PARLEMENT EUROPÈEN : Audience avec les experts sur la Directive de Crédit à la Consommation, le 9 octobre 2006. Suite à des commentaires critiques faites par la House of Lords Britannique (sénat) et le Parlement français sur la nouvelle proposition de Directive CCD de 2006, des experts dans le domaine ont, pour la première fois, été invités à partager leurs opinions et analyses sur la proposition de loi de la Commission avec les membres du Parlement européen. Le Prof. Udo Reifner de l’iff a été l’un de ces experts invités par le Parlement européen à donner son point de vue sur la Directive de Crédit à la Consommation. Dans son intervention, Prof. Reifner a apporté à l’attention des parlementaires, un nombre de rapport de recherche dans le domaine de la législation européenne du Crédit et dans celui du surendettement, qui ayant étés rédigés sur la demande de l’ancienne Commission européenne avaient réussi à se faire oublier entre temps. En remettant aux pouvoirs politiques les analyses faites sur l'efficacité des règles de Communication obligatoire du TEG et sur les intermédiaires de crédit en Europe, la discussion politique en ressort enrichie. RECHERCHES EUROPEENNES NEGLIGÉES PAR LA NOUVELLE COMMISSION Dans ces quelques recherches dirigées par iff avec la participation de scientifiques de renom représentant les 15 États membres de l'Union européenne avant son élargissement en 2004, il est claire que les problèmes contenus dans les nouvelles propositions de directive sur le crédit à la consommation ont déjà été examinés, expliqués, et discutés. Selon Prof. Reifner, les travaux révéleraient que de nombreux pays ont amassés une riche expérience dans le contrôle et la réglementation du crédit à la consommation et dans les capacités à faire face aux menaces du surendettement et des petits marchés de crédit chaotiques. Le Royaume-Uni, qui, ironiquement, a visiblement été le pays de référence derrière la nouvelle règlementation du crédit en Europe, était sortit des analyses comme le pays le plus faible en terme de mise en place d’une protection du consommateur adéquate pour défendre contre les prêts hostiles (ou predatory lending). En se tenant à ces travaux, les règles sur les garants, l’offre de produit de crédit combinée, l'usure, le refinancement, l'information efficace, la protection de la famille, et le recouvrement de créances, ont tous étés continuellement développés de manière plus assuré sur le continent. L'UE ferrait bien d’écouter de tels accomplissements européens avant de répandre une proposition toute neuve et mal informée comme cela à été le cas. D’autant plus que l’erreur commît fourni une surcharge d'information superflu aux consommateurs, contient de vastes exemptions et des règles beaucoup trop spécifiques, et que ceux-ci pourraient rendre la proposition entièrement inefficace. UNE MODIFICATION ET NON PAS UNE ABROGATION EST NECESSAIRE Dans sa déclaration, le Prof. Reifner a proposé de mettre la nouvelle proposition CCD de côté, et de commencer une réforme de l’ancienne Directive de façon prudente, et sous une approche d'harmonisation minimale en ce qui concerne : - la protection de garants - l'inclusion du coût de vente croisée forcée dans le calcul du TEG - le respect pour l’usage du TEG comme plafond de l'usure dans beaucoup de pays - les règles contre l’usage irrégulier de défaut dans les plans de refinancement prédatrices - l'information sur les contraintes de liquidité futures au lieu des coûts - l'orientation vers des contraintes basées sur les faits au lieu de sur « les devoirs juridiquement définissables » - l'intégration du rapprochement des crédits (combined credit) dans la communication obligatoire du prix (la doctrine d’un seul prix) - la protection contre la résiliation anticipée. LA LIBERALISATION AUGMENTERA LA DISCRIMINATION DES CONSOMMATEURS LES PLUS PAUVRES Le Prof. Reifner a averti l’audience qu’une libéralisation tout azimut du marché de crédit à la consommation, comme le laisse supposer une autre proposition de directive sur les services de paiement à travers de laquelle les prestataires de carte de crédit pourront faire usage d’un « passeport unique » que leur octroie la directive pour l’extension de crédit dans tout les autres pays, aurait de mauvaises conséquences sur le surendettement et amènera le désordre dans un marché du crédit par l’acompte, sérieux et respectable. Le consommateur est encore en phase d’apprentissage dans son utilisation du crédit de façon raisonnable et responsable. Ce serait donc dommage que ne vienne intervenir, avec les risques de tout saccager, les prêteurs peu scrupuleux qui auront ainsi obtenu toute liberté d’action sans le moindre mérite. Les nouveaux phénomènes comme le crédit à domicile par le porte-à-porte, le crédit pour les jeunes via le téléphone portable, et le déluge d'offre de crédit de la part de prêteurs non contrôlé sur l'Internet, sont des manifestations de vulnérabilité croissante à ne pas négliger. La pensée qu’un marché libéré - avec ses crédits par click de la souris ; ses petits crédits, découverts et carte de crédit non régulés ; ses marchés du continent européens du crédit à la consommation ouverts aux établissements non-bancaires – serait capable d’ouvrir les portes aux consommateurs les plus pauvres, parait en fin de compte être une pensée erronée. « Des règles strictes créent fiabilité et confiance, et encouragent le comportement éthique des deux côtés » a argumenté le Prof Reifner, avant de suggérer les pays nordiques comme bon exemple à suivre dans la matière. PROPOSITION ALTERNATIVE SUGGÉRÉ ET DEMANDE DE RECHERCHES AUPRÈS DES PARTENAIRES NATIONAUX Prof. Reifner a donné une copie de tous les documents de recherche collectionnés au sein de la coalition ECRC aux Parlementaires européens présent, et a rappelé que ces éléments étaient disponibles sous les sections UE-Réglementation sur les sites Internet de l’ECRC en langues différentes. L'expertise américaine détaillant l’expérience et les observations de l’autre côté de l’Atlantique peut aussi être facilement mis à disposition. Prof. Reifner a aussi profité de l’écoute des élus pour distribuer une nouvelle adaptation et mis à jour de la « Proposition Crédit à la Consommation Alternative », un document qui contenait déjà un développement détaillé du point de vue des Consommateurs. ID: 38693 Auteur(s): iff Date de parution: 10/10/06     Consumer Credit Directive: Draft 2006, Comments and adapted Alterantive Draft from a Consumer Viewpoint by iff (332450 Bytes) URL(s): BEUC memo to Finnish Presidency

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Created: 09/10/06. Last Changes: 11/10/06.
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