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Associations des consommateurs – Amendement de l’UNAF définissant l’accompagnement social personnalisé comme étant la participation à un programme d’éducation budgétaire, n’a pas été retenu, Mais une étude sera lancée sur la création d’un répertoire national de l’ensemble des crédits souscrits par les ménages.
L’UNAF EST INTERVENUE LORS DES 18EMES RENCONTRES PARLEMENTAIRES SUR L’EPARGNE

Épargne-consommation : comment restaurer la confiance ?

29 juin 2009
L’UNAF a participé aux 18èmes rencontres parlementaires sur l’épargne, organisées par Philippe Marini, sénateur de l’Oise et Yves Censi, député de l’Aveyron, le 18 juin 2009.
Trois sessions examinaient les questions suivantes :
Comment regagner la confiance des Français ?
Le crédit à la consommation.
L’épargne.

L’UNAF est intervenue dans la session sur le crédit à la consommation pour réagir au projet de loi en cours de discussion et en particulier sur le fichier positif.

L’UNAF a rappelé l’importance de son réseau qui l’a conduite à être présente dans de nombreuses commissions de surendettement. A ce titre, elle prend également en charge des fonctions de mandataire dans les procédures de rétablissement personnel. Forte de ce réseau, elle a fait des propositions d’amendements au projet de loi pour mettre en lumière certains aspects.

Tout d’abord, l’UNAF rappelle qu’elle n’est pas opposée par principe au crédit à la consommation, principalement lorsqu’il s’agit de crédits d’investissement. Elle est très favorable au projet de loi tel qu’il a été élaboré en suivant plusieurs phases de concertation.
Elle a voulu proposer un amendement qui visait à définir l’accompagnement social personnalisé comme étant la participation à un programme d’éducation budgétaire. Cet amendement n’a pas été retenu.

Elle a proposé également la création d’un répertoire national de l’ensemble des crédits souscrits par les ménages. Cet amendement n’a pas été non plus accepté, mais le Sénat a voté en première lecture, une disposition qui met à l’étude la création d’un tel fichier ainsi que l’efficacité du FICP existant, dans la lutte contre le surendettement. Sans renoncer à son idée, l’UNAF se félicite de la mise en place d’une telle étude.

LE FICHIER POSITIF

Le principe de ce fichier est connu : il s’agit de mettre en place un répertoire (ce mot évite la notion de fichier dont la connotation est très négative) recensant l’ensemble des crédits d’une famille de manière à responsabiliser le prêteur autant que l’emprunteur au moment de la souscription d’un nouveau crédit. La question se pose de l’efficacité d’un tel système.
* Un problème technique : le fichier doit fonctionner en temps réel pour être opérationnel.
* Un problème de fond : le surendettement est souvent le résultat d’un accident de la vie dont la survenance n’est pas détectée par le fichier.

A ce dernier argument on peut répondre que les accidents ont des conséquences d’autant plus graves que la situation des personnes déjà tendue, sur le plan budgétaire, par l’existence de crédits peut-être trop nombreux. Le fichier ne permettrait-il pas d’éviter cette tension ?

UN FICHIER ORIENTE DANS LA LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT.

L’UNAF a toujours indiqué clairement qu’elle ne souhaitait pas voir se mettre en place en France des fichiers de type commercial comme ceux qui existent dans les grands pays industriels qui nous entourent et qui sont gérés au profit des établissements financiers pour leur servir de scoring ou detecter les ménages qui pourraient supporter des crédits supplémentaires. Le répertoire que nous souhaitons, aurait l’avantage d’éviter l’empilement inconsidéré des crédits et constituerait un instrument de responsabilisation utile au moment de la souscription de nouveaux engagements.

UN PROBLEME : COMMENT EVITER L’UTILISATION COMMERCIALE ?

L’exemple du fichier Belge auquel nous nous référons car il est géré par un établissement public dans une mission de service public explicitement formulée comme étant la lutte contre le surendettement, montre que la question peut être traitée par différents systèmes de contrôle. Cependant cette question n’en est pas moins réelle.

D’un autre côté, il faut observer que la pratique du rachat de crédits et de restructuration des dettes est déjà largement utilisée par les banques et établissements de crédit qui savent s’adresser à leur public pour leur faire ces propositions, sans qu’un fichier national partagé n’existe !
Pour l’UNAF, il est important que la question revienne en débat tant l’environnement international est inquiétant. Il est évident que si nous ne construisons pas notre propre système, les fichiers du type de ceux que l’on connaît dans les pays anglo-saxon vont s’imposer à court ou moyen terme du fait de l’ouverture de plus en plus grande du marché français au marché européen.

