UE-RÉGLEMENTATION : L'ASF critique le concept d'harmonisation complète et de la reconnaissance mutuelle, et se félicite que la Commission soit "soucieuse d’associer plus étroitement les professionnels à l’élaboration de sa réglementation." François Lemasson écrit dans LA LETTRE DE L’ASF (Association Française des Sociétés Financières) N°117 - JANVIER/FEVRIER 2006 "Tout d’abord, le projet de directive sur le crédit à la consommation reste un des sujets majeurs compte tenu du poids de cette activité dans notre Association et nous devons souligner la réticence que suscite pour nous, dans les nouveaux textes qui nous sont soumis, LE CONCEPT D’HARMONISATION COMPLETE CIBLEE COMBINEE AVEC UN PROCESSUS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE QUI PEUT CONDUIRE A DES SITUATIONS DE DISTORSION DE CONCURRENCE DANGEREUSES. Il est vrai que ce projet revient de loin et que le texte actuel présente une philosophie d’ensemble plus soucieuse de l’équilibre des parties, mais il n’est pas pour autant satisfaisant et doit mobiliser encore notre présence active auprès de la Commission et des parlementaires européens. Pour le crédit hypothécaire, autre secteur sensible, après une consultation sur le Livre vert et la préparation d’un Livre blanc, le processus paraît quant à lui correspondre tout à fait à l’approche prônée aujourd’hui par la Commission, procédant d’abord à un état des lieux contradictoire de façon à mesurer la pertinence d’une éventuelle intervention de la Commission. On ne peut que saluer la sagesse de la démarche et souhaiter qu’elle devienne la règle en nous permettant de faire connaître dès le début des réflexions les idées forces qu’entend développer notre profession. D’autres dossiers sont en chantier, qu’il s’agisse de la proposition de directive sur les moyens de paiement, où nous pointons, entre autres, les difficultés de cerner précisément les types de cartes concernées, jusqu’aux diverses propositions concernant le droit des contrats et des litiges. La Commission paraît aujourd’hui plus qu’hier soucieuse d’associer plus étroitement les professionnels à l’élaboration de sa réglementation, notre devoir de participation s’en trouve plus que jamais stimulé." &#9632 ID: 37104 Auteur(s): iff Date de parution: 22/03/06

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Created: 27/03/06. Last Changes: 18/05/06.
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