EXCLUSION BANCAIRE - Un service bancaire universel est-elle vraiment faisable avec le besoin d'une authorisation préalable de la Banque de France? LUTTE CONTRE L'EXCLUSION BANCAIRE : UN BILAN EN DEMI-TEINTE (communiqué de Familles Rurales) Lundi 30 janvier, les ministres Thierry breton et Catherine Vautrin ont présenté un plan d’actions visant à améliorer l’accès au compte bancaire des personnes les plus démunies. Familles Rurales prend acte des quatre engagements annoncés : - Le droit au compte effectif pour tous mis en œuvre par les banques - L’accès de tous à une carte bancaire, en l’incluant dans le service bancaire de base - L’obligation de la part des banques de proposer une gamme de moyens de paiement alternatifs auprès des clients inscrits sur le fichier central des chèques - L’acceptation des moyens de paiement modernes dans les services publics de proximité Familles Rurales est satisfait de l’intégration de la carte de paiement dans le service bancaire de base et de la réduction du délai d’obtention de celle-ci. Cependant, Familles Rurales regrette le maintien du passage obligé par la Banque de France pour obtenir le service bancaire de base et la stigmatisation des personnes fragilisées par cette procédure. Les banques, vont-elles jouer le jeu du service bancaire de base gratuit? Ne seront-elles pas tentées d’orienter leur client vers une gamme de moyens de paiements alternatifs payants ? Avec 2 millions d’exclus du service bancaire, la Banque de France sera-t-elle capable de répondre en 24 heures ? Autant de questions qui nous font regretter profondément la mise en place d’un véritable service bancaire universel accessible à tous ! Familles Rurales prend rendez-vous pour un bilan précis courant 2006 dans le cadre du CCSF. -------------------------- (Actualité du 27 janvier 2006 ci-dessous) LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET DE CONSOMMATEURS DEMANDENT LA MISE EN PLACE DU SERVICE BANCAIRE UNIVERSEL (Communiqué commun) Le 30 janvier prochain doit se tenir la réunion plénière du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui examine une nouvelle fois en présence des Ministres de l’Economie et de la Cohésion sociale, la question de l’accès à un compte en banque et aux moyens de paiement. Les associations demandent qu’à cette occasion des propositions concrètes visant à mettre en place un Service Bancaire Universel soient faites. Quatre mois après l’annonce du Premier Ministre, le principe de SBU n’a pas encore été acté. Pourtant, le diagnostic de la situation et des problèmes est clair. Le dernier CCSF faisait apparaître un large consensus autour de 3 points : - Des millions de personnes sont privées de compte bancaire et de moyens de paiement. - Concernant la procédure du droit au compte et du service bancaire de base, les deux Ministres reconnaissent que les campagnes de communication et les mesures adoptées dans le cadre du plan d’action (lettres de refus / orientation vers le droit au compte) n’ont pas permis de faire progresser l’exercice du droit au compte. Le Ministre de l’Economie – déclarant lui-même que le nombre d’ouvertures de droit au compte n’était pas à la hauteur du problème – a exhorté les banques à faire très vite des propositions concrètes pour régler le problème (depuis 2001, 100.000 personnes ont bénéficié du Service Bancaire de Base (SBB) alors qu’on estime à plusieurs millions le nombre d’exclus bancaires). Il ne s’agit donc pas d’un problème d’information mais d’organisation de l’accès au dispositif. - Quant à l’opportunité d’un Service Bancaire Universel, 8 membres du CCSF sur 13 affirment qu’il y a «au-delà de l'actuel SBB, nécessité d’un service universel dit d’intérêt général», c’est précisément ce que serait le SBU, ouvert à tous. Malgré cela, aucune avancée significative sur ce dossier n’a été réalisée. Pourtant, il est urgent d’agir contre l’exclusion de manière efficace ! Les associations signataires demandent aux Ministres de prendre position pour un Service Bancaire Universel, accessible directement, sans condition de ressources, et gratuitement. ID: 37795 Auteur(s): iff Date de parution: 02/02/06

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Created: 06/07/06. Last Changes: 06/07/06.
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