Le crédit responsable

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La publication le 2 juillet 2010 au Journal officiel de la loi LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation, voit les premières mesures de cette loi entrer en vigueur immédiatement : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n’ont plus à acquitter au Trésor public les « pénalités libératoires » pour... [plus...]

Le rapport sur les modalités du taux d'usure ci-dessous. [plus...]

La Décalaration Nous, élus européens en charge de réglementer les marchés financiers et les banques, constatons tous les jours la pression exercée par l'industrie financière et bancaire pour influencer les lois qui la régissent. Il n'est pas anormal que ces entreprises fassent entendre leur point de vue et discutent régulièrement avec les législateurs. Mais l'asymétrie... [plus...]

Articles des Echos sur le projet de loi. Le projet de loi de A à Z [ 24/03/10 ] (www.lesechos.fr/info/finance/020431523330-le-projet-de-loi-de-a-a-z.htm) Le texte présenté cet après-midi à l'Assemblée nationale diffère de celui voté le 17 juin 2009 au Sénat principalement sur deux points : le renforcement du contrôle de la solvabilité des emprunteurs et l'ajout d'un volet... [plus...]

Les Echos de ce jour: Un volet microcrédit ajouté au projet de loi sur le crédit à la consommation: Certes certains chiffres avancés semblent sujets à caution, et les mesures envisagées encore incertaines. Mais l'Etat Français semble conscience des enjeux et perspectives d'un nouveau développement du microcrédit dans le cadre de la crise sociale et du rôle que peuvent y... [plus...]

La Cour des comptes tire à boulets rouges sur la politique de lutte contre le surendettement 17.2.10 Manque de prévention du phénomène, dysfonctionnement des commissions chargées des dossiers des consommateurs, comportements irresponsables des établissements de crédit... Le rapport annuel de la juridiction financière ne fait pas dans la dentelle. La politique actuelle de... [plus...]

Partenaire de l’ECRC, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement, a réagi à la parution du rapport 2009 de la Centrale des Crédits aux Particuliers. Nous nous sommes demandé si les statistiques publiées par la BNB étaient indicatrices d’une poussée du surendettement en Belgique. Par ailleurs, l’étude que nous présentons servira de trame de fond à des analyses... [plus...]

Pour rappel, l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement vous invite à participer à une des tables rondes concernant l'étude "Profil et pratique des services de médiation de dettes en Région Wallonne". Veuillez trouver ci-dessous un lien vous permettant de télécharger l'étude ainsi qu’un lien vous permettant de télécharger une annexe à celle-ci. Etude : Etude profil et... [plus...]

Communiqué de presse de l'ANIL 14 décembre 2009 Avec les ADIL, plusieurs scénarios pour devenir propriétaire Les candidats à l’accession à la propriété représentent près de 16 % des 930 000 consultations accordées par les ADIL, Agences Départementales d’Information sur le Logement, en 2009. Pour les guider, étape par étape, dans leurs démarches et en complément du conseil... [plus...]

Les cultures françaises et anglaises sont différentes. Alors que les gouvernements britanniques et américains ainsi que la Commission européenne au sein de la DG Emplois soulignent toujours que l'exclusion de l'accès au crédit est synonyme de pauvreté et de dénuement, en Belgique, la Communauté francophone célèbre des «journées sans crédit», affirmant que l'utilisation du... [plus...]

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’ANIL COCKTAIL Carton d’invitation et pièce d’identité demandés à l’entrée   2 décembre 2009 à la Fédération Française du Bâtiment 7-9, rue La Pérouse - 75016 Paris Métro : Kléber ou Boissière / Parking : 65, avenue Kléber   ACCUEIL 15 MINUTES AVANT LE DÉBUT DES TRAVAUX   9h - 10h30 TRAVAUX STATUTAIRES, réservés aux membres de l’ANIL - 9h : Conseil... [plus...]

Ci-dessous, l’avis critique du partenaire de l’ECRC l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC). Se félicitant de cette initiative législative dont l’objectif principal est d’introduire un système de faillite civile (rétablissement personnel permettant une ‘deuxième chance’), l’ULC n’est pas d’accord avec : La lourdeur de mise en œuvre de l’effacement total des dettes... [plus...]

Extrait de la publication de l’ANIL, Habitat Actualité n° 112 au format pdf (26 p., 271 ko). Le traitement des difficultés des accédants au Royaume-Uni Contrairement à la France, le Royaume-Uni a déjà fait l’expérience d’une crise immobilière d’ampleur nationale. C’était au début des années 1990, et les conséquences pour les accédants -plus de 75 000 saisies en 1991 et... [plus...]

