| Un comportement Responsable est le seul remède adapté sur le marché du crédit - L'agence de surveillance en Finlande répond au rédacteur en chef de la revue Luottolista |
Dans la publication « Current Issues on Consumer Law » de septembre 2007 (voir le lien ci-dessous) Anja Peltonen, la Directrice des services du droit des consommateurs, donne une réponse aux commentaires critiques reçus du côté de l’offre bancaire à l’égard des Principes du crédit responsable.
[LE CREDIT RESPONSABLE - DÉMODÉ ?]
Au printemps dernier, l'Association Finlandaise des Consommateurs avait stimulé la discussion sur le prêt responsable et la responsabilité sociale dans le secteur du marché de crédit. Le rédacteur en chef de la revue Luottolista, M Juuso Jokela, aurait pu lire plus soigneusement notre bulletin concernant le prêt responsable. Surtout parce qu’à son avis, les idées autour du prêt responsable dans notre publication seraient des idées anciennes et dépassées. Si cela devait être vrais, devrions nous aussi nous débarrasser des notions de responsabilité sociale comme idées démodées ? Pour résoudre les problèmes qui accompagnent le surendettement, l’équipe de Luottolista préfère défendre la demande d’une liste complète de toutes les dettes des consommateurs, parce qu’a leurs yeux, les consommateurs cherchant à souscrire à un crédit peuvent oublier ou même mentir en ce qui concerne leurs informations de fond. Ceci est un point de vue plutôt négatif et méfiant. Peut-on supposer que Suomen Asiakastieto, une société fournisseur d'information sur les crédits et ambitieuse pour son chiffre d’affaire, fait partie des raisons pour lesquelles la revue voit le besoin pour de registres supplémentaires.
[LA RESPONSIBILITÉ DANS UN MONDE CHANGÉ]
Le monde a en effet changé. Le marché du crédit a vu une forte déréglementation, le nombre de prestataires de crédit n’est plus limité à juste quelques-uns, et même l’emprunt transfrontalier est fortement incité. Les consommateurs ont souvent plusieurs cartes de crédit et ne ressentent pas de complexe pour emprunter. Ce n'est pas responsable de la part des entreprises de prendre des aires de nounou dans leur rapport avec le consommateur, en doutant tout ce qu’ils peuvent bien raconter et en préférant se fier à la froideur des chiffres venant des registres. La clé de la situation repose sur quelles questions et comment celles-ci sont posées de la part du professionnel confronté à une demande de crédit. C’est une compétence qui ne peut pas être sous-traité à un gardien de registre. Il est aussi nécessaire de se rappeler des causes de difficultés de paiement chez les gents, principalement le changement soudain de circonstances, les incidents de la vie. Si un créancier agit de façon responsable – n’accorde pas de crédit quand le surendettement approche, présente les conditions du crédit de façon clair, suit les normes de bonne pratique - cela réduira forcement les problèmes, sans jamais pouvoir les éliminer complètement. Pour cette raison avons nous besoin d’une législation d'ajustement de dette efficace. En ce qui concerne le petit groupe de consommateurs marginaux qui deviennent endettés à cause d’une dépendance envers des jeux de hasard, le shopping etc.., le fait de garder des registres ne peut pas résoudre leurs problèmes, quelque soit le détaillé.
[LES MARCHÉS DÉRÈGLEMENTÉS ONT BESOIN DE PLUS ET NON MOINS D’ÈVEILLEMENT ET DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR]
Le fonctionnement correct du marché de crédit dépend d’une concurrence suffisante. Mais, la protection du consommateur est quand même nécessaire aux côtés de cette concurrence. Sans règles, une vraie concurrence ne peut pas exister. L'importance de défendre les intérêts du consommateur est visible par exemple, en se penchant sur le budget de la Federal Trade Commission (le comité fédéral pour le commerce) aux Etats-Unis. La FTC, qui est responsable pour les questions de consommateurs et de concurrence, à un budget pré-alloué pour l’année 2007 de $98.000.000 pour le maintien de la concurrence et de $125.000.000 pour la défense du consommateur. Les Etats-Unis, terre de la libre concurrence, a donc clairement reconnu l'importance de la défense du consommateur comme pierre angulaire de la concurrence.
[LA RÉFORME DU CONSEIL AUX CONSOMMATEURS EN FINLANDE]
Le conseil aux consommateurs au niveau municipal est en train de se réformer. Selon une proposition faite, le nombre de conseillers serait réduit, les conseils seraient centralisés dans les bureaux d’Etat de chaque province, et l'Association des Consommateurs resterait responsable du contrôle et de la surveillance. Une telle solution pourrait être réussie mise à part la réduction du nombre de conseillers qui serait défavorable. Si la réforme devait être appliquée, nous ne devons pas oublier que le contrôle du droit du consommateur au niveau local et régional doit aussi inclure la commercialisation (le marketing), les termes de contrat, et le recouvrement de créances. Jusqu'à présent, les bureaux d’Etat de province ont uniquement le contrôle des crédits à la consommation et des prix calculés. Bien que les conseillers des consommateurs n'ont jamais eu le pouvoir d’interdire une activité illégale quelconque, leur capacité de contrôler les aspects marketings et d’expliquer les politiques du droit du consommateur aux entreprises ont néanmoins permis d’obtenir de solide résultats jusqu’ici. Quand un conseiller a été suffisamment proche d’une entreprise, beaucoup de choses ont puent être rapidement résolu sans que l'Association des Consommateurs du intervenir. Le contrôle de conformité aux droits du consommateur perd doc de sa crédibilité si il n'est plus possible d'intervenir localement lors de violations évidentes. |
| ID: |
38527 |
| Auteur(s): |
iff |
| Date de parution: |
07/09/06 |
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Created: 13/09/06. Last Changes: 13/09/06.
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