UE-DIRECTIVE CRÉDIT À LA CONSOMMATION - Les sénateurs du Royaume-Uni publient le rapport final de leur enquête. La House of Lords britannique qui vient de terminer une longue enquête sur la proposition de directive européenne sur le crédit à la consommation, a publié hier son rapport final sur la matière, et demande qu’on suspende tout travail concernant cette Directive jusqu'à l'achèvement d'une évaluation complète et approfondie de l’impact que peut avoir les propositions de la Commission européenne. L'Enquête, pour laquelle l’organisation Debt on our Doorstep (DOOD, signifiant « Dette sur le Seuil de notre Porte ») a soumis des preuves en début d’année, fait apparaître de sérieuses inquiétudes envers le manque de protection du consommateur dans les textes de la Directive. Le rapport oppose aussi, et même particulièrement fermement, le principe de reconnaissance mutuelle, qui, si appliqué, laisserait tout emprunteur du Royaume-Uni ayant souscrit à des crédits auprès de prêteurs étrangers, dépendant sur les lois sur la protection qui existe dans le pays du prêteur – « nous concluons que les provisions de la reconnaissance mutuelle… sont confuses, inutiles et nuisibles aux intérêts des consommateurs ». Sur le problème de prêt responsable, l'enquête conclut que « faire des offres de crédit sur la base d’informations inadéquates et dans un contexte de pression marketing extrêmement forte contribuent aux causes de surendettement » et déclare qu’une autorégulation par des codes de conduite élaboré par le secteur financier est insuffisante et ne peut remplacer le besoin en législation. DOOD félicite les recommandations issues de l'Enquête, et appelle la DTI (gouvernement britannique) à prendre celles-ci en compte et même les mettre plus en avant lors de leurs négociations futures sur la Directive. ID: 37787 Auteur(s): Dood Date de parution: 06/07/06     URL(s): House of Lords: rapports sur la Directive Crédit (anglais, 5 juillet 06)

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Created: 06/07/06. Last Changes: 06/07/06.
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