Supervision de la loyauté à l’égard de la clientèle et création d’une nouvelle autorité en charge de la supervision de l’assurance et de la banque.  Il y a déjà des actions préconisées qui sont en cours de traitement comme le projet de loi sur le crédit à la consommation et dans l'ordonnance sur la réforme de la supervision.    03 novembre 2009 - Christine Lagarde lance... [plus...]

GEORGES GLOUKOVIEZOFF Article du journal Les Echos Une réforme risquée du crédit à la consommation [ 12/10/09  ] GEORGES GLOUKOVIEZOFF EST MEMBRE DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PAUVRETE ET DE L'EXCLUSION SOCIALE. IL VIENT DE RECEVOIR LE PRIX DE L'ANDESE (ASSOCIATION NATIONALE DES DOCTEURS ES SCIENCES ECONOMIQUES ET SCIENCES DE GESTION) POUR SA THESE SUR « L'EXCLUSION... [plus...]

At the occasion of the G20 summit in Pittsburgh, the ECRC renews its call for banks ‘worth saving’ (which it issued at the previous London G20 Summit in April 2009) and reminds coalition partners of its critique of the more recent G20 Declaration “12 measures for a socially useful financial system” led by alternative banks. ----- [en français, voir ci-dessous] Global... [plus...]

Les partenaires d’ECRC se joignent aux banques alternatives dans leur déclaration avant le sommet du G20 à Pittsburgh, ou ils demandent aux pays économiques les plus importants de développer des outils de responsabilité bancaire et d’investissement éthique. Avec son attention particulière sur le côté investissement, elle complémente le communiqué de l’ECRC du sommet... [plus...]

ANNUAL FORUM ON EUROPEAN STATE AID LAW 2009 Focus on the economic and financial crisis Trier, 12-13 November 2009 Registrations reaching ERA before 12 October 2009 will be eligible for a 10% discount. The 13th Annual State Aid Forum will provide a unique platform for private and public practitioners to discuss relevant measures adopted to address the financial and economic... [plus...]

8ème Meeting International sur “Ethics, Finance & Responsibility” organisé par l'Observatoire de la Finance: The crisis: wasted opportunities? 22-23 October 2009, at the Forum Genève (near the train station). Workshops: How banks are trying to woo back their clients Finance and the real economy Financial ethics after the crisis What’s left of our economic models? ... [plus...]

Report from the Responsible Lending Hearing organised by DG Markt in Brussels on Thursday 3 September 2009. ECRC summary The Commission services should be praised for having held such a consultation on such a subject of great interest to the members of our coalition. The ECRC has been organising conferences with the very aim of discussing such issues of responsible credit... [plus...]

Ci dessous, la réponse à la consultation que l'INC vient à l'instant d'envoyer à la Commission. Il est précisé en introduction que l'INC est membre de l'ECRC et il est indiqué le lien qui renvoie à la réponse globale de la coalition. Merci l'Institut National de la Consommation. à suivre... [plus...]

Chers amis et collègues, La coalition a aujourd'hui donnée une réponse à la consultation de la Commission. Ensemble nous avons essayé de leurs faire comprendre que c'est le crédit responsable qui est important et non toutes les questions au tour de l'intermédiation financière des intermédiares.. Ci-dessous notre réponse ainsi que le texte de la consultation organisée... [plus...]

Le 13ème bulletin de l’ECRC à été publié aujourd’hui. Vous pouvez le consulter ci-dessous (en anglais suelement). --------- ECRC Newsletter 2009 H1 – July 2009 Dear friends and colleagues, Our coalition has not produced a Newsletter in a while but our members have been busy trying to explain, understand and help to limit the harm which this credit crisis has... [plus...]

PROJET REVISE - Extrait de la lettre ELECTIONS LÉGISLATIVES DE JUIN 2009 – PRINCIPALES REVENDICATIONS DE L’ULC La crise financière et économique actuelle, déclenchée par les « subprimes » aux Etats-Unis, requiert une profonde remise en cause de la politique de déréglementation poursuivie ces derniers temps au niveaux européen et national. Une politique de protection des... [plus...]

Ci-dessous des liens vers le site de la FBF. L'enseignement supérieur et la profession bancaire renforcent leurs liens mais pourquoi est-ce que les experts du droit à la consommation ne sont ils pas impliqués ? Les partenaires de la coalition ont des idées : que se soit des programmes d’échanges entre professionnels (banquier fait un stage au centre des consommateurs ou... [plus...]

La commission spéciale du Sénat a décidé du principe de la création d’un fichier positif des crédits aux particuliers http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/publications/habitat_actualites/2009/HA110.pdf#page=6 FICHIER POSITIF : TARIFICATION DU RISQUE ET APPROFONDISSEMENT DE L’OFFRE DE CREDIT La commission spéciale du Sénat a décidé du principe de la création d’un fichier... [plus...]

