CCD: Le Conseil d’Europe passe la Directive sur le Crédit à la Consommation (31 mai 2007) - Communiqué de presse de l’UE retouché par ECRC - Parlement le traitera début 2008 - Moins de changement qu'attendues - mais chances manquées
ECRC demande une discussion dans les Parlements Nationaux |
Le Conseil des Ministres sur la competitivité se retrouveront sur 2 jours et discuterons et prendrons une décision politique sur la directive crédit à la consommation lundi 21 dans l’après midi.
L’ECRC réclame une audience publique pour les consommateurs auprès du conseil, surtout quand celui ci semble se comporter comme un quasi-parlement sans electorat.
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ECRC ADJUSTMENT OF THE EU COMMISSIONS’ PRESS RELEASE FROM YESTERDAY
EU CONSUMER POLICY (ECRC VERSION)
The Council is also expected to reach a political agreement to open the market for foreign credit providers in national markets by reducing national influence (so called “Maximum Harmonisation”) on the level of Credit Protection (Consumer Credit Directive), an important element of the overall Strategy. The new Consumer Strategy 2007-2013 aims to boost the EU Commission’s confidence in the Single Market so that any kind of credit providers irrespective of the effect this may have on overindebtedness and in contradiction to the EU Council Resolution of November 2001 and the Council of Europe Helsinki Statement of April 2005 concerning measures to cope with overindebtedness can offer freely across borders - travelling or online – to get the highest income, the easiest access best suited to those needs the EU assumes to be the needs of retail financing institutions.
PROPOSAL ON CREDIT AGREEMENTS FOR CONSUMERS (ECRC VERSION)
Consumers across Europe who actually prefer to use exclusively their home offers in consumer credit which provide national standards they know from banks which are supervised by their own authorities and who are at their domicile when problem occur would be pushed to reduce their choice to comparing misleading prices when taking out consumer credit loans - paying to refinance their bad debt, to use high price payday and credit card loans when their money ran out before the end of the month as well as for cars and other consumer goods – under new rules to be considered by the EU Council of Ministers next Monday 21 May which although not being discussed in the national parliaments will override the existing national consumer credit regulation. The proposed EU Directive on Consumer Credit Loans aims to break open the €800 billion-a-year EU consumer loans market which remains largely fragmented into national markets denying providers to sell those products which under higher national consumer protection rules have until now not been eligible at prices which follow the idea of risk based pricing. The new rules will allow banks to offer credit at misleading interest rates where up to 50% of the cost are hidden in kick back provisions of bye-products, or at prices which are advertised expressively low although more than 90% of the applicants will not be eligible for the low prices. The main effect will be to extend the existing system of consumer debt of the United Kingdom to customers across the EU taking out credit loans. In particular, banks will be assured access to key facts and figures concerning consumers by linking national databases into one system; for credit offers, the information given to consumers (for instance interest rates, amount, number and frequency of payments, the obligation to take out an insurance or the charges for defaulting) must be set out in a new comparable EU-wide European Credit Information Form which will be overloaded with insignificant information in addition to three times the same information in other paper; certain providers especially those English credit card companies which the recent Payment Directive gives now access to borrowers in continental Europe will benefit from this liberalised form of presentation of the Annual Percentage Rate of Charge which allows them to hide most of the cost and especially the kind of services they truly provide. The proposed Directive also sets common standards on a right of withdrawal but links it to certain conditions a consumer has to fulfil so consumers who until now did not use these rights at the national level will probably do the same with these rules. In addition the Directive will exempt small credit, consumer credit secured by a mortgage (second mortgages), leasing and offer a light regime for especially dangerous short term credit irrespective of its cumulation or revolving character (“flipping”). Introducing obligatory fees for early repayment this Directive will make it more difficult to pay back one’s debt and provide incentives for “credit repair” agencies to refinance existing debt.
This Consumer Credit Directive is part of a bigger drive to boost the cross border market in retail financial services as set out in the recently published Green Paper on Retail Financial Services.
