EXCLUSION BANCAIRE - L'organisation générale des consommateurs pense qu'un fichier doit ętre réglementé. EXCLUSION BANCAIRE : FICHIER DES INTERDITS "CARTES BANCAIRES" (Communiqué de l'ORGECO) Selon les statistiques officielles publiées par la Banque de France, plus de 730.000 personnes sont inscrites dans ce fichier. Ce fichier fonctionne selon une convention - datant des années 1970 et nonpublique - définie par le Groupement des Cartes Bancaires et la Banque de France, chargée de sa gestion et diffusion, selon les règles du FICHIER des INTERDICTIONS de CHEQUIERS mais sans son formalisme... LE FICHAGE EST BASE SUR UN « USAGE ABUSIF» DE LA CARTE, NOTION TRES SUGGESTIVE LAISSEE A L’ARBITRAIRE DES RESPONSABLES BANCAIRES, SANS AUCUNE INFORMATION SPECIFIQUE DU CONSOMMATEUR, QUI NE PEUT FAIRE VALOIR SON DROIT A RECTIFICATION. LA RADIATION EST LAISSEE AUSSI A ARBITRAIRE DU PROFESSIONNEL AYANT PROCEDE AU FICHAGE DANS LES DELAIS DE SON BON VOULOIR, MEME SI LA REGULARISATION ATTENDUE EST INTERVENUE. Seule, une décision de justice peut qualifier - à notre connaissance - le caractère «abusif» d'une utilisation d'une carte bancaire. Ces personnes sont non seulement interdites - en temps réel - de cartes bancaires mais aussi de chéquiers, de crédits... auprès de toutes les banques, avec toutes les conséquences sur leur vie quotidienne. ORGECO ne peut accepter qu'un arbitraire puisse conduire un nombre significatif de consommateurs - ayant pu connaître des difficultés financières ponctuelles liées à des accidents de la vie - vers l'exclusion et/ou le surendettement - compte tenu des frais bancaires perçus sur les comptes concernés. ORGECO dénonce publiquement le mode de fonctionnement de ce fichier, alerté les autorités publiques compétentes sans réponse depuis plusieurs mois. ORGECO exige une définition légale de ce fichier et que son fonctionnement soit réglementé afin de renforcer la protection des consommateurs dans les meilleurs délais. ID: 37793 Auteur(s): iff Date de parution: 10/04/06

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Created: 06/07/06. Last Changes: 06/07/06.
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