SURENDETTEMENT EN FRANCE - La Banque de France Publie son Baromètre du surendettement La Banque de France a rendu public fin décembre 2006 le baromètre du surendettement auquel le Comité Consultatif du Secteur Financier est très attaché. Ci-joint, les dernières données concernant le surendettement, avec les textes relatifs à cette première diffusion ci-dessous et les données en format Excel en annexe (mais également disponibles sur le site Internet de la Banque de France). Le baromètre a été présenté lors de la séance plénière du CCSF du 23 janvier 2007 par les services de la Banque de France. La publication trimestrielle de ces chiffres est une bonne nouvelle. Aussi une bonne nouvelle est la formation d’un observatoire du surendettement en France, car les rapports de ces centres spécialisés (comme elles existent au Portugal (Université de Coimbra) ou en Belgique à Charleroi) sont souvent les meilleurs qu’on puisse trouver sur le phénomène du surendettement. L’iff en Allemagne, s’inspire des évaluations faites par la Banque de France, en faisant de sont coté une analyse basée sur les données reçus des conseillers de dettes exerceant à travers l’Allemagne entière auprès de leurs clients (les caractéristiques de 3000 individus surendettés ont été analysées et un rapport "Überschuldungsreport 2007" (Rapport Surendettement 2007) est disponible en allemand en suivant le lien ci-dessous. Aussi attaché ci-dessous est la dernière enquête typologique sur le sujet réalisé par la Banque de France en 2005 ---------------------- BAROMETRE DU SURENDETTEMENT A FIN SEPTEMBRE 2006 (BANQUE DE FRANCE) Le nombre total de dossiers déposés aux guichets des commissions de surendettement pendant les cinq années écoulées de janvier 2001 à décembre 2005 s’est élevé à près de 820 000, soit en moyenne à 164 000 par an. Toutefois, il convient de noter que cette moyenne élevée résulte, pour partie, du pic de dépôts enregistré en 2004, année marquée par l’entrée en vigueur de la réforme législative instituant notamment la procédure de rétablissement personnel. Pendant la même période, 700 000 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement du surendettement, c'est-à-dire ont été considérés comme présentant un niveau d’endettement manifestement excessif au regard des capacités de remboursement des ménages considérés. Près de 450 000 plans conventionnels de règlement ont pu être conclus entre les débiteurs et leurs créanciers, tandis que, dans les cas où aucune solution amiable n’a pu être trouvée, 136 000 recommandations ont été homologuées par les autorités judiciaires. Par ailleurs, en moins de deux années, un peu plus de 35 500 dossiers ont été orientés par les commissions de surendettement avec l’accord des débiteurs concernés vers la procédure de rétablissement personnel applicable depuis le 27 février 2004. Au total, le nombre de ménages en cours de « désendettement », c'est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier d’une mesure destinée à remédier à leur état de surendettement, pouvait être évalué à un peu plus de 684 000 à la fin du mois de septembre 2006. L’examen des données de l’exercice 2 006 fait apparaître une succession de deux évolutions de sens opposé. S’inscrivant dans le prolongement des exercices antérieurs, caractérisés par un rythme moyen annuel de croissance des dépôts de 7,2%. le premier trimestre a été marqué par une augmentation significative (+9%) des dépôts de dossiers par rapport à la période correspondante de l’année précédente ; un renversement de tendance a été enregistré à partir du mois d’avril et la baisse du rythme des dépôts constatée au second trimestre (- 4% par rapport à 2005) s’est prolongée jusqu’à la fin du mois de septembre. Au total, le rythme des dépôts sur l’ensemble de l’exercice devrait, selon toute vraisemblance, s’établir à un niveau très légèrement supérieur à celui constaté en 2005, contrastant ainsi avec les fortes augmentations enregistrées au cours des exercices précédents. Il faut noter que ces chiffres incluent une importante proportion- de l’ordre d’un tiers- de nouveaux dépôts par des débiteurs ayant antérieurement fait l’objet d’une mesure de traitement de leur surendettement .Ces nouveaux dépôts résultent soit de l’expiration d’un moratoire qui leur avait été consenti pour s’acquitter de leurs dettes, soit d’un incident ou d’un événement nouveau survenu pendant l’exécution d’un plan amiable ou