EXCLUSION – L’exemple Belge sur l’accès au service bancaire de base sera bientôt élargi pour inclure les personnes suivant un plan de remboursement. UN COMPTE A VUE (VRAIMENT) POUR TOUS. Les conditions d'accès au service bancaire de base seront bientôt élargies. C'est en tous les cas la proposition de la Ministre Freya Van den Bossche et du Ministre des finances, Didier Reynders. La loi belge sur le service bancaire de base est sans précédent en Europe. Elle permet à quiconque ayant sa résidence principale en Belgique de bénéficier – pour un forfait de 12 € par an – de services bancaires déterminés tels que les retraits, les virements, la domiciliation de paiement, grâce à l’ouverture d’un compte à vue. Cette loi avait été adoptée en 2003, suite à un rapport du RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF (RFA). Ce dernier avait démontré que l’exclusion bancaire touchait dans notre pays une population de 40.000 personnes au strict minimum. Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, le RFA a été chargé d'en évaluer son application. La nouvelle étude a montré que la loi était bien appliquée par les banques. Mais, elle a également mis en évidence un nombre important d'"exclus bancaires" qui, ne répondant pas aux conditions, ne peuvent en bénéficier. Le législateur a pris en compte ces remarques et propose donc des modifications à la loi. Désormais, le fait d'avoir un crédit à la consommation n'empêchera plus d'être bénéficiaire du service bancaire de base pour autant que la somme de ce crédit et d'un éventuel compte épargne n'excède pas 6.000 euros. Avant cette modification, les personnes qui suivaient un plan de remboursement étaient automatiquement exclus du service bancaire de base. D'autre part, les banques livreront tous les 6 mois un rapport au service de Médiation Banques qui vérifiera que la loi est correctement appliquée par ces dernières. En élargissant les conditions d'accès, cette loi fait un pas en avant en permettant que tout un chacun puisse détenir un compte en banque, à une époque où il devient pratiquement impossible de s'en passer. ID: 38070 Auteur(s): iff Date de parution: 13/07/06     Etude RFA en 2006 sur la loi belge sur le service bancaire de base Evaluation de la loi du 24 mars 2003 instaurant le service bancaire de base (par le RFA en 2006) (560510 Bytes) URL(s): Proposition des Ministres

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Created: 08/08/06. Last Changes: 08/08/06.
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