(The Commission offers a misleading interest rate comparison to show the lack of competition in consumer credit in Europe. These rates are stripped of all insurance fees, kick back provisions and are not the true interest rate but those declared by the banks. The true relation between the different cost of credit in Europe remains obscured just by this Directive which is supposed to remedy the problem)
VERSION ORIGINALE DE LA COMMISSION
Bruxelles, le 21 mai 2007
Questions de consommation: le Conseil va examiner
la directive sur le crédit aux consommateurs (lundi
21 mai 2007)
Le Conseil des ministres de l'Union européenne (UE) examinera, le lundi
21 mai prochain, une nouvelle réglementation en vertu de laquelle le
consommateur européen qui contracte un emprunt – pour financer des
vacances, une nouvelle voiture ou un mariage – serait mieux à même de
choisir en connaissance de cause. La proposition de directive européenne
sur le crédit aux consommateurs a pour objet d'ouvrir le marché européen
des prêts à la consommation, qui représente 800 milliards € et reste
largement fragmenté en marchés nationaux, ce qui prive le consommateur
d’un choix plus vaste et de prix plus concurrentiels. Les nouvelles règles
accroîtront la transparence du marché au profit des consommateurs et des
opérateurs économiques. Elles aboutiront essentiellement à la fourniture
d'informations de base comparables aux consommateurs qui sollicitent un
prêt, où qu'ils soient dans l'UE. En particulier, ces règles assureront l'accès à
des informations et chiffres clés dans les publicités; dans le cas des offres
de crédit, les informations communiquées aux consommateurs (par exemple
les taux d'intérêt, le montant, le nombre et la périodicité des versements,
l'obligation de souscrire une assurance ou les frais de non-exécution)
devront être présentées à l'aide d'un nouveau formulaire européen
d'information sur le crédit, qui sera comparable à l'échelle de l'Union; de
plus, les consommateurs bénéficieront d'un taux annuel effectif global
(TAEG) unique et comparable dans toute l'UE. La directive proposée établit
également des normes communes relatives à un droit de rétractation
permettant aux consommateurs de se raviser. Cette directive sur le crédit
aux consommateurs s'inscrit dans une volonté plus large de stimuler le
marché transfrontalier des services financiers de détail, comme indiqué dans
le récent livre vert consacré à ces derniers.
1. Quelle est la situation actuelle?
La réglementation actuelle relative au crédit à la consommation se fonde sur la
directive 87/102/CEE. Celle-ci établit des exigences minimales, en particulier
certaines obligations en matière d'information, un simple droit au remboursement
anticipé, sans autre précision, ainsi qu'une méthode commune de calcul du TAEG.
Les États membres ont été autorisés à adopter des dispositions plus rigoureuses
pour mieux protéger leurs consommateurs; ils ont été nombreux à le faire, mais à
des degrés divers. En conséquence, il subsiste des différences importantes entre
les législations européennes en matière de crédit.
Le crédit à la consommation joue un rôle important dans l'économie de l'UE. Selon
des données de 2005, l'encours de crédit équivaut à près d'un dixième du PIB de
l'UE.
En proportion de la consommation privée des ménages, son volume est
particulièrement important au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne et en Autriche
(environ un cinquième) et va croissant dans des pays comme la Pologne et la
Hongrie (près d'un dixième). En moyenne, le crédit à la consommation représente
près de 18% du revenu brut de la banque de détail dans l'UE.
À l'échelle de l'UE, la situation est variable, les marchés se trouvant à différents
stades de développement. L'encours de crédit à la consommation par personne va
de moins de 100 € dans certains États membres, par exemple la Lituanie ou la
Slovaquie, à plus de 3 000 € dans d'autres, comme le Royaume-Uni ou l'Irlande, qui
affichent le niveau de crédit à la consommation le plus élevé.
Le marché européen du crédit à la consommation représente déjà plus de
800 millions € et son taux de croissance annuel moyen dépasse 8%.
On voit donc les économies importantes que les consommateurs pourraient
réaliser si une intensification de la concurrence entraînait une baisse, même réduite,
des taux d'intérêt qu'ils doivent payer sur des sommes aussi élevées.
Selon des données de la BCE relatives à l'année 2007, le taux d'intérêt moyen sur
un crédit à la consommation varie, dans la zone euro, de 6% environ dans le pays
le moins cher (Finlande) à plus de 12% au Portugal, où le taux est le plus élevé.
D'autres chiffres illustrent cette diversité de situations: 9,4% en Italie et en Espagne,7,1% en France ou 6,8% en Irlande. Ce bilan donne à penser que le développement
d'un marché transfrontalier du crédit à la consommation recèle des avantages
potentiels considérables pour les banques et les consommateurs.
2. Quel est le problème?
Le crédit transfrontalier direct à la consommation représente moins de 1% du
volume des opérations de crédit, ce qui montre que le marché intérieur ne
fonctionne pas. Les prêteurs ont donc tendance à s'installer à l'étranger lorsqu'ils
veulent atteindre d'autres marchés nationaux. Ils ne peuvent tirer pleinement parti du
marché intérieur, ce qui prive les consommateurs de l'accès à des offres plus
diverses et à des prix plus concurrentiels.
3. Quelles en sont les raisons?
Selon l'enquête Eurobaromètre de 2005, les consommateurs estiment que les deux
principaux obstacles à l'achat d'un service financier dans un autre État membre
touchent à la communication dans une langue étrangère (31%) et au manque de
contact personnel (26%). Toutefois, cinq des six obstacles cités ensuite concernent
la confiance des consommateurs et la qualité de l'information. La Commission
veut éliminer les obstacles qui peuvent l'être. Si nous y parvenons, grâce à une
meilleure information et à des niveaux de protection harmonisés, nous aurons la
possibilité de libérer les échanges transfrontaliers. S'agissant des banques, celles
qui souhaitent fournir directement des services de crédit à l'étranger doivent à
chaque fois s'adapter à une nouvelle législation nationale et supportent donc des
coûts plus élevés; par exemple, elles ne peuvent utiliser la même plate-forme
informatique dans toute l'UE.