judiciaire. L’endettement moyen par dossier est, à fin septembre 2006, de l’ordre de 33 000 euros. L’endettement résultant de crédits immobiliers, lorsqu’il est présent, c’est-à-dire dans 7% des dossiers, est d’environ 52 400 euros. S’agissant des crédits à court terme, les montants moyens des engagements des surendettés s’élèvent à : - 15 990 euros pour les crédits assortis d’une échéance (prêts personnels, crédits affectés…), qui figurent dans 44% des dossiers, - 19 010 euros pour les crédits non assortis d’une échéance (découverts, crédits renouvelables ….), présents dans 81 % des dossiers Une très forte proportion de dossiers (91%) fait en outre apparaître des arriérés de charges courantes, le plus souvent liées au logement, d’un montant moyen de 3000 euros. ---------------------------------- BAROMETRE DU SURENDETTEMENT : NOTE EXPLICATIVE A l’exception de celles figurant dans le tableau I. qui récapitulent les évolutions des exercices antérieurs, les données du baromètre font l’objet d’une actualisation mensuelle. Les chiffres des rubriques I., II. et III. sont des totalisations nationales. Les indicateurs de la rubrique IV. « Montant moyen des encours par dossier » sont obtenus à partir d’un échantillon de 11 commissions de surendettement représentant 15 % des dépôts de dossiers. I. FLUX D’ENTREE ET DE SORTIE DES DOSSIERS DE SURENDETTEMENT AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES Le tableau présente les données relatives au surendettement pour chacune des cinq dernières années, tirées des statistiques d’activité de la Banque de France. II. NOMBRE DE MENAGES EN SITUATION DE DESENDETTEMENT Le nombre de ménages en situation de désendettement est calculé à partir des données recensées dans le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers – FICP, auxquelles est appliquée une correction statistique pour tenir compte du fait que ce fichier recense, au titre de la procédure de surendettement, des personnes physiques et non des ménages. III. EVOLUTION RECENTE DE L’ACTIVITE DES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT Les rubriques sont exprimées en unités, à l’exception de la sous-rubrique 11.2 « Effacements de dettes –montant moyen proposé par les commissions aux juges » exprimée en euros. Les sous-rubriques 11.1 et 11.2 « Effacements de dettes » recensent les effacements recommandés par les commissions (dans la phase dite de « recommandation ») et non les effacements décidés par les magistrats dans le cadre des procédures de rétablissement personnel. Le tableau est complété, sous-rubrique 13, par le nombre de dossiers transmis par les commissions aux juges en vue de l’ouverture de procédures de rétablissement personnel. IV. MONTANT MOYEN DES ENCOURS PAR DOSSIER Pour chaque catégorie de dettes, le montant moyen des encours est obtenu à partir des dossiers qui comprennent au moins une dette de cette catégorie. Ainsi, le montant moyen des encours pour les prêts immobiliers est obtenu en divisant le montant total des encours traités pour les dossiers incluant au moins un prêt immobilier par le nombre de dossiers comportant au moins un prêt de cette catégorie. Il en est de même pour les autres catégories de crédit. Toute addition des montants moyens des encours de chaque catégorie est donc sans signification car le nombre de dossiers de chaque catégorie est différent. Les encours traités sont recensés dans les dossiers en cours de traitement pendant la période considérée par les commissions. Chaque mois, l’extraction réalisée porte sur environ 8 500 dossiers. La sous-rubrique 5. « Charges courantes » recense les dettes afférentes notamment au logement (loyer) et à la vie courante (électricité, eau,…) envers d’autres organismes que les établissements de crédit. Pour le dernier mois sous revue, une colonne supplémentaire indique, pour chaque catégorie, le pourcentage de dossiers concernés par rapport au total des dossiers en cours de traitement dans l’échantillon de commissions. Octobre 2006 ------------------------------- ID: 39369 Auteur(s): iff Date de parution: 30/01/07     Baromètre du surendettement (tableaux dec 2006) (30720 Bytes) Enquête BdF typologique2004 - Surendettement (272081 Bytes) URL(s): Communiqué Banque de France Lien vers le rapport iff "Surendettement 2007"

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Created: 31/01/07. Last Changes: 31/01/07.
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