L’UNAF EST INTERVENUE LORS DES 18EMES RENCONTRES PARLEMENTAIRES SUR L’EPARGNE Épargne-consommation : comment restaurer la confiance ? 29 juin 2009 L’UNAF a participé aux 18èmes rencontres parlementaires sur l’épargne, organisées par Philippe Marini, sénateur de l’Oise et Yves Censi, député de l’Aveyron, le 18 juin 2009. Trois sessions examinaient les questions suivantes... [plus...]

ETUDE ANIL - 23 JUIN 2009 Encourager l’accession sans nuire à la mobilité des ménages suppose d’éliminer tout ce qui vient faire obstacle ou rendre coûteux le fait de vendre un logement pour en acheter un autre. Faciliter le transfert de prêt va dans ce sens. Cette nouvelle étude analyse l’intérêt économique des transferts et les conditions juridiques dans lesquelles... [plus...]

ECRC doit formuler sa réponse aux questions de la Commission. Cet été, pendant les semaines qui viennent nous allons nous mettre à cette tache. Si vous tenez à participer dans nos réponses veuillez nous contacter à ecrc@iff-hamburg.de. Il est important que les débats soient basés sur les principes du crédit responsable que nous avons élaborés ensemble. Lire la suite en... [plus...]

Le nombre des surendettés augmente de façon désespérante. La cause principale est le manque de formation mais également d'information de l'endetté. C’est l’avis des siob. Les intermédiaires en France qui devraient avoir un rôle social n'arrivent plus à se positionner face aux puissants prêteurs aux produits pourtant limités et dans une totale dépersonnalisation. En... [plus...]

La FBF alerte sur les dangers du fichier positif. La Commission spéciale du Sénat a proposé, dans le cadre du projet de loi sur le crédit à la consommation, l'étude de la mise en place d'une « centrale des crédits aux particuliers », c'est-à-dire un fichier positif. Les banques françaises disent que le fichier positif favorise généralement le développement d’offres... [plus...]

UNE SERIE « LES IMPAYES DE LOYERS » Les locataires en situation d’impayés de loyers ont trop souvent tendance à ne pas réagir, alors que l’expérience montre que la situation peut d’autant mieux être réglée qu’elle est traitée en amont. Pour les guider dans leurs démarches, trois dépliants décryptent pour eux, dans un langage simple, les démarches à effectuer à chacune des... [plus...]

The umbrella organisation of many European consumer and test organisations has published its opinion concerning the financial crisis and its roots. It also has developed concrete demands to overcome this crisis and prevent future problems. Entitled "FACING UP TO THE FINANCIAL CRISIS - BEUC’s concrete suggestions to protect consumers in the short and long term January... [plus...]

Les efforts de l’ECRC font partie d'une coalition mondiale pour le crédit responsable. Benoit Granger et John Taylor prendront la parole lors de la conférence et mettrons en avant les points de vues de notre coalition. Dans quelques jours, se déroulera la conférence sur le crédit responsable, soutenue par la Banque centrale du Brésil ainsi que par les autorités du pays.... [plus...]

Suite à sa conférence de novembre 2008, les solutions proposés par la coalition sont répétés par les représentants des consommateurs. La Commission va-t-elle faire en sorte que leurs propositions soient executées? (Extrait ci-dessous): Compte rendu de la réunion du Groupe consultatif européen des consommateurs (GCEC) 8 et 9 décembre 2008 2. Le rôle de la Commission... [plus...]

Vous trouverez ci-dessous un carton d’invitation pour vous inscrire à la séance du mercredi 17 juin 2009 de 17h15 à 19h30 à la Caisse des Dépôts (Salle Solférino, 15 quai Anatole France, 75007 Paris). Quelques membres de l’ECRC ayant contribué à l’édition du Rapport de 2008 vous encourage de participer aux débats. Pour indiquer votre présence : retournez le coupon réponse... [plus...]

Présentation du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (le 22 avril 2009) Ci-dessous le texte et le lien qui vous permettra de prendre connaissance du projet de loi. Sur le site du MINEFE vous aurez également toute la communication qui entoure le projet de loi. Nous n'avons pas encore eu le temps d'analyser ce texte, mais il va sans doute générer un... [plus...]

LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE BOUSCULES PAR LA CRISE EN EUROPE ET EN AMERIQUE DU NORD Les marchés immobiliers du monde entier ont été frappés par la crise financière. Partout, le nombre de transactions et de constructions nouvelles s’est effondré. En revanche, les conséquences pour les accédants en cours de remboursement de leur prêt ont été très diverses selon les pays.... [plus...]

