| CRÉDIT RESPONSABLE - RAPPORT DE CONFÉRENCE PARIS (séminaire du 10 avril) a été redigé - Des Opinions des Organisations Professionel est Associatives Françaises sur le Surendettement, le Fichier Positif, le Crédit Flou et La Directive Crédit à la Consommation. Document formatté en PDF annexé |
Le programme du séminaire tenu à la Caisse des dépôts et consignations était centré sur les questions actuelles de l’exclusion bancaire, du surendettement ; et donc des conditions pour définir un crédit efficace et responsable.
09:20 – 10:30 PREVENTION DU SURENDETTEMENT EN FRANCE : LES POSITIONS
- Malgré les efforts des meilleurs préteurs, le surendettement ne baisse pas. 190 000 demandes déposées en 2004 ; estimation : 600 000 personnes concernées
- Dans les dossiers, augmentation du nombre de crédits de trésorerie : 7 en moyenne, au lieu de 4 un an plus tôt ; endettement « additionnel » dans les ¾ des dossiers
- Selon Crésus (Monrose, 2003) : 1,5 million de familles en situation proche du surendettement
- Et les formes actuelles du surendettement semblent montrer que les accidents de la vie sont nettement dominants (surendettement « passif »).
09:20 – 10:30 PREVENTION DU SURENDETTEMENT EN FRANCE : LES POSITIONS VIS A VIS DU GRAND PUBLIC :
- des situations de « démence » choquent l’opinion publique : la famille Cartier (papiers dans Libération de Florence Aubenas, 17 10 05, et de Georges Gloukoviezof , 21 10 05) : « six comptes en banque, 21 lignes de crédit, 15 cartes magnétiques, près de 250 000 euros à rembourser »
- En mars 2006 : l’émission « Zone interdite » et la caméra cachée sur la vente de crédit sur le lieu de vente. Indifférence du vendeur à la situation réelle de l’emprunteur ; indifférence au risque : « Mes revenus sont plus faibles que… » - « on dira que vous me l’avez pas dit »
- en annexe des manifestations depuis mars : « les jeunes n’obtiennent pas de crédit à cause des contrats précaires » (malgré les communiqués de la FBF…)
- Des dérives dramatiques analogues aux dérives d’une part du micro crédit dans les pays du Sud : alors qu’il était fait (en partie) pour libérer les pauvres de la dépendance vis à vis des usuriers, ou des propriétaires, ou des fournisseurs, certaines IMF se comportent comme des prédateurs
JEAN MARC GUILLEMBET (COFINOGA)
Attention au poncif « crédit = surendettement ». Il faut prendre en compte la dégradation du contexte économique et social.
D’après la Banque de France :
- Augmentation des personnes seules (divorcées, célibataires, veuves) surendettées.
- + de 50% ont une personne à charge
- 70% perçoivent moins de 1500€ par mois
Le revolving concerne 70% des crédits, c’est un chiffre en baisse, la question est de savoir pourquoi il y en a tant dans les dossiers de surendettement.
Le crédit se développe dans des situations d’accident de la vie, accident social. Or on ne peut pas se prémunir contre les causes exogènes (accidents de la vie)
GERARD JOUVE (CETELEM)
- Un client surendetté est un client perdu, les organismes de crédits n’ont donc pas intérêt à pousser au surendettement.
- En moyenne, 30% des demandes de crédit sont refusées.
- Par la maîtrise des dossiers, les organismes de crédit protègent contre le surendettement et protègent leur propre activité. Ils ne sont pas indifférents au surendettement.
- Bien qu’il existe de plus en plus de textes, de lois, etc, il y a de plus en plus de personnes surendettées
SONIA EL HEIT (FEDERATION DES FAMILLES RURALES)
- Il faut allier prévention et accompagnement pour éviter le surendettement.
- Les établissements de crédits ne sont pas toujours responsables, mais le surendettement suppose à la base un endettement.
- Il y a de plus en plus de surendettement passif.
- Souvent les personnes seules surendettées sont des femmes qui souffrent de problèmes de remboursement de dettes suite à un divorce
- Lorsque les personnes surendettées sont au chômage elles connaissent des « problèmes de fin de mois », et des problèmes liés au paiement de dettes contractées auparavant.
