Atelier 7: "Le calcul de l'intérêt en fonction du risque reste-t-il opérant en l'absence d'une analyse globale du crédit ?" Contribution de Anne-Lise Evrard TEST-ACHATS est une ASSOCIATION BELGE DE DÉFENSE DE CONSOMMATEURS et à ce titre, elle s'intéresse particulièrement à la question de la responsabilité du professionnel lors de l'octroi du crédit. Notre LOI du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation met certaines obligations à charge du professionnel; elle se veut particulièrement PROTECTRICE DES INTÉRÊTS DU CONSOMMATEUR, considéré comme étant la partie faible au contrat de crédit. Parmi ces MESURES PROTECTRICES des consommateurs, trois illustreront ce module consacré à L'ANALYSE GLOBALE DU CRÉDIT. 1. L'OBLIGATION POUR LE PRÊTEUR D'ÉVALUER LA SOLVABILITÉ DU CANDIDAT EMPRUNTEUR. Il est généralement admis que la qualité d'un crédit est un élément déterminant dans la lutte contre le surendettement : on a en effet toutes les raisons de penser qu'un crédit pris dans de bonnes conditions sera correctement remboursé. Selon nous, la qualité d'un crédit suppose bien entendu que le professionnel informe correctement le demandeur sur le crédit envisagé, mais cela suppose aussi que le professionnel s'informe correctement sur les capacités financières du demandeur en question. Le législateur belge l'a bien compris puisqu'il a inscrit dans la loi l'obligation pour les prêteurs de vérifier, préalablement à l'octroi d'un crédit, la solvabilité du demandeur. 2. L'INFLUENCE DE L'ENREGISTREMENT POSITIF DES CRÉDITS SUR LES DÉFAUTS DE PAIEMENT. Le 1er juin 2003, en Belgique, la Centrale des Crédits aux Particuliers a connu une révolution. En effet, à côté du volet exclusivement "négatif" qui recensait jusqu'alors les mauvais payeurs, est venu se greffer un volet "positif" qui répertorie tous les contrats de crédit à la consommation et hypothécaires se déroulant normalement, c'est-à-dire sans retard ni défaut de remboursement. L'impact positif de cette Centrale "réaménagée" ne s'est pas fait attendre. Alors que ces dernières années, la Banque Nationale de Belgique, qui gère la Centrale, faisait état d'une augmentation constante du nombre mauvais payeurs, depuis 2004, la tendance semble s'inverser : hormis pour les ouvertures de crédit (et principalement celles qui sont dispensées par les prêteurs non bancaires), le nombre de contrats de crédit en défaut de paiement diminue. La preuve, s'il en fallait une, que l'instauration d'un fichier positif se révèle être une arme efficace contre le surendettement. 3. L'OBLIGATION POUR LE PRÊTEUR DE RESPECTER UN TAUX MAXIMUM. La plupart des pays européens connaissent un mécanisme de contrôle des taux excessifs, soit qu’un taux maximum ou taux d’usure soit défini, soit que les cours et tribunaux exercent un contrôle a posteriori sur les taux pratiqués. L’interdiction de pratiquer des taux excessifs a pour vocation première de garantir un fonctionnement sain du marché du crédit à la consommation en évitant que le prêteur ne cible une clientèle à risque. En effet, la marge de risque ou d’impayé que le prêteur est prêt à accepter a un lien direct avec le taux pratiqué. La détermination a priori d’un taux maximum ou taux d’usure est avantageuse pour les prêteurs comme pour les consommateurs. Elle offre une sécurité juridique aux prêteurs puisqu’ils savent à l’avance quel est le taux à ne pas dépasser sans que le juge ne remette cette limite en question. Elle protège les consommateurs de la souscription d’un contrat à un taux excessif. En Belgique, nous connaissons un mécanisme de taux maximum depuis plus de 40 ans, ce qui n'a pas empêché le marché du crédit à la consommation de se développer, ni de nouvelles formes de crédit de faire leur apparition. Actuellement il n'existe, en réalité, pas 1 taux maximum, mais 28 taux maxima qui diffèrent en fonction de la nature, de la durée et du montant du crédit. Selon nous, pour déterminer le niveau d'un ou de plusieurs taux maxima, il faut prendre en compte différents facteurs et notamment celui de l'évolution du loyer de l'argent. Notre Ministère des Affaires Economiques a fait cet exercice et est parvenu à la conclusion que si l'on tenait compte de ces différents facteurs, les taux maxima applicables en Belgique devraient être revus à la baisse. ID: 37200 Auteur(s): iff Date de parution: 28/04/06     Résumé de Test-Achats (8824 Bytes)

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Created: 10/04/06. Last Changes: 10/04/06.
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