| CRÈDIT RESPONSABLE: Trop osé pour les Banques françaises? L'article non-publié en France. |
ARTICLE DEMANDÉ ET REFUSÈ
Une association française bancaire qui regroupe le plupart des prêteurs de crédit à la consommation après avoir participé à la Conférence de l'INC à Paris sur le crédit responsable a demandé une contribution à son journal. Il était clair que l'ECRC et les banques françaises ont des point en commun en ce qui concerne la nécessité de fournir du crédit adéquat et suffisant aux personnes qui ont comme seul moyen de repaiement leurs revenus futurs. Mais il semble qu'un autre point est si controversé entre nous que notre délibération ne pouvait pas être soumise à la discussion interne. Il s'agit de notre conviction que l'accès au crédit doit être un accès à un crédit "responsable" et productif. Un accès au seul crédit à n'importe quel prix va augmenter la pauvreté au lieu d'aider à la surmonter. Voici l'article non publié.
DOCUMENTATION
CRÉDIT À LA CONSOMMATION: LA DIRECTIVE NE CRÉE PAS LE CRÉDIT RESPONSABLE
par Udo Reifner, Hambourg et Benoît Granger, Paris (ECRC – European coalition for Responsible credit)
Le conseil des ministres de l’Union va bientôt adopter la directive sur le Crédit à la Consommation dans sa sixième version. Le Parlement Européen va se contenter d’une deuxième lecture (alors que la première lecture concernait un tout autre texte et un tout autre parlement !). La Coalition Européenne pour le Crédit Responsable (ECRC) estime que cette directive ne changera pas grand-chose.. Il était possible d’éviter la version neo-liberale de 2002, qui se résumait à introduire les pratiques britanniques sur le continent (principe de reconnaissance mutuelle ; taux d’intérêt libre ; possibilité de « s’endetter en un clic de souris », exemptions pour trop beaucoup de formes spécifique de crédit etc.). Nous estimons que la version actuelle de la directive est moins dangereuse, mais plutôt inutile . En Europe de l’ouest et du nord la plupart des règles nationales pour protéger les endettés ne sont plus menacées par le principe dit « d’harmonisation totale » ni de « reconnaissance mutuelle » .
LES QUESTIONS ACTUELLES DE SURENDETTEMENT
Mais surtout, la directive n’améliore en rien l’ancienne directive du 1967 sur les questions actuelles. Il s’agit des problèmes de refinancement, de l’usure, des prêts liés, des prix trompeurs, avec des provisions cachées sur l’assurance crédit vie; ou des prix « individualisés » qui empêchent la comparaison ; donc, pour les consommateurs, la comparaison effective des offres. De même, l’accumulation de petits crédits revolving très couteux, sur des cartes de crédit , et qui visent nettement les personnes pauvres ne sont pas encadrés par la directive. La directive n’organise pas l’obligation de conseil des prêteurs ; rien n’est dit sur les coûts du recouvrement des créances. Rien non plus sur le crédit hypothécaire, même quand il est utilisé pour la consommation.
"LE PLUS HAUTE NIVEAU"?
Le texte de la Directive prétend qu’elle définit « le plus haute niveau de protection » du consommateur en Europe et donc rend inutiles les législations nationales. En réalité, la directive ne traite pas les problèmes réglementaires les plus urgents, qui relèvent plutôt du Code Civil et de la loi bancaire que des règles particulières dites de « protection du consommateur ». Informer le consommateur ne suffit pas à empêcher le surendettement, l’usure et l’exploitation du plus faible si la forme de la réglementation laisse l’initiative de se protéger seul aux consommateurs. Ces règles n’ont pas eu les effets souhaités dans les pays anglo-saxons, et ont produit une sur-information, chez les couches les plus défavorisées (voir la question des taux d’intérêt du revolving). Donc ce prétendu « haut niveau de protection » dans cette réglementation n’existe pas.
Même une mauvaise Directive crée des standards, et nous ne pouvons ignorer l’influence qu’aura ce texte sur les législations nationales. C’est pourquoi nous voulons, avec nos alliés de la Coalition européenne en communication avec les secteurs bancaires, concentrer nos efforts sur la mise en application dans chaque pays. Nous voulons montrer les meilleures pratiques de crédit responsable en Europe.
QU'EST-QUE C'EST LE CREDIT RESPONSABLE?
Pour nous le crédit responsable, c’est reconnaître la nécessité du crédit aux personnes dans la société moderne. Mais c’est avant tout rendre le crédit productif. Le crédit est devenu un outil indispensable de la vie quotidienne. Il doit surtout permettre à ceux qui n’ont ni épargne, ni patrimoine d’investir dans leur propre avenir. Investir dans leur mobilité (voiture), dans leur avenir professionnel (éducation) dans leur avenir familial (logement) ; et lisser les relations entre revenus et dépenses selon les cycles de vie.
ECRC
En développant la Coalition pour le crédit responsable, avec l’organisation américaine National Community Reinvestment Coalition (NCRC) nous nous engageons pour que les banques et toute le secteur financiers fournissent les crédits nécessaires a toutes les couches de la population qui en on besoin ; mais en le faisant à des conditions acceptables : adaptées aux situations des clients et à leurs risques spécifiques. La Coalition organise depuis plusieurs années des conférences nationales dans la plupart des pays d’Europe ou des groupes de partenaires nous rejoignent. Plus de 16 conférences dans 10 pays on eu lieu sur le crédit responsable depuis 2005. Notre prochaine rencontre internationale se tient a Bruxelles le 14 et 15 Septembre 2007. Ces conférences, ainsi comme nos cinq sites Internet en cinq langues (le site français est www.crédit-responsable.net), diffusent largement l’information sur la situation de la banque de détail, sur les évolutions réglementaires en cours, et des bonnes comme des mauvaises pratiques.
