CONSOMMATEURS MIEUX PROTEGÉS – les associations de consommateurs s'unissent et reçoivent un large soutien pour créer une véritable action de groupe. « APPEL DES 100 » EN FAVEUR D'UNE VERITABLE ACTION DE GROUPE Dans le prolongement de la campagne menée en faveur de l'introduction d'une action de groupe avec option d'exclusion par les Présidents des sept associations de consommateurs ayant élaboré une plate-forme commune (CLCV, CNAFC, CSF, Familles de France Familles rurales, UFC-Que Choisir, UNAF), plus de 100 personnalités du monde politique, universitaire, judiciaire et économique lancent aujourd'hui avec eux un appel au gouvernement en faveur de l'introduction de cette véritable action de groupe : « Alors que les droits des consommateurs ne sont pas respectés (produits défectueux ; entente entre les opérateurs de téléphonie mobile ; tarification bancaire...) et qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs concernés, il importe, comme l'a proposé le Président de la République en janvier 2005, d'opérer « une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. » Tirant les conséquences des carences procédurales dans les 25 Etats membres, le Parlement européen a d'ailleurs adopté un amendement au programme 2007-2013, relatif à la protection des consommateurs obligeant les Etats membres à multiplier « les voies de recours individuelles et collectives. » Les exemples étrangers, notamment canadiens et portugais, démontrent que non seulement la mise en place d'une action de groupe permet de garantir le droit à réparation des citoyens sans engendrer les dérives du système américain mais en outre présente un caractère dissuasif permettant de limiter les violations massives des droits des consommateurs et restaurant du même coup la confiance des consommateurs dans leur économie et la consommation. Loin d'être un frein à la compétitivité des entreprises, la mise en place de l'action de groupe n'a eu aucune incidence négative sur la croissance. Dans ces Etats, la dynamique de l'innovation et la croissance sont significativement élevées tandis qu'aucune hausse significative des faillites d'entreprises n'a été observée. Nous, Députés, Sénateurs, Universitaires, Entrepreneurs, Présidents d'associations, appelons donc le gouvernement à introduire en droit français dans les plus brefs délais une véritable action de groupe à la française permettant qu'une association puisse saisir un juge pour le compte d'un groupe comprenant un nombre indéterminé d'individus ayant subi un préjudice du fait d'un même professionnel. » (actualité du 4 avril ci-dessous) LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS S'UNISSENT ! L'action de groupe à mettre en place doit obéir à 4 principes directeurs : - L'action de groupe doit être ouverte aux associations agréées : l'action de groupe doit pouvoir être engagée à l'initiative de toutes les associations qui sont fondées à le faire dès lors qu'elles disposent d'un agrément pour agir en justice et que leur objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s'inscrivent les litiges. - L'action de groupe doit porter sur les « préjudices subis par les consommateurs »: la définition juridique d'un acte de consommation pouvant admettre une pluralité d'interprétations qui concourent à son ambiguïté, la mention de « préjudice subi par les consommateurs » pour évoquer le champ d'application de cette procédure doit être privilégiée. - Une action de groupe efficace exige l'option d'exclusion : offrant un accès à la justice à un groupe de consommateurs en une seule procédure, seule l'option d'exclusion permet de réparer l'ensemble des préjudices subis et en conséquence de récupérer l'ensemble des sommes indûment perçues par les entreprises s'étant livrées à des pratiques abusives ou illicites ; et ce, sans encombrement des tribunaux. La seule existence de l'action de groupe constituera un garde fou au développement des pratiques illicites, qui s'avèrent lucratives pour les professionnels. Afin d'éviter les recours abusifs, le juge doit vérifier que l'action de groupe est la procédure la plus adaptée à la réparation des préjudices subis, et renvoie, à défaut, sur une autre procédure. - L'action doit être placée sous le contrôle constant du juge : le juge est omniprésent de la recevabilité à la répartition des sommes. Il doit fixer les conditions de la publicité. Comme le souligne la lettre ouverte adressée aux législateurs « ces quatre principes directeurs constituent autant de garanties contre tout chantage ou procédure diffamatoire à l'encontre des entreprises. L'action de groupe ne saurait donc apparaître comme portant atteinte à la compétitivité des entreprises... Il ne s'agit pas de protéger les faibles contre les puissants mais de mettre en place les moyens permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits, rien que leurs droits mais tous leurs droits. » La CLCV, la CNAFC, la CSF, Familles de France, Familles rurales, l'UFC-Que Choisir et l'UNAF soutiendront tout texte qui reprendra les principes précités. Elles ne pourront, en tout état de cause, se satisfaire d'un simple aménagement du droit existant qui trahirait la volonté présidentielle et, avec elle, la confiance des consommateurs en leurs élus. ID: 37789 Auteur(s): iff Date de parution: 06/07/06

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Created: 06/07/06. Last Changes: 06/07/06.
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