. Il nous semble nécessaire de bien distinguer entre les principes de reconnaissance mutuelle et de pays d’origine du professionnel. Dans le Livre Vert, la Commission distingue elle-même clairement entre ces deux principes : - Harmonisation minimale combinée avec une clause de reconnaissance mutuelle : « ..les Etats membres auraient toujours la possibilité d’introduire dans leur législation nationale des règles plus strictes pour la protection des consommateurs, mais ils n’auraient pas le droit d’imposer ces exigences supplémentaires aux entreprises établies dans d’autres Etats membres d’une manière susceptible de créer des restrictions injustifiées à la libre circulation des biens ou à la libre prestation de services. » - Harmonisation minimale combinée avec le principe du pays d’origine : « ..les Etats membres conserveraient la possibilité de définir des règles plus strictes de protection des consommateurs dans leur législation nationale, mais les entreprises établies dans d’autres Etats membres devraient seulement se conformer aux règles applicables dans leur pays d’origine. » Je cite du COM explanatory memorandum : "la Commission complète sa politique d'harmonisation totale par une reconnaissance mutuelle pour un nombre limité de sujets... Conséquence de la disposition proposée sur la reconnaissance mutuelle, un prêteur, pour une activité dans un Etat membre autre que celui dans lequel il est établi, aurait besoin de satisfaire uniquement aux exigences légales de son Etat membre d'origine (ou leur équivalent) et non à celles de l'Etat membre d'accueil..." At the panel discussion on Saturday, the representative of the European Commission, Eric Ducoulombier (DG Markt) recalled the COM's initial proposal of a mutual recognition clause (which later has been eliminated by the Council's Common Position). There was also support for the reading from the supplier side. Will this debate resurface at the European Parliament Second Reading now ahead ? All this may sound complicated and highly confusing. Given, however, that the outcome of harmonisation on credit (and other matters) will remain limited (either a total or a minimum harmonisation), a lot of implementation powers will still lie with individual Member States. It then becomes decisive to know which rules prevail : home or host country (without prejudice to conflict of law rules / Rome I and II, or taking precedence over these conflict of laws instruments?). I suggest serious litigation may lie ahead of consumer organisations!" ID: 40242 Auteur(s): UR Date de parution: 17/09/07     Reconnaissance mutuelle ou principe du pays d'origine? Les arguments de Bob Schmitz (ULC) à la Conférence d'ECRC à Bruxelles le 15 Septembere 2007 ULC Reconnaissance Mutuelle (92160 Bytes) Reconnaissance mutuelle ou principe du pays d'origine? Les arguments de Bob Schmitz (ULC) à la Conférence d'ECRC à Bruxelles le 15 Septembere 2007 ULC Avis sur Le CCD (46080 Bytes)

World Partner       EU-Partner

Created: 17/09/07. Last Changes: 20/09/07.
Information concerning property and copy right of the content will be given by the Institut For Financial Services (IFF) on demand. A lack of explicit information on this web site does not imply any right for free usage of any content.