L’évolution du FICP est souhaitable, mais elle ne constitue pas en elle-même une réponse suffisante et nous pensons qu’il serait préférable que chaque famille puisse disposer, au travers d’un « bureau personnel de gestion », des informations concernant son budget, accessibles par elle-même, pour une utilisation qu’elle contrôle.

A l’heure actuelle, certaines résistances s’opposent encore en France à l’évolution souhaitable de la situation :
Du côté des consommateurs, certaines associations craignent une atteinte à la vie privée ou l’utilisation commerciale des informations recueillies. Ces problèmes devraient pouvoir être maîtrisés avec l’appui des pouvoirs publics.

Chez les professionnels du crédit, l’opposition est liée à des questions de concurrence. Un nouvel entrant pourra en effet disposer d’informations précieuses sur l’état d’endettement d’un prospect. De notre point de vue, cette conséquence n’aura pas que des effets négatifs et permettrait précisément au marché de bénéficier d’une concurrence accrue !

Du côté de l’administration, la Banque de France ou la CNIL, qui se sont montrées assez réticentes jusqu’à présent, pourraient évoluer si une volonté politique nouvelle se faisait jour.

Il faut donc bien reconnaître qu’il existe une demande sociale (le dépôt de plusieurs propositions de loi en vue de la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers, le montre) à l’égard d’un mécanisme qui se révélerait protecteur des intérêts des consommateurs et dont la mise en œuvre est envisageable par le simple prolongement du FICP, fichier déjà existant.

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Message d’ Alain Bazot - Président de l'UFC-Que Choisir

L'URGENCE D'UNE RÉFORME

À la veille de l'examen au Sénat du projet de loi sur le crédit, l'UFC-Que Choisir entend mobiliser les parlementaires pour aboutir à une vraie réforme du crédit à la consommation, car plus que le moment, c'est le momentum...

Signifiant « mouvement », le terme latin momentum est employé aux États-Unis pour désigner un phénomène irrésistible comme ne l'ignore pas Christine Lagarde, la plus « américaine » de nos ministres et auteur du projet de loi tant attendu portant réforme du crédit... Or, ce mot s'applique fort bien au sujet car il existe une impérieuse nécessité de remanier le système du crédit en France. La crise financière née aux États-Unis, devenue économique, a illustré les ravages du malendettement pour les familles mais aussi pour toute la société. Elle a mis en lumière des situations que l'UFC-Que Choisir connaît bien : une distribution de crédit inadaptée qui conduit lentement des dizaines de milliers de ménages vers le surendettement et l'exclusion.

La Banque de France souligne une explosion des dépôts de dossiers de surendettement (+ 30 %) et confirme que le crédit revolving se retrouve massivement au coeur de ces procédures, restant donc une source dangereuse d'endettement... Face à l'urgence économique et sociale d'une action des pouvoirs publics pour assainir la distribution du crédit en France, le projet de loi de la ministre de l'Économie, adopté le 22 avril en conseil des ministres, sans être une coquille vide, rate sa cible. Il ne met pas fin à la diffusion irresponsable du crédit revolving et n'incite pas à diversifier l'offre de crédits.

Il existe trois formes de crédit à la consommation : le crédit personnel, le crédit affecté (tous les deux amortissables et à taux fixe) et le crédit renouvelable (peu amortissable et à taux révisable). Mais l'enquête réalisée par 73 de nos associations locales a montré que le mauvais crédit chasse le bon. Le gouvernement ferme les yeux. En effet, l'octroi massif de crédits revolving aux consommateurs, dénoncé unanimement comme source d'endettement, n'est absolument pas remis en cause par le projet de loi. Le gouvernement cautionne la liaison dangereuse crédit revolving/carte de fidélité et le fait que les lieux de vente soient toujours les supermarchés du revolving ! En ne mettant l'accent que sur l'information du consommateur, le gouvernement est donc resté sourd à l'appel en faveur d'une vraie réforme du crédit à la consommation, signé par 200 parlementaires à l'initiative de l'UFC-Que Choisir, et aux demandes répétées du Médiateur de la République qui souhaite un assainissement législatif des pratiques des distributeurs. Maintenant que les parlementaires ont la main, il s'agit pour eux de prendre les mesures concrètes et indispensables réclamées à maintes reprises par l'UFC-Que Choisir pour que l'endettement des ménages soit enfin socialement et économiquement productif. À commencer par la rupture du lien carte de fidélité/crédit revolving et l'interdiction du seul crédit revolving sur les lieux de vente. Car plutôt que des annonces et des promesses, ce sont des actes que les Français attendent et l'UFC-Que Choisir ne pourra se contenter d'une détermination à crédit.

ID: 43768
Auteur(s): iff
Date de parution: 29/06/09
   
 

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