MALADIE ET CRÉDIT - une nouvelle convention en France. NOUVELLE CONVENTION POUR PERMETTRE L’EMPRUNT MALGRE UN RISQUE AGGRAVE Le 23 juin, les représentants des pouvoirs publics, des assureurs, des banquiers, des malades et des consommateurs se sont mis d’accord sur une “nouvelle convention Belorgey”. Ce nouveau texte baptisé “convention pour s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé” (Aeras) devrait être officiellement signé le 4 juillet et entrer en vigueur début 2007. Tout d’abord, il est prévu que chaque signataire informe de l’existence du dispositif les personnes présentant un risque aggravé, et que chaque réseau bancaire désigne un référent chargé de répondre aux questions de ces personnes, référent dont les coordonnées seront mentionnées dans les offres de prêt. Ensuite, les plafonds d’âge et de montant d’emprunt sont modifiés. Ainsi, pour les crédits à la consommation, les personnes de 50 ans maximum (contre 45 ans auparavant) n’auront pas à remplir de questionnaire médical si elles désirent emprunter moins de 15 000 euros (contre 10 000). Le “pool des risques très aggravés”, prévu pour les personnes deux fois recalées, sera ouvert aux candidats dont l’âge n’excédera pas 70 ans à la fin de leur crédit immobilier (contre 60 ans auparavant) et qui n’empruntent pas plus de 300 000 euros (contre 250 000). Toute condition de durée de prêt est supprimée. Par ailleurs, le nouveau dispositif prévoit que les assureurs prennent en charge le risque d’invalidité pour les crédits immobiliers et professionnels, ce qui est très souvent demandé par les banquiers en complément de la couverture décès. Cette prise en charge se limitera à la "perte totale et irréversible d’autonomie". Les assureurs s’engagent à "analyser de manière individuelle et spécifique" toute demande de couverture plus étendue. Pour les personnes aux revenus modestes, la nouvelle convention prévoit la mise en place d’une mutualisation des risques : une partie des primes serait alors prise en charge par les banques et assurances. Enfin, la commission de suivi de la convention voit ses compétences élargies. Par exemple, elle rassemblera les données transmises par les professionnels : nombre de personnes accédant aux différents “niveaux”, nombre d’offres de prêt proposées et de prêts accordés… Une section scientifique – animée par l’Institut de veille sanitaire (INVS) et composée d’organismes de recherche et de représentants d’associations, d’assureurs et de réassureurs – sera mise en place afin de mener un programme de recherche sur l’invalidité associée aux principales pathologies, afin de mieux évaluer le risque. Une section de médiation va tenter de régler les dossiers à l’amiable. Familles rurales et l’Union féminine civique et sociale (UFCS) ont décidé de signer le texte. Mais à l’heure où nous écrivons, toutes les associations n’avaient pas encore défini leur position. Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS – groupement de 26 associations dont six de consommateurs : CSF, Familles rurales, Orgéco, UFCS, UFC-Que choisir et Unaf) avait quant à lui pris acte des avancées. Il rappelle la nécessité d’un «encadrement normatif» de la convention par amendement au code de la santé publique. ID: 37796 Auteur(s): iff Date de parution: 03/07/06

World Partner       EU-Partner

Created: 06/07/06. Last Changes: 06/07/06.
Information concerning property and copy right of the content will be given by the Institut For Financial Services (IFF) on demand. A lack of explicit information on this web site does not imply any right for free usage of any content.