- Familles rurales mets en place des outils et postes de salariés sur le conseil, l’orientation et l’intermédiation entre l’emprunteur et le prêteur.
QUESTIONS ET REMARQUES DE LA SALLE :
• Y a-t-il une mémoire des statistiques sur le surendettement ?
• Les prêteurs ne sont pas les seuls responsables. Exemple d’une expérimentation de CRESUS : un travail en partenariat avec EDF GDF et avec les gens qui ont des retards de paiement ou des impayés. Les contacts et l’accompagnement de ces personnes permet d’éviter les situations difficiles, et de s’en sortir après. La sollicitation des prêteurs par la suite : elle revient à une globalisation de la situation.
• Travail en parallèle avec les travailleurs sociaux pour les former sur les difficultés des gens d’utiliser les solutions proposées par notre société. Ill faut mener une éducation sur les fondamentaux de l’épargne (Association Finance et pédagogie)
• Importance de la prévention auprès des gens qui envisagent l’accès à la propriété, bien qu’en général ils n’aiment pas s’entendre dire que leur projet est risqué. (la durée d’endettement immobilier s’allonge : 25 ans en moyenne – Jean Bosvieux – ANIL)
• Importance de la mise en place d’outils d’aide à la consommation et à la gestion du budget. Les gens n’anticipent pas les situations, il y a un manque de culture économique. L ’UNAF a créé des outils, en 8 langues, avec particularités.
• Quelles sont les différences de comportements entre la banque et l’établissement prêteur ? Les intermédiaires de crédit sont-ils suffisamment contrôlés (cf émission : « Le droit de savoir »)
• Les établissement spécialisés n’ont pas le compte de dépôt mais ils ont développé le « credit scoring » c'est-à-dire des statistiques qui permettent une analyse comportementale pour évaluer la capacité à rembourser. La France est avancée en méthode et outils de ce type par rapport aux autres pays. Ceux-ci permettent de maîtriser les risques (plus ou moins équivalent à 2% en France).
• Les réseaux et prescripteurs doivent être de grande qualité car ce sont eux qui constituent les dossiers. Il est important de maîtriser les risques indirects (intermédiaires qui font mal leur travail)
• Il existe des procédure d’agrément et de contrôle pour veiller aux anomalie et donc à la qualité. Une grande palette de ce type d’outils existe. Les mauvais comportements sont sanctionnés car ils peuvent se solder par des pertes financières.
• Existe-t-il une comptabilité des dossiers acceptés et ceux qui sont refusés ?
• les établissements prêteurs font preuve d’une plus grande sensibilité à la qualité qu’aux performances commerciales
• L’emprunteur en difficulté reste un client : il existe une souplesse pour trouver avec lui une solution pour lui permettre de rembourser son emprunt.
• Le problème ne se pose pas toujours au moment où l’emprunt est contracté mais suite à une évolution, un changement de la situation.
• Sait-on combien de dettes permettent un vrai investissement par rapport au nombre de dettes qui répondent à une solution d’urgence ?
EMMANUEL MASSET-DENEVRE (INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMAITON)
• Le nombres de dossiers de crédit acceptés augmente, les rachats de crédit augmentent (ils ont doublé l’année dernière).
• Il faut renforcer la prévention du surendettement, même s’il est souvent lié à des accidents de la vie il faut savoir définir « le crédit de trop » qui fait basculer dans la situation de surendettement.
• Le crédit n’est pas une augmentation du pouvoir d’achat, prendre un crédit est un acte risqué.
• Le chômage est la première cause du surendettement.
• L’information est importante mais il reste des zones d’ombres. Par exemple concernant le revolving, il n’y a pas d’indication de la durée du remboursement ni de son coût total.
• Il est très important de mesurer la capacité de rembourser et du « reste à vivre » de l’emprunteur afin de contrer le risque de surendettement.
• Quelques solutions proposées sont : a) le fichier positif , b) remplir un état budgétaire qui engage la responsabilité de l’emprunteur et le prêteur, c) pendant la durée du crédit, mettre en place un mécanisme de report si besoin.
JEAN MARC GUILLEMBET (COFINOGA)
- Aujourd’hui la certification sur l’honneur par l’emprunteur est pratiquée. C’est une notion de responsabilité (qui n’est et ne peut être unilatérale).