DIALOGUE AVEC LES BANQUIERS FANCAIS?
Nous demandons à tous les banquiers de participer à ce dialogue, afin d’améliorer le niveau de la discussion. Le marché et la concurrence ne peuvent jouer leur rôle a long terme s’ils n’aboutissent pas à mieux servir les consommateurs. Nous ne sommes évidemment pas contre le crédit : c’est pourquoi nous demandons aux instances nationales comme à Bruxelles de fournir une base réglementaire saine au marché, qui incite les prêteurs à fournir un crédit responsable et productif a tous qui ont besoin.
LES SEPT PRINCIPES SUR LE CREDIT RESPONSABLE
ECRC a développé 7 principes qui définissent de façon très claire ce que nous entendons par crédit responsable : Ces sept principes sont les suivants
P1: Un crédit responsable et abordable doit être accessible à tous :
a) Le crédit est un élément essentiel pour une participation à part entière dans la société ; b) Les banques ne doivent pas faire de la discrimination et donc doivent fournir un véritable accès au crédit ; c) Les crédits aux consommateurs et aux petites entreprises doivent être surveillés.
P2: Le crédit doit être transparent et compréhensible :
a) La transparence économique nécessite une formule mathématique simple qui permet le calcul d’un prix unique ; b) La transparence sociale nécessite un plan pré-contractuel de remboursement standardisé ; c) Les consommateurs doivent disposer d’un temps de réflexion. d) Les consommateurs doivent avoir accès à une information financière indépendante, sur le crédit et les dettes ; e) Les parties dans le marché du crédit doivent participer à un processus de pédagogie financière qui doit être mutuellement productif.
P3: Le prêt doit être dans tous les cas, raisonnable, responsable et juste :
a) Le crédit et les services financiers doivent être productifs pour l'emprunteur ; b) L’information et le conseil sont nécessaires au développement d’un crédit responsable. La responsabilité du prêteur doit pouvoir être mise en cause en cas d’information insuffisante ou incorrecte ; c) Aucun prêteur ne doit pouvoir exploiter la faiblesse, le besoin et la naïveté des emprunteurs ; d) Le remboursement anticipé sans pénalité devrait être possible. ; e) Les conditions de renégociation des contrats de prêt devraient être réglementées.
P4: Si le débiteur est en difficulté, le crédit devrait pouvoir être modifié plutôt qu’annulé :
a) Les consommateurs doivent être protégés contre les annulations abusives de crédit. ; b) Les pénalités de retard doivent être adaptées pour ne couvrir que les pertes.
P5: La protection légale doit être effective.
a) les règles du crédit doivent couvrir tous utilisateurs non-professionnels ; b) Les règles doivent couvrir toutes les formes commerciales de crédit ; c) Les règles doivent couvrir tout les processus de crédit, tels que vécus par les utilisateurs, du début à la fin ; d) Les règles doivent encourager un crédit socialement et économiquement utile.
P6: Le surendettement doit être traité par les pouvoirs publics: a) Un système fondé sur le profit ne permet pas traiter le surendettement ; b) Les consommateurs devraient avoir le droit d’être libéré de leur dette quand celle-ci n’est plus productive ; c) Les procédures de faillite civile devraient mener à la réhabilitation et pas à la rétorsion.
P7: Les emprunteurs doivent pouvoir défendre leurs droits et exprimer leurs problèmes : a) Des procédures individuelles et collectives devraient garantir les droits des emprunteurs ; b) La réaction du public est essentielle pour développer un crédit juste et responsable.
CONFERENCE DE BRUXELLES SEPTEMBRE 15/16, 2007
Nous invitons le secteur financier à discuter ces principes à la conférence de Bruxelles, en Septembre. Mais les banques et les compagnies financières doivent aussi savoir que sans sponsorisation ce dialogue sera impossible. Jusque à l’ans 2000, c’était la Commission Européenne qui a fait l’essentiel de l’effort pour que ce dialogue ait lieu. Depuis elle s’est retirée. Nous estimons qu’il est temps que le secteur privé finance à son tour ces manifestations, afin d’obtenir un dialogue de qualité. Nous regrettons particulièrement que le secteur bancaire en France n’ait pas encore contribué à de tels développements en Europe.
Le continent européen a une longue tradition du responsabilité sociale dans l’économie ; comme à l’autre côté il existe une longue tradition anglo-saxonne du fair play dans les procédures du marché. Nous espérons jumeler les deux pour améliorer profondément ce système financier.
Pour contacter l'ECRC : http://www.credit-responsable.net/
ou ecrc@iff-hamburg.de |
| ID: |
40008 |
| Date de parution: |
07/08/07 |
|
|
|
|
| | |
Created: 07/08/07. Last Changes: 23/08/07.
Information concerning property and copy right of the content will be given by the Institut For Financial Services (IFF) on demand. A lack of explicit information on this web site does not imply any right for free usage of any content. |
