UE DIRECTIVE SERVICES DE PAIEMENT - La presse française commente positivement sur les propositions de la commission de Bruxelles qui verront les consommateurs européens bénéficier de délais réduits dans leurs virements à la fin 2009. L’article ne fait pas mention des dispositions sur le crédit. La directive sur les paiements imposera, à partir du 1er novembre 2009, les virements à J+1 dans toute l'Union LES TRANSACTIONS BANCAIRES SERONT UNIFORMISEES EN EUROPE (LE MONDE, 24.04.07) Les consommateurs peuvent se réjouir : à partir du 1er novembre 2009, lorsqu'ils effectueront un virement, leur argent sera crédité le lendemain sur le compte destinataire. C'est l'une des principales dispositions de la directive sur "les services de paiement dans le marché intérieur", que le Parlement européen devait adopter de manière définitive, mardi 24 avril. "Actuellement, les banques se gardent bien de débloquer les fonds de leurs clients, aussitôt qu'elles les reçoivent", accuse le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC). Ainsi, les Français de Bruxelles qui envoient de l'argent le 1er du mois sur leur Livret A ne sont crédités que le 6 par la Banque postale. En Autriche, un virement prend sept jours ou plus. "Les banques font fructifier l'argent sur des comptes "suspense" : elles utilisent des dates de valeur artificielles pour débiter les expéditeurs en avance et pour créditer les destinataires en retard", explique le BEUC : "Les clients qui pensent disposer d'une certaine somme et qui font une dépense risquent, eux, de se retrouver dans le rouge !" En décembre 2005, le commissaire chargé du marché intérieur, Charlie McCreevy, a décidé de mettre fin à ce système : les transactions ne devraient pas prendre plus d'une journée (J + 1), et les banques devraient aussitôt mettre les fonds à disposition du client. Cela s'appliquerait non seulement aux virements transfrontaliers ne comportant pas de conversion de devises (Paris-Bruxelles), mais aussi à tous les virements nationaux (Paris-Paris) : une véritable révolution. "Cette directive n'est pas écrite pour l'industrie bancaire, mais pour les citoyens européens", a prévenu le commissaire, anticipant la colère des banquiers, qui ont réclamé sans succès J + 3 au Conseil et au Parlement, colégislateurs. "M. McCreevy est venu dans mon bureau m'expliquer qu'au lendemain du "non" français à la Constitution, ce texte doit montrer aux consommateurs qu'ils sont gagnants avec l'Europe", raconte l'eurodéputé UMP Jean-Paul Gauzès. Directeur des affaires juridiques chez Dexia-Crédit local de France, il a été nommé rapporteur, sa banque "n'ayant pas de clients individuels, si bien qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts". Le texte prévoit encore l'interdiction de la double facturation des virements, par l'expéditeur et le destinataire, l'obligation de fournir des informations minimales sur les offres bancaires ou la clôture gratuite des comptes de plus d'un an. ID: 39651 Auteur(s): iff Date de parution: 25/04/07     URL(s): Lien vers la proposition de Directive et des commentaires Lien vers l'article du Monde

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Created: 25/04/07. Last Changes: 25/04/07.
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