La Coalition Mondiale pour le Crédit Responsable invite les leaders du G20 à créer un système financier qui mérite d’être sauvé Debt on our Doorstep, avec l’appui en Grande Bretagne des syndicates UNITE et PCS, la New Economics Foundation, Church Action on Poverty, la National Housing Federation, l’ancien ministre et président du parti travailliste Ian McCartney, avec... [plus...]

Ci-dessous, l’article de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs sur le projet de loi pour le Code de la Consommation, le rapprochement du Luxembourg avec les pays voisins dans des secteurs comme le crédit à la consommation, la demande d’une transposition renforcée de la directive européenne et non minimaliste, et souhait de donner une suite concrète à la Recommandation... [plus...]

Repenser nos modes de consommation, la notion de durabilité, un nouveau départ, la politique des consommateurs un élément de solution, mais y aura-t-il une importance excessive placée sur la notion du "consommateur éclairé" dans l'approche de la Commission? La Journée européenne du consommateur, à laquelle ont participé Meglena Kuneva, Commissaire en charge de la... [plus...]

LES POLITIQUES D'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE A LA LUMIERE DE LA CRISE Les effets de la crise des subprime se sont propagés partout, bousculant la plupart des marchés immobiliers, mais avec des répercussions très différentes selon les pays. C'est que si le système financier est mondial, les filières de l’accession et les modalités de l’offre de crédit demeurent... [plus...]

Un rapport donne enfin plus de détail sur les engagements des prêteurs dans le crédit dit « revolving » et montre que ce sont les banques qui poussent le plus vers ce genre de crédit et qui font que l'endettement par ceux-ci soient plus important en France qu'ailleurs. Le rapport Athling ci-joint est un exemple des travaux préparatoires qui ont lieu avant la... [plus...]

Ci-dessous le programme des discussions : CREDIT, CONSOMMATION, CROISSANCE ET URGENCE SOCIALE 10 février 2009 101, rue de l'Université, 75007 Paris 8h30 : Accueil 8h45 : OUVERTURE : LE MALENDETTEMENT, URGENCE SOCIALE ; LE CREDIT MAITRISE, URGENCE ECONOMIQUE. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République 9h00 - 10h45 : COMMENT CONCILIER CREDIT ET CROISSANCE ? Quel est... [plus...]

Le rapporteur général UMP du budget, Philippe MARINI, a déposé une proposition de loi visant à renforcer l'encadrement « des abus du crédit à la consommation ». Celle-ci renforcera les obligations des vendeurs de crédit à la consommation. Il explique pourquoi. « Le surendettement n'est pas un problème nouveau, mais nous assistons, depuis le déclenchement de la crise, à un... [plus...]

“Responsible Credit 2008”, organisé par ECRC, NCRC, et nos partennaires Britanique, Dood et Inclusion, garde encore ses portes ouvertes pour les inscriptions venant de l'étranger. Une partcipation européenne sera assurée. La conférence aura lieu à Londres à Covent Garden les 13 et 14 novembre. Les discussions se dérouleront principalement en anglais. Vous pouvez encore... [plus...]

Communiqué de presse ECDN, 31octobre 2008 CRISE FINANCIÈRE: LES SERVICES BANCAIRES DE BASE DOIVENT ÊTRE GARANTIS - L ' EUROPEAN CONSUMER DEBT NETWORK APPELLE À L'INSTAURATION D'UNE JOURNÉE EUROPÉENNE D'ACTION EN FAVEUR DE L'INCLUSION FINANCIÈRE ET DU DROIT À UN COMPTE BANCAIRE Alors que les banques ont été très inventives dans le développement des produits financiers... [plus...]

Die Kreditkrise hat nicht nur Verlierer. Einige Großbanken haben erheblich profitiert und stellen für den Staat der Zukunft ein Problem dar. Bankrisen mit einer Bilanzsumme, die 20 Mal höher ist als der Bundeshaushalt können politisch kaum noch gesteuert werden. Wer hat gewonnen und warum? Bankenkonzentration Französische Banken haben in der Bankenkrise die... [plus...]

Banking Crisis. Welfare State and Ordinary Citizen - The "Other Conference" on Financial Services The 8th International Conference on Financial Services, organised by ECRC, NCRC, and UK partner, Inclusion, is now open for bookings. The conference will take place in London's Covent Garden on 13th and 14th November, and bookings are being taken through Inclusion's website... [plus...]

2 partenaires de notre coalition ECRC sont représenté dans le group d'experts qui vien d'être selectionné. Avec seulement 3 représentant des consommateurs sur 20 experts, y aura-t-il une forte protection du consommateur ? Ci-dessous la liste des experts, nous les invitons à se joindre à nous lors de nos débats à Londres le 14 novembre dans les discussions de l'atelier 9. ... [plus...]