- Souvent les notions d’endettement et de surendettement sont mélangées alors qu’elles sont différentes. Un endettement est un pari sur l’avenir, il comporte des aléas mais n’est pas mauvais en lui-même. Le surendettement est en quelque sorte la pathologie de l’endettement. La législation sur l’endettement ne résout pas les situations de surendettement
- Mise en place de structures de co-accompagnement en situation de « pré-surendettement ».
JEAN CLAUDE NASSE (ASF) :
- Les établissements de crédit sont un acteur de l’endettement et sur surendettement mais n’en sont pas responsable à 100%, l’emprunteur est lui aussi responsable de ses activités et de ses choix. Il est trop facile de choisir un bouc émissaire.
- D’ailleurs les reproches sont faits dans les deux sens car on leur reproche aussi d’être trop timides, et de ne pas suffisamment pousser les gens à l’emprunt lorsqu’ils sont dans une situation instable.
2 - LA QUESTION DU FICHIER POSITIF
10:45 – 11:30 LA QUESTION DU FICHIER POSITIF ET LA PREVENTION DU SURENDETTEMENT : EXPLICATIONS DES DIVERGENCES. INTRODUCTION ET ANIMATION BENOIT GRANGER, MICFIN
- les divergences paraissent importantes : l’Unaf, Crésus et SOS Familles (Emmaüs) argumentent pour le fichier ;
- Les autres représentants du mouvement social sont plutôt contre.
- les préteurs sont contre, et ont des positions peu éloignées
10:45 – 11:30 LA QUESTION DU FICHIER POSITIF : EXPLICATIONS DES DIVERGENCES
Contre le fichier :
- Protection des libertés individuelles (encore un fichier de plus avec des données nominatives)
- Un fichier très lourd, coûteux et difficile à gérer.
- Un outil peu efficace en termes de prévention car 75% des surendettés seront des surendettés « passifs » : avec d’autres dettes que des dettes auprès des préteurs.
- Préteurs : un risque de « marketing agressif » de la part de nouveaux entrants ?
NICOLAS REVENU (UNAF)
• On retrouve plusieurs fois le même prêteur dans les cas de surendettement, le fichier permettrait de ne pas accorder de crédit au-delà d’un certain seuil. Il ne répondrait pas aux accidents mais aux demandes trop nombreuses de la même personne.
• Une question des emprunteurs qui revient souvent est : comment a-t-on pu les laisser en arriver à cette situation ?
• Il existe plusieurs modèles de fichiers, c’est le modèle Belge qui a leur préférence.
VIVIANE OVINO BANQUE ACCORD, GROUPE AUCHAN
• Soulève la question des empilements de crédit, il n’y a pas d’alternative au fichier positif.
• Le groupes a 1.75% de surendettés (sur 2 millions).
• Le groupe mène une expérimentation auprès de ses propres clients afin de déterminer si le fichier aurait pu empêcher la situation de surendettement.
GERARD JOUVE (CETELEM)
• Sont contre le fichier positif qui reviendrait à protéger l’emprunteur de lui-même quand celui-ci accuse la société de ses maux. On ne peut partir du constat de les Français sont irresponsables.
• Un autre problème est le manque de preuves de l’efficacité de ce fichier. En Belgique la mise en place de ce fichier a amené à des problèmes de concurrence déloyale.
• Ce n’est pas un fichier qui permet d’améliorer la situation. Il amènerait à la mise en place de ratios de l’endettement, qui mènerait à l’exclusion de certains.
JEAN MARC GUILLEMBET (COFINOGA)
• Il y a quelques années, sa société était pour le fichier ; maintenant, estime que c’est un débat de société et politique et préfère désormais ne pas être actif à ce débat.
GERARD JOUVE (CETELEM)
• serait plus favorable à un fichier préventif qui prendrait en compte les accidents de paiements sur les postes budgétaires qui amènent au surendettement (paiement de loyer, d’impôts… en plus des remboursements de crédit).
• A prendre en compte : en période d’accident de la vie, la personne n’est pas aussi réfléchie que d’habitude, elle est plus impulsive : que faire ?
