CONSOMMATEURS AVISÉS – La France protége ses emprunteurs. Avec la mise à jour des formulaires aux exigences d’aujourd’hui, il y aura plus de transparence, plus d’informations utiles et la mention du taux effectif global obligée. BERCY SOUHAITE MIEUX PROTEGER LES EMPRUNTEURS (LE FIGARO, 10.01.07) Un Français sur deux a recours à ce type de crédit dont l'encours total représentait 124 milliards d'euros à fin 2005 LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ONT SIX MOIS POUR ADOPTER LES NOUVEAUX FORMULAIRES D'OFFRE PREALABLE DE CREDIT A LA CONSOMMATION. ALORS QUE les crédits à la consommation ne cessent de gagner du terrain, Bercy souhaite que les Français bénéficient d'une information plus précise et plus simple. Ils sauront maintenant un peu plus à quoi s'en tenir avant de parapher les offres des banques. Un arrêté publié le 24 décembre dernier au Journal officiel fixe très précisément - ligne à ligne - le contenu des six formulaires types que les banques et les établissements de crédit devront remettre à leurs clients qui viennent de contracter un crédit à la consommation et qui disposent d'une semaine pour se rétracter. Six formulaires correspondant à autant de catégories de crédits à la consommation : crédit accessoire à une vente à domicile, prêt personnel, crédit sous forme de découvert en compte de dépôt, location d'un véhicule avec option d'achat, etc. Les banques ont six mois pour se mettre en conformité. Les précédents formulaires dataient de 1979 et, comme les textes avaient changé depuis, les banques avaient pris quelques libertés au fil des ans. D'où des documents très hétérogènes d'un établissement à un autre et, au final, des clients qui s'y perdent. En terme de consommation et de protection du consommateur, l'enjeu est de taille puisqu'un Français sur deux a recours à ce type de crédit dont l'encours total représentait fin 2005 124 milliards d'euros. Soit une augmentation de 8 % par rapport à 2004. Depuis 1987, l'encours des crédits à la consommation a progressé de 6,9 % en moyenne annuelle. Autant dire que ce marché se porte bien, même si Bercy a coutume de dire que les Français ont moins recours à ce type de crédits que certains de leurs voisins européens. LES RETICENCES DES BANQUES C'est le Conseil consultatif du secteur financier (CCSF) qui, à la demande du ministère de l'Économie, a conduit la concertation avec les banques et les associations de consommateurs qui siègent en son sein. Un an de travail et une trentaine de réunions auront été nécessaires pour rédiger les nouveaux formulaires. « Cela n'a pas été facile, parce qu'ils devaient être à la fois simples à la lecture et exacts au plan juridique », explique Emmanuel Constans, le président du CCSF. D'où de nombreux va-et-vient entre le CCSF et les services juridiques des banques. Sans compter les réticences de ces dernières à faire figurer certains éléments sur ces formulaires tels que le taux effectif global (TEG). « Pour des raisons commerciales, les établissements avaient tendance à s'en tenir au taux nominal du crédit et à ne pas mentionner le taux effectif global qui est plus réaliste puisqu'il prend en compte le taux nominal mais aussi l'assurance et les frais de dossier », explique Emmanuel Constans. D'autres établissements privilégiaient le taux journalier, forcément moins lourd en apparence. Dorénavant, le TEG doit figurer en bonne place. C'est le premier élément de la partie du formulaire consacré au coût du crédit. Figurent également les coûts du crédit, de l'assurance et des frais de dossier quand il y en a ou encore le mode de révision des taux. Autant d'informations bien utiles. À condition que le consommateur ne s'emballe pas et prenne le temps de lire ce document. ID: 39327 Auteur(s): iff Date de parution: 13/01/07

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Created: 15/01/07. Last Changes: 15/01/07.
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