4. En quoi consistent les nouvelles propositions?
Dans sa version actuelle, la directive proposée a pour but de commencer à ouvrir le
marché du crédit transfrontalier par de nouvelles règles ayant pour effet principal de
fournir certaines informations clés aux consommateurs sous une forme normalisée.
Le marché gagnera ainsi en transparence au profit des consommateurs et des
opérateurs économiques.
Les consommateurs disposeront des informations dont ils ont besoin pour choisir en
connaissance de cause et, s'ils le décident, acheter au-delà des frontières.
La directive sur le crédit aux consommateurs met l'accent sur la transparence et sur
les droits des consommateurs. Elle vise à ce que ceux-ci reçoivent des informations
de base comparables sur les aspects suivants:
- la publicité. Si une publicité pour un crédit mentionne un chiffre, la même liste
standard d’informations essentielles devra obligatoirement être fournie partout
dans l’UE;
- l'information précontractuelle. La directive fait obligation aux prêteurs de
fournir aux consommateurs toutes les informations nécessaires pour comparer
les offres en temps utile avant la conclusion du contrat. Le taux annuel effectif
global (TAEG, chiffre unique représentant le coût du crédit, dont les
consommateurs peuvent se servir pour effectuer des comparaisons et
déterminer quel est le crédit le meilleur marché à l'échelle européenne) sera
communiqué à l'aide d'un formulaire standard, que tous les prêteurs doivent
utiliser dans toute l'UE. Il sera ainsi beaucoup plus aisé de comparer
directement différentes offres, même par delà les frontières;
- l'information contractuelle. Une fois leur décision prise, les consommateurs
doivent recevoir des informations complètes au moment de la conclusion du
contrat, de manière à être en possession d'un document de référence décrivant
leurs droits et leurs obligations. À cette fin, la directive contient une liste
d'exigences en matière d'information. Il est ainsi garanti que les consommateurs
bénéficieront exactement du même niveau d'information partout dans l'UE.
La directive établit également deux droits essentiels pour les consommateurs:
- après avoir conclu un contrat de crédit, les consommateurs disposeront d'un
droit de rétractation, qu'ils pourront exercer sans devoir se justifier ni payer de
frais. Ce droit (une nouveauté dans près de la moitié des États membres!)
s'appliquera à tous les crédits à la consommation dans l'UE. On évitera ainsi le
risque d'une décision prise à la hâte et sous pression, sans aucune possibilité
de faire marche arrière. Il en résultera aussi une concurrence accrue entre les
prêteurs, qui ne voudront pas courir le risque que les consommateurs se
rétractent parce qu’ils auront trouvé des taux nettement meilleurs ailleurs;
- en outre, la directive sur le crédit aux consommateurs confirme le droit de
rembourser un crédit par anticipation à tout moment. Le texte harmonise la
compensation à laquelle les prêteurs peuvent prétendre en pareil cas, le but
étant de réduire les obstacles à l'entrée sur le marché. Le texte actuel de la
directive prévoit une compensation maximale à taux forfaitaire, afin de garantir
la transparence et la clarté du calcul pour les consommateurs.
5. Le contexte général
La directive sur le crédit aux consommateurs marque un premier pas important dans
l'amélioration de la transparence et de la concurrence en Europe. Cependant, elle
n'est qu'un élément d'une démarche plus vaste visant à stimuler le marché intérieur
des services financiers de détail. Le récent livre vert sur les services financiers de
détail soulignait trois objectifs importants:
- faire baisser les prix par un choix meilleur;
- renforcer la confiance des consommateurs;
- renforcer l'autonomie des consommateurs.
Tous ces aspects occupent une place centrale dans la stratégie appliquée par la
commissaire, Mme Kuneva, dans le domaine de la politique des consommateurs.
La directive sur le crédit aux consommateurs répondra à tous ces objectifs en
fournissant aux consommateurs des informations de base de bonne qualité et faciles
à comparer. Le TAEG, qui indique le coût du prêt et peut être comparé dans toute
l'Europe, le droit de rétractation et le droit de rembourser par anticipation sans payer
de frais excessifs, ainsi qu'une présentation transparente des droits et obligations
des consommateurs donneront à ceux-ci la confiance nécessaire pour comparer les
prix. Le marché sera ainsi soumis à des pressions concurrentielles, ce qui aboutira à
Pays Taux d'intérêt du crédit à la
consommation en 2007 (%)
Autriche 7,00%
Belgique 7,90%
Finlande 6,30%
France 7,10%
Allemagne 8,00%
Grèce 10,00%
Irlande 6,80%
Italie 9,40%
Portugal 12,20%
Slovénie 8,70%
Espagne 9,40%
Pays-Bas 8,90%
Banque centrale européenne (BCE), Statistical Data Warehouse: http://sdw.ecb.int/
(http://sdw.ecb.int/browse.do?currentNodeId=2018783) |
| ID: |
39741 |
| Auteur(s): |
UR |
| Date de parution: |
31/05/07 |
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Created: 17/05/07. Last Changes: 12/06/07.
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