Avis de L'Union Luxembourgoise des Consommateurs sur la Proposition modifiée de Directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs AVANT-PROPOS Les populations ont manifesté leur désenchantement vis-à-vis de la construction européenne, notamment en rejetant la Constitution européenne dans certains pays, mais les instances communautaires ne paraissent toujours pas vouloir comprendre le message, à savoir qu’il faut mieux tenir compte des inquiétudes et aspirations des gens dans leur vie quotidienne. La présente proposition fournit, hélas, une nouvelle illustration de ce décalage grandissant entre les peuples et les institutions. Dans son avis sur l’ancienne proposition de la Commission, l’ULC avait souligné que notre loi du 9 août 1983 réglementant le crédit à la consommation n’est plus adaptée aux pratiques actuelles ni aux attentes d’une protection moderne des consommateurs, comme poursuivie dans d’autres pays dont la Belgique. Ce constat reste de mise, mais malheureusement la proposition révisée de la Commission n’améliorera que peu notre droit alors que les risques qu’elle engendre sont élevés. 1. Observations générales La Commission a revu sa proposition dans une optique de marché intérieur quitte à sacrifier de nombreuses dispositions essentielles pour les consommateurs, le but déclaré étant de satisfaire le secteur financier dont le Parlement Européen s’était fait l’écho. « Le marché du crédit dispose d’un potentiel de développement….Dans certains Etats membres, le crédit aux consommateurs constitue une partie importante du revenu disponible des ménages, dans d’autres, cette part est relativement faible. Certains marchés ont un potentiel d’accroissement limité, contrairement à d’autres, où les possibilités sont encore très importantes. » L’objectif est donc de développer le recours au crédit en espérant qu’une « concurrence accrue, conjuguée à l’ouverture des marchés nationaux aux prêteurs étrangers, se traduira par une baisse des taux d’intérêt pour les consommateurs. » La proposition n’établit aucun lien avec le surendettement. Le Prof. Dr. Udo Reifner, Institut für Finanzdienstleistungen, Hambourg constate : « Das vom Ministerrat gesteckte Ziel der Überschuldungsprävention in Europa wird nicht mehr erwähnt. Die Missstände, die vor allem in Grossbritannien und Irland zu Wucher, Überschuldung und Ausbeutung sozial Schwacher geführt haben, sollen exportfähig werden. » L’endettement personnel britannique représente à lui seul deux tiers de la dette des ménages de l’Union Européenne. D’ici la fin de cette année, l’on s’attend à quelque 60 000 cas de faillite personnelle . Est-ce cette expérience malheureuse que la Commission souhaite exporter à travers toute l’Europe ? ... (suite dans l'annexe) ID: 36751 Auteur(s): iff Date de parution: 25/01/06     Avis de l'ULC: Proposition modifiée de Directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs 2006 (161428 Bytes)

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Created: 25/01/06. Last Changes: 17/03/06.
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