Dix questions pour animer les discussions nationaux sur le crédit à la consommation et sa réglementation en Europe! Nées d’un effort de la part de quelques membres de la coalition pour développer un ensemble de principes qui puissent définir le crédit responsable, ces 10 questions ci dessous ont comme but de développer les thèmes qui devraient être aborde avec la Commission européenne dans ses débats à venir sur les propositions de directives sur le crédit à la consommation, sur les moyens de paiement, et sur la déréglementation du marché des crédits pour les prestataires de cartes de crédits. 10 Questions .. pour commencer... 1. Les obligations de résultat aboutiront-elles à l’obligation de fournir une infor-mation complète et détaillée sur le crédit, sur le marketing, que ce soit pendant les négociations précontractuelles et, de nouveau, dans le contrat lui-même ? Ces obligations conduisent-elles à un devoir strict de fournir des conseils consomma-teurs en difficulté, ou ces obligations aboutiront-elle à une extension du crédit moins accessible, plus coûteux, et créant seulement une surcharge d'information ? 2. La protection du débiteur par des règles nationales peut-elle être remplacée par plus d'information et une meilleure transparence? L'absence de règlements in-terdisant les prêts abusifs et prédateurs, les techniques de refinancement pyrami-dal, le courtage et les garanties, le crédit revolving, les prêts « pay day » (encais-sement des salaires par le prêteur), le crédit vendu au porte à porte, entraîne-ront-ils plus ou moins de productivité du crédit pour les clients individuels ? 3. Les règles nationales de défense du consommateur dans le secteur des services financiers constituent-elles une barrière majeure et vraiment inutile pour la com-pétitivité européenne ? 4. L’adoption du principe légal « du prêt responsable » aidera-t-il à prévenir le surendettement ? Ou limitera-t-il l'accès à une utilisation productive de crédit pour la plupart des gens ? Ce principe exigera-t-il que les consommateurs fournis-sent des données personnelles sans obtenir une protection suffisante contre des usages abusifs de ces informations ? 5. Le principe de crédit responsable exige-t-il que toute l'information disponible soit utilisée pour s'assurer que les emprunteurs sont capables de rembourser le crédit selon les termes du contrat ? N’est-ce pas le substitut d'un principe qui promeut le crédit accessible et son adaptation ainsi que la protection des clients qui se trouveraient dans des situations difficiles ? 6. L'abolition des règles nationales de crédit par le principe de « l'harmonisation maximale » ou « totale » ne risque-t-elle pas d’affaiblir les cultures nationales dans la conception des produits, le contrôle de l’offre, et de ce fait, d’affaiblir éga-lement la capacité des consommateurs à faire face au crédit et à leur dette ? Ou fournira-t-il plus de choix, des prix de crédit moins élevés et le bien-être écono-mique pour tous ? 7. Le crédit fourni par des prêteurs non-bancaires, qui sont moins contrôlés (par exemple, des sociétés financières spécialisées et les émetteurs de cartes de cré-dit) ne risquent-ils pas d’orienter le marché vers le revolving, la pratique des micro-prêts, des prêts prédateurs et les formules les plus coûteuses, qui risquent d’être plus difficiles à contrôler ? 8. La fin du contrat de crédit écrit à la main et son remplacement par la signature électronique sur Internet (“s’endetter d’un clic de souris”) ne risque-t-elle pas de développer les « prêts inconscients », ou souscrits sans une réflexion suffisante ? 9. Le principe de reconnaissance mutuelle qui remplace pour les consomma-teurs le principe du contrôle par leur propre pays, dans Rome II, ne risque-t-il pas de favoriser les pays qui ont les règles les moins protectrices dans la défense du consommateur et dans le contrôle des prêteurs ? Est-il acceptable que le principe de reconnaissance mutuelle rende applicables directement aux citoyens ordinaires des règles issues d’Etats étrangers dans leur propre pays ? Ces pays qui appli-quent les règles les moins protectrices dans la défense du consommateur, no-tamment sans aucun contrôle de l’usure, ne risquent-ils pas d’attirer les prêteurs, qui ainsi pourront exercer une pression politique dans les pays hôtes, afin d’obtenir la baisse des règles de protection des consommateurs ? 10. Le développement actuel des nouveaux produits liés, à travers les ventes liées, qui renchérit le coût de l'intérêt avec des charges d'assurance et d'autres services et qui empêchent de comparer les prix et brouillent les conditions de la concurrence, débouchera-t-elle sur l’obligation dans la Directive de rendre acces-sible et lisible par le grand public toutes les conditions du contrat? ID: 36974 Auteur(s): iff Date de parution: 15/03/06

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Created: 08/03/06. Last Changes: 20/03/06.
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