UDO REIFNER
• De toutes façons le débat est clos, puisque le fichier obligatoire serait rendu impossible par le projet de directive. Reste éventuellement l’idée de fichier volontaire…
CREDIT AGRICOLE
• Est d’accord sur la notion d’accident de la vie qui amène à la situation de surendettement mais il pointe qu’il existe aussi une lente dérive de quelqu’un qui cumule les abonnements TV, téléphoniques, loyer…
• Il est problématique de mettre tout le monde en fiche et le résultat ne sera pas satisfaisant.
RECAPITULATIF : Fichier négatif : prend en compte les incidents de remboursement. Importance d’améliorer les délais, la réactivité car actuellement la phase administrative prend 1 à 2 mois. L’objet est d’éviter l’incident aggravé. L’importance de la traçabilité de l’endettement est soulevée.
• Fichier positif : prend en compte tous les crédits accordés.
Caisse d’Epargne
• Ne devrait-on pas développer l’accompagnement des personnes au moment de l’accident de la vie ?
• Réponse : non c’est impossible car trop lourd à mettre en place.
• Mais on peut s’orienter vers une évolution des règles de distribution et d’octroi du crédit.
• Et développer l’accompagnement par les associations spécialisées (mais qui finance ?)
LES EXPERIMENTATIONS EN COURS
11:30 - 12:30 LES EXPERIMENTATIONS EN COURS : UNE PREMIERE EVALUATION Introduction et animation : Michel Bernard, Secours catholique, avec :
Georges Gloukoviezoff, Université Lyon 2; Christian Tytgat, Caisse Solidaire CMNE; Maurice Odin, Crédit coopératif;
Les expérimentations se multiplient :
- « Crédit social » (et Fonds de cohésion sociale) ;
- connections préteurs / mouvement social ;
- extensions du micro-crédit professionnel ;
- développement des « financiers solidaires » ;
- projet de « banque sociale » (Martin Hirsch)…
Que peut on en attendre sur la pratique des grands préteurs ?
ALAIN BERNARD ( SECOURS CATHOLIQUE)
• Il faut mettre en place un dispositif de partenariat avec les banques et travailler pour un accès aux droits communs (dont les droits bancaires) pour les pauvres.
• Préfère parler de crédit projet personnel, d’un montant compris entre 500 et 2000€ sur des courtes durées.
• Les expérimentations mises en place n’ont pas été suivies par les banques commerciales classiques.
• Il existe deux leviers : a) en aval : la garantie qui permet un partage du risque, sa structure garantit 50% du prêt, b) en amont : la qualité de la formation et de l’accompagnement du « client ».
• Les premiers besoins sont l’accès à l’emploi et l’accès aux transports pour se rendre sur le lieu de travail.
• Les situation d’urgence et donc de passion sont à éviter, il faut aussi se méfier des demandes qui ne correspondent pas à ce qui est proposé. Nous constatons que la première demande ne concerne par le financement de projet mais le refinancement de dettes !
• Il y a un important travail à mener sur l’information des prescripteurs. Il faut aussi mettre en place un système d’évaluation du fonds de cohésion sociale.
MAURICE ODIN (CREDIT COOPERATIF)
• Le microcrédit social tend à se développer, il faut donc mettre en route un dispositif de formation dans ce domaine, notamment auprès des associations pour qu’elles accaparent ces situations.
• Attention, chacun doit cependant garder son propre rôle et travailler en complémentarité des autres.
• Nous constatons qu’il est difficile de franchir la barrière dons – crédits.
CHRISTIAN TYDGAT (CMNE)
• La Caisse Solidaire Nord Europe fait du crédit consommation – immobilier aux personnes exclues, depuis janvier 2006.
• Les publics sont ciblés et il est demandé aux clients que leur compte soit géré par la CMNE pour un meilleur suivi.
• La question est de savoir quelle sortie existe pour un surendetté.
• Les réticences des grandes banques proviennent du manque de garantie. En revanche, en Belgique, alors que certains prêts sont garantis à 100% les banques ne suivent pas.
• En conclusion, le problème qu’elles rencontrent est donc lié aux coûts de production. (Exemple, pour un retour sur investissement, le taux pratiqué qui permettrait de couvrir les coûts serait de 28%. Parmi ces coûts, il semble pertinent de distinguer les différents postes).
CREDIT FLOU - Un cas de « Crédit flou » : micro création d’entreprise
- Le « Crédit flou », ce sont des équipements professionnels financés par du crédit à la consommation, pour de nombreux créateurs de micro-entreprises.
Avec : Jean-François Gaudot, France initiative réseau; Pierre Silvy, Arnaud Berger, ADIE
Introduction, par Benoît Granger :
Des enquêtes partielles :
- 2000 : étude APCE – BDPME sur 800 petites créations : quelques mis plus tard, 44 % d’entre eux ont utilisé leur carte de crédit personnelle pour régler des dépenses de l’entreprise, 45 % des créateurs obtiennent une autorisation de découvert, en échange d’une garantie personnelle pour 21 %
- Réseaux de micro finance et de finance solidaire : FIR, Adie, France Active : les prêts liés et les garanties publiques. Les commissions Eden et ACCRE refusent des apports Cofinoga comme contrepartie ; Sofaris idem ; etc.
Trois questions :
- Comment éviter les risques spécifiques de surendettement (surendettement personnel pour des raisons professionnelles ) ?
- Quelles sont les limites du scoring personnel ?
- Faut-il instaurer des barrières plus nettes entre pro et conso ?
Exemple d’enquête partielle : rapport d’activité de FIR 2005.
Cette enquête confirme que, outre les ressources personnelles et de l’entourage (90% du financement du projet), l’emprunt bancaire en nom personnel du créateur contribue également au financement du projet (pour 26%)
• Il existe des situations d’endettement personnel pour une activité entrepreneuriale, le crédit devient donc flou car on ne sait plus si c’est la personne morale où la personne physique qui s’endette.
JEAN FRANÇOIS GAUDOT (FIR)
• Nous devons permettre à tout le monde l’accès au crédit pour la création d’entreprise. FIR n’est donc pas tourné que vers les plus pauvres, car nombreuses sont les personnes qui n’ont pas l’assise financière nécessaire à la réception d’un prêt.
• Pour lui il y a un gros problème de seuil de la limite du crédit et c’est là que le flou s’installe.
ADIE
• ¼ ou 1/3 des projets présentés à l’ADIE ont reçu un crédit personnel. Le problème qui en découle réside dans l’accompagnement inexistant au moment où la situation est la plus difficile.
• Questionnement sur la capacité à raisonner et à prendre les bonnes décisions et choix de gestion au moment du problème.
• Le surendettement en microcrédit professionnel est à prendre en compte, même s’il est moins important et donc moins visible.
• Souvent lors d’un crédit personnel pour la création d’entreprise les personnes ne le signalent pas, ainsi la comptabilité n’en est pas possible et l’accompagnement non plus.
• Les solutions doivent être prises à moyen ou long terme pour être efficaces.
CREDIT RESPONSABLE
12:30– 13:30 VERS LE CREDIT RESPONSABLE EN EUROPE?
Introduction : Prof. Dr Udo Reifner, Hambourg, Réseau Européen du crédit responsable
- présentation du concept de Crédit responsable : voir le document introductif; résultats des 11 réunions tenues dans 11 pays européens;
- le projet de directive. Les points de vue des consommateurs, du secteur social et des préteurs.
12:30– 13:30 7 PRINCIPES POUR LE CREDIT RESPONSABLE EN EUROPE
(PROPOSITIONS CECR (COALITION EUROPEENNE POUR LE CREDIT RESPONSABLE))
- P1: Un crédit responsable et abordable doit être accessible à tous.
- P2: Le crédit doit être transparent et compréhensible.
- P3: Le prêt doit être dans tous les cas raisonnable, responsable et juste
- P4: Si le débiteur est en difficulté, le crédit devrait pouvoir être modifié plutôt qu’annulé.
- P5: La protection légale doit être effective.
- P6: Le surendettement doit être traité par les pouvoirs publics
- P7: Les emprunteurs doivent pouvoir défendre leurs droits et exprimer leurs problèmes. |
| ID: |
36967 |
| Auteur(s): |
MicFin |
| Date de parution: |
24/04/06 |
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Created: 07/03/06. Last Changes: